Imposition et fonctionnement fiscal de l’AARPI (Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle)

L’AARPI a vu le jour grâce au décret du 10 avril 1954. Supplantée par la SCP en 1966, puis par les SEL en 1990, elle conservait ses adeptes du fait qu’elle constitue la structure d’exercice en commun minimale.

Nature juridique et création

Il s’agit d’une structure informelle dépourvue de personnalité morale et non inscrite au registre du commerce et des sociétés. L’association doit être formalisée par un contrat écrit, la « convention d’association », dont un exemplaire doit être transmis à l’ordre. Sur la forme, l’association doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est envoyé à l’Ordre dans les 15 jours de la signature. Une mesure de publicité légale est prévue. La création de l’association doit également être publiée dans un journal d’annonces légales. Toute modification du contrat, par exemple l’intégration ou le retrait d’un associé, doit suivre la même procédure. Les clauses figurant dans le contrat d’association doivent être conformes tant au RIN qu’au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Évolution réglementaire et personnalités

Le décret du 27 novembre 1991 a apporté des précisions sur l’organisation de cette structure, qui n’est qu’une société de fait puisqu’elle n’a pas la personnalité morale. Un décret du 15 mai 2007, pris sous l’impulsion de confrères (en particulier de Jean-Jacques Caussain) soucieux de favoriser le regroupement des avocats au sein de structures d’exercice, prévoit dorénavant que la responsabilité professionnelle des membres de l’association, qui était indéfinie et solidaire, peut être restreinte à l’auteur de la faute et que la responsabilité quant aux dettes est conjointe à proportion des droits dans l’association. Le décret prévoit également la création de la personnalité fiscale de l’association, obligeant alors à une comptabilité d’engagement et à une gestion plus adaptée aux exigences professionnelles modernes. Dernière consécration : des personnes physiques et des personnes morales constituées par des cabinets d’avocats uniquement, sous forme de SCP ou de SEL, peuvent entrer dans l’association.

Biens, apports et patrimoine

Les biens apportés par les associés, qu’ils soient corporels ou incorporels, sont soumis à deux régimes : l’apport en jouissance, où l’associé conserve la propriété, et l’indivision, qui transfère la pleine propriété aux associés. Les apports en jouissance ou en industrie ne sont pas considérés comme des mutations sur le plan fiscal. Lorsque la clientèle de l’avocat est mise en jouissance de l’association, il n’y a pas de cessation d’activité de l’avocat individuel. L’avocat continue ses obligations déclaratives. L’association a un patrimoine fiscal propre et elle doit donc inscrire à son actif les biens dont les membres sont propriétaires en indivision ou qui ont été développés par l’association ou acquis par celle-ci en indivision. Elles doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres sont convenus de mettre la propriété en commun (Art. 8 et 60 du CGI).

Organisation interne et souplesse contractuelle

Quant au fond, l’association offre une grande liberté contractuelle qui permet un fonctionnement léger et une adaptation à des cabinets de nature très différente. Les associés sont libres de déterminer le degré de mutualisation des charges et des recettes. Ils peuvent choisir de les réduire au strict minimum, contrôlant ainsi les charges de leur activité et le montant de leur bénéfice et conservant une grande indépendance. Ils peuvent également décider de tout mettre en commun et de s’attribuer des rémunérations sans rapport avec le chiffre d’affaires généré par chacun. Cette souplesse se retrouve dans la faculté d’adaptation à l’évolution du cabinet, du nombre de ses associés, de la possibilité d’intégrer d’autres cabinets, du même barreau ou d’un barreau extérieur, pour créer une AARPI interbarreaux. La contrepartie de cette liberté réside dans la nécessité de faire un contrat très clair, qui délimite précisément les droits et obligations de chacun. Le mode de gestion, les pouvoirs, la tenue et l’approbation des comptes, la répartition des charges, le partage des bénéfices, les conditions d’intégration ou de retrait, etc …. doivent être déterminés pour assurer un exercice professionnel serein. L’absence, en principe, de patrimonialité, chère à Jean-Jacques Uettwiller, permet aux associés de se séparer sans que des litiges coûteux pour les intéressés et pour la structure en résultent. Toutefois, la liberté offerte par l’association n’exclue pas la valorisation de la clientèle si les associés le souhaitent, d’autant qu’une clientèle commune se créée souvent. Des litiges pourront alors intervenir lors du retrait d’un associé.

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Gestion bancaire et sociale

La gestion bancaire se fait via un compte joint au nom des associés, puisque l’association ne peut pas avoir de compte bancaire en son nom. Concernant les salariés et les contrats de collaboration, l’association dispose d’un compte employeur auprès de l’URSSAF, mais les associés demeurent coemployeurs. Sur un plan déclaratif, l’absence de personnalité morale de l’association n’est pas un handicap au regard des organismes sociaux. L’URSSAF enregistre les associations d’avocats comme employeur. Des difficultés ne sont pas à exclure dans le cas d’un conflit entre un salarié de l’association et l’association, plus exactement les associés de celle-ci.

