Différence entre TVA et TVA Intracommunautaire : Comprendre les enjeux pour les entreprises

La gestion fiscale est essentielle pour les entreprises évoluant au sein de l’Union européenne (UE). Au cœur de cette gestion, deux éléments se distinguent : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la TVA intracommunautaire.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Comment fonctionnent la TVA et la TVA intracommunautaire ?

La TVA repose sur un principe relativement simple. À chaque étape de la production et de la distribution, une entreprise collecte une taxe. Son montant est calculé selon la TVA facturée aux clients et la TVA payée sur les biens achetés. La différence entre ces deux montants est reversée aux autorités fiscales.

Les entreprises perçoivent la TVA sur leurs ventes. Elles peuvent aussi la déduire des dépenses liées à la production, telles que la main d’œuvre et les matières premières.

La TVA intracommunautaire a été conçue pour faciliter le commerce entre les pays membres de l’UE. Les entreprises n’ont pas l’obligation de considérer chaque transaction comme une exportation ou une importation. Elles sont autorisées à facturer la TVA de leur pays lorsqu’elles vendent des biens dans d’autres pays de l’UE, comme si elles étaient des entreprises locales.

Afin de bénéficier de ce mécanisme, une entreprise doit s’enregistrer auprès de son centre des impôts pour obtenir un numéro d’identification. Lors de transactions avec des clients ou des fournisseurs, il est primordial de vérifier ce numéro qu’est le numéro de TVA intracommunautaire.

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Quelles sont les différences entre TVA et TVA intracommunautaire ?

TVA et TVA intracommunautaire présentent des différences significatives qui peuvent avoir un impact sur la gestion d’une entreprise :

Taux : Chaque pays de l’UE applique plusieurs taux de TVA, notamment un taux standard et un taux réduit. Lorsqu’une entreprise utilise la TVA standard, elle facture aux clients le taux national en vigueur dans son pays d’origine. En revanche, avec la TVA intracommunautaire, l’entreprise peut employer le taux de TVA du pays du client.
Portée : La TVA est applicable exclusivement à l’intérieur des frontières nationales, c’est-à-dire à l’intérieur d’un pays. La TVA intracommunautaire se pratique entre les pays membres de l’UE, ce qui facilite les échanges commerciaux.
Déclaration : La TVA est incluse dans les déclarations fiscales nationales de l’entreprise. Quant à la TVA intracommunautaire, elle doit être traitée de manière distincte dans une déclaration fiscale spécifique.

Quels sont les avantages de la TVA intracommunautaire pour les entreprises ?

La TVA intracommunautaire offre plusieurs avantages significatifs pour les entreprises opérant au sein de l'Union Européenne :

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Simplification des échanges : Elle élimine la complexité et la lenteur des formalités douanières qui sont généralement associées aux transactions transfrontalières. Cette simplification se traduit par des économies substantielles en termes de temps et d’argent. De cette façon, les entreprises se concentrent sur leurs activités principales.
Flexibilité de tarification : La TVA intracommunautaire offre une certaine flexibilité en matière de tarification. Les entreprises ont la possibilité d’appliquer le taux de TVA du pays de destination. Elles ajustent leurs prix pour devenir plus compétitives sur le marché local.

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui vend des objets publicitaires à une entreprise espagnole. Elle a le droit d’utiliser le taux de TVA espagnol plutôt que le taux français tout en déclarant la TVA uniquement en France.

Qu’est-ce qui change en matière de TVA et de TVA intracommunautaire ?

Avec la croissance rapide de l’e-commerce, la réglementation en matière de TVA a évolué pour s’adapter à ce nouvel écosystème. L’une de ces évolutions est la TVA sur les Services Électroniques, également connue sous le nom de MOSS. Cette mesure permet aux entreprises qui vendent en ligne de simplifier leurs obligations fiscales.

Grâce à la MOSS, une entreprise peut s’inscrire dans un seul État membre de l’UE. Elle déclare et paie la TVA due sur toutes ses ventes numériques dans l’ensemble de l’UE. Cela évite une multitude de déclarations dans différents pays.

En parallèle, l’UE a mis en place un guichet unique de TVA pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et l’évasion fiscale. Ce guichet s’adresse spécifiquement aux entreprises qui vendent leurs produits dans d’autres pays de l’UE. Il vise à alléger le processus de collecte de la TVA pour les échanges commerciaux en Europe.

Il existe une différence fondamentale entre la TVA et la TVA intracommunautaire. La TVA est propre à chaque pays avec son taux en vigueur. La TVA intracommunautaire s’effectue pour les échanges dans l’UE en employant le taux du pays de destination.

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Tableau récapitulatif : TVA vs TVA Intracommunautaire

Caractéristique	TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)	TVA Intracommunautaire
Définition	Taxe sur la consommation de biens et services à l'intérieur d'un pays.	Mécanisme facilitant le commerce entre les pays membres de l'Union Européenne (UE).
Champ d'application	Transactions commerciales à l'intérieur des frontières d'un pays.	Transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l'UE.
Taux	Varie selon les pays et les types de biens/services (taux standard, taux réduit).	Peut être le taux du pays de l'acheteur (destination) ou celui du vendeur, selon les règles applicables.
Collecte	Collectée par les entreprises auprès des consommateurs finaux.	Gérée via un système d'autoliquidation ou de guichet unique pour les ventes à distance (OSS).
Déclaration	Déclarée et payée aux autorités fiscales nationales.	Nécessite une déclaration spécifique des opérations intracommunautaires (ex: DEB/DES) et peut être simplifiée avec le guichet unique.
Numéro d'identification	Chaque entreprise assujettie à la TVA reçoit un numéro d'identification national.	Un numéro spécifique (numéro de TVA intracommunautaire) est requis pour les opérations transfrontalières au sein de l'UE.
Objectifs	Financer les dépenses publiques nationales.	Éviter la double imposition et faciliter le commerce au sein de l'UE.

Acquisitions intracommunautaires : La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons intracommunautaires : Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

Numéro de TVA intracommunautaire : Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) : Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI : Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne.

Mise en place par l'Union Européenne au 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire a permis de parer à l’hétérogénéité des régimes européens. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre ses Etats membres, elle a permis de trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

En comptabilité, si la TVA est exonérée, elle doit quand même apparaître dans les écritures comptables. Ainsi, les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que la facture qui sera émise ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires". Enfin, bien qu'elle soit exonérée de TVA, la vente de produits dans l'Union européenne ouvre tout de même droit à la déduction de TVA des frais qui ont été engagés pour les produire.

Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :

le numéro d'identification TVA du client.
le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable.

Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée".

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