Guide pratique création activité artisanale auto-entrepreneur

Comprendre le statut d’artisan auto-entrepreneur est essentiel pour démarrer une activité artisanale avec des démarches allégées et une gestion administrative réduite.

Le statut d’artisan auto-entrepreneur combine deux concepts distincts qui, ensemble, offrent un cadre juridique adapté aux professionnels des métiers manuels.

Différence entre artisan et auto-entrepreneur

L’artisan est avant tout défini par son métier et non par son statut juridique.

Il s’agit d’un professionnel qui exerce une activité manuelle de production, transformation, réparation ou prestation de services.

Pour être considéré comme artisan, il faut exercer l’une des activités répertoriées dans la liste des métiers de l’artisanat.

En revanche, l’auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) est un régime juridique, fiscal et social simplifié.

Ce n’est pas un métier mais une façon d’exercer une activité indépendante avec des formalités allégées.

Ainsi, un artisan auto-entrepreneur est un professionnel qui exerce un métier artisanal tout en bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise.

Il s’agit donc d’une combinaison entre un type de métier (artisanal) et un régime juridique (micro-entreprise).

Les conditions pour être reconnu artisan

Exercer une activité artisanale : votre activité doit figurer dans la nomenclature des activités artisanales (répartie en quatre catégories : alimentation, bâtiment, fabrication et services).

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Immatriculation obligatoire : vous devez être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département.

Entreprise de petite taille : l’entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de sa création.

Qualification professionnelle : pour certaines activités réglementées (notamment dans le bâtiment, l’alimentation et les services à la personne), vous devez justifier d’une qualification professionnelle ou d’une expérience professionnelle de trois ans minimum.

Stage de Préparation à l’Installation (SPI) : bien que devenu facultatif depuis 2019, ce stage reste fortement recommandé pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise.

Les avantages du statut auto-entrepreneur artisanat

Simplité administrative

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La gestion comptable est considérablement allégée, sans obligation de tenir une comptabilité complexe. Une simple tenue d’un livre chronologique des recettes et un registre des achats suffisent.

Fiscalité avantageuse

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, permettant de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, avec un taux forfaitaire de 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente et 1,7% pour les prestations de services artisanales.

Charges sociales réduites et simplifiées

Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé : 12,8% pour les activités de vente et 22% pour les prestations de services artisanales. Ces cotisations ne sont dues que si vous réalisez un chiffre d’affaires.

Exonération de TVA

Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA (94 300 € pour les activités de vente et 36 500 € pour les prestations de services), vous êtes dispensé de facturer, déclarer et payer la TVA.

Accès au titre d’artisan

En tant qu’artisan auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser le titre d’artisan et bénéficier de la reconnaissance associée à ce statut, notamment si vous possédez une qualification professionnelle. Cela peut constituer un argument commercial important auprès de vos clients.

Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise artisanale ?

Concrétiser votre projet d’artisan en micro-entreprise nécessite plusieurs démarches administratives. Depuis le 1er janvier 2023, les procédures ont été simplifiées grâce au guichet unique, mais certaines étapes demeurent incontournables.

Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : l’immatriculation au RM reste une obligation légale pour tout artisan. Cette formalité s’effectue désormais via le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette démarche est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Ce registre constitue l’identité officielle de votre entreprise et rassemble toutes les informations essentielles : numéro SIREN, code APE et SIRET.

Attention : l’absence d’immatriculation est considérée comme un délit, passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 €. Fournir des informations inexactes ou incomplètes peut vous coûter une amende de 4 500 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Utilisation du guichet unique de l’INPI : Toutes les formalités d’entreprise passent désormais par le guichet unique électronique de l’INPI, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour créer votre micro-entreprise artisanale, connectez-vous sur e-procedures.inpi.fr et sélectionnez « Entrepreneur individuel ». Respectez bien les délais : votre demande doit être effectuée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant la date de démarrage. Une fois le dossier déposé, vous recevrez un récépissé « En attente d’immatriculation » qui vous permettra d’accomplir certaines démarches.

Domiciliation de l’entreprise : La domiciliation détermine l’adresse administrative de votre entreprise et votre rattachement aux organismes administratifs. Cette étape préalable est indispensable à l’immatriculation.

Plusieurs solutions s’offrent à vous : domiciliation à domicile, local commercial, société de domiciliation.

Documents à fournir : Pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation, pour les activités réglementées copie de l’autorisation d’exercice, diplôme ou titre professionnel.

Une fois votre immatriculation validée, vous recevrez vos numéros d’identification et pourrez télécharger gratuitement votre extrait d’immatriculation au RNE sur le site de l’INPI.

Quelles sont les obligations légales à respecter ?

Exercer en tant qu’artisan auto-entrepreneur vous impose plusieurs obligations légales qu’il ne faut pas prendre à la légère.

Qualification professionnelle ou expérience requise : vous devez justifier de votre compétence professionnelle.

Deux possibilités s’offrent à vous : présenter un diplôme lié à votre activité ou justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine.

Assurances obligatoires (RC Pro, décennale) : L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est imposée pour toutes les activités réglementées. L’assurance décennale concerne tous les artisans du bâtiment.

Bon à savoir : depuis 2014, vous devez mentionner sur vos devis et factures les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat.

Normes d’hygiène et de sécurité : les métiers de l’alimentation sont soumis à des règles d’hygiène particulièrement strictes. D’autres secteurs artisanaux imposent leurs propres normes de sécurité.

Stage de préparation à l’installation (SPI) : le SPI est devenu facultatif depuis la loi PACTE, mais fortement recommandé pour tout nouvel artisan. Il dure 30 heures réparties sur 5 jours et coûte entre 220 et 300 euros selon les CMAs.

Les activités artisanales autorisées en auto-entreprise regroupent quatre grandes familles selon un décret officiel.

Activités du bâtiment

Maçon, électricien, plombier, menuisier sont parmi les métiers courants. Ces métiers nécessitent souvent une qualification professionnelle ou une expérience de trois ans et peuvent exiger la certification RGE pour les travaux de rénovation énergétique.

Métiers de l’alimentation

Boucher, boulanger, pâtissier, chocolatier, traiteur, etc. doivent respecter des normes d’hygiène et peuvent nécessiter un diplôme ou une expérience de trois ans.

Services à la personne et entretien

Coiffeur, esthéticienne, services de beauté, réparation automobile, services de nettoyage, jardinage, bricolage.

Fabrication et transformation artisanale

Bijoutier, horloger, céramiste, ébéniste, prothésiste dentaire et autres activités demandent un savoir-faire manuel et une production indépendante et non en série.

Pour exercer une activité artisanale en auto-entreprise, vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle et respecter les obligations liées à votre métier, notamment en matière d’assurances et de normes techniques.

Régime fiscal et social, atouts et limites

Le régime micro-fiscal appliqué au micro-entrepreneur prévoit un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré.

Le régime micro-social simplifié applique des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires, avec des taux spécifiques selon l’activité.

La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA mais interdit de récupérer la TVA sur les achats professionnels.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due normalement, mais l’année de création est exonérée, et sous certaines conditions d’exonération permanente peuvent exister.

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