Personnalité fiscale et comptabilité

Bien que l’AARPI ne possède pas de personnalité morale, elle a une personnalité fiscale. Le décret de 2007 a prévu la création de la personnalité fiscale de l’association, obligeant alors à une comptabilité d’engagement et à une gestion plus adaptée aux exigences professionnelles modernes. Ainsi l’association peut être tenue de tenir, à la fois, une comptabilité recettes-dépenses et une comptabilité d’engagements lorsque le régime d’imposition de ses membres n’est pas homogène.

Régime de TVA

L’AARPI est assujettie à la TVA sur toutes les opérations réalisées par ses membres. En régime de croisière, l’AARPI est redevable de la TVA en lieu et place des associés. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l’associé d’une AARPI souscrive des déclarations de TVA à titre individuel dans l’hypothèse où, à la date de son intégration dans l’AARPI, il dispose de créances d’honoraires en attente de règlement. En effet, les honoraires qu’il encaisserait au titre de ces créances postérieurement à son intégration dans l’AARPI rendraient exigible la TVA sur ces opérations. En principe, un avocat membre d’une AARPI cesse de produire des déclarations de TVA à partir de son entrée dans l’association. Cependant, si l’associé de l’AARPI détient des créances clients antérieures à son entrée, il devra effectuer des déclarations de TVA lorsque ces créances seront réglées.

Régime fiscal des bénéfices : distinctions et obligations déclaratives

L’association d’avocats a toujours eu d’ardents défenseurs du fait de la souplesse de son fonctionnement et de la neutralité fiscale des entrées et sorties d’associés, due à son absence de vocation patrimoniale. Toutefois, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 a inséré un article 238 bis LA au code général des impôts qui prévoit que le bénéfice réalisé par les associations d’avocats sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation. Il en résulte qu’elles doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres sont convenus de mettre la propriété en commun (Art. 8 et 60 du CGI). Elles peuvent donc avoir un patrimoine fiscal propre.

Lorsque la clientèle de l’avocat est mise en jouissance de l’association, il n’y a pas de cessation d’activité de l’avocat individuel. L’identification fiscale de l’associé se maintient donc après la création de l’association. Sur le plan déclaratif, il faut donc établir une déclaration au nom de l’association et également une déclaration au nom de chacun des associés. L’associé garde ainsi un registre des immobilisations qui lui permet d’amortir ses immobilisations propres et d’inscrire la clientèle qu’il a simplement mis en jouissance de l’association.

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Cas pratiques déclaratifs

Concernant les associations d’avocats, deux cas de figures se présentent :

  1. Soit les associés ont communiqué leurs coordonnées et la part des bénéfices correspondant à leurs droits respectifs sur la déclaration annuelle faite au nom de l’association: ils sont imposés personnellement au BNC pour les personnes physiques (comptabilité sur la base des sommes encaissées et des dépenses payées sauf option de créances acquises et les dépenses engagées) et à l’IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.
  2. Soit les associés ont opté pour l’application du régime de l’IS (créances acquises et dépenses engagées) ou n’ont pas communiqué leur identité ou ne sont pas indéfiniment responsables (personnes morales : par exemple, SELAFA) : la part des bénéfices sera imposée à l’IS au nom de l’association ou au nom du dirigeant connu.

Ainsi l’association peut être tenue de tenir, à la fois, une comptabilité recettes-dépenses et une comptabilité d’engagements lorsque le régime d’imposition de ses membres n’est pas homogène. La répartition des bénéfices de l'AARPI se fait aux conditions fixées par la convention. L'AARPI est assimilé à une société en participation. Il peut donc y avoir distribution de dividendes.

Liasses fiscales et exercices particuliers

Les liasses 2035 concernent les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC. Si l'association (qui est une association à statut particulier et non une association loi de 1901) a opté pour l'IS, elle dépose une liasse 2065 normale ou simplifiée. Elle n'a pas de liasse à déposer au 31/12 pour la première année sauf exercice court de deux mois. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Cas pratique : AARPI à l’IS avec associés personnes morales

La répartition du résultat de l'AARPI se fait selon les conditions définies par la convention. L'AARPI peut opter pour l'impôt sur les sociétés, déposer une liasse 2065 normale ou simplifiée et la liasse couvre l'exercice comptable complet. La répartition du résultat peut être similaire à une distribution de dividendes, où chaque associé (par exemple deux SELARL soumises à l'IS) gère sa part de résultat conformément à sa comptabilité interne. La convention doit préciser les modalités de répartition et la nature des distributions.

La liasse fiscale : Extraits 2054 - 2055 - 2056 - 2057 // Partie 1

Points complémentaires et références pratiques

Ce mode d’exercice est très similaire au limited liability partnership (LLP) de droit anglais. Le respect des conditions fiscales spécifiques (notamment les articles du CGI cités) conditionne parfois la neutralité fiscale des opérations entre associés et de la structure. Pour plus d'informations sur l'AARPI, il est conseillé de consulter le site du barreau de Paris et la documentation administrative (BOFIP, Code général des impôts), ainsi que les guides professionnels.

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Le service juridique et fiscal d’ANAFAGC assiste et conseille les clients-adhérents d'ANAFAGC et répond ainsi à toutes les préoccupations fiscales professionnelles issues de la gestion courante de leurs cabinets.

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