Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et son Impact sur les Micro-Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel pour de nombreux auto-entrepreneurs et dirigeants de petites entreprises en France. Cet article vise à démystifier la CFE, en expliquant qui est concerné, comment elle est calculée, les exonérations possibles, et les démarches à suivre pour les micro-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée de manière régulière. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) et a remplacé la taxe professionnelle.

Qui est concerné ?

La CFE s’applique à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité non salariée de manière régulière. Cela inclut :

• Les sociétés (SAS, SARL, SCI)
• Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs)

Même si vous travaillez sans locaux spécifiques, comme depuis votre domicile ou chez vos clients, vous restez soumis à la CFE.

À noter : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne paierez la CFE qu’à partir de votre deuxième année d’activité. Si votre entreprise a été créée en cours d’année, le calcul ne prend effet qu’au 1er janvier de la seconde année.

Déclaration Initiale de CFE

La déclaration initiale de CFE doit être réalisée avant le 1er janvier qui suit la création de votre entreprise, en remplissant le formulaire 1447-C-SD. Il n’est pas nécessaire de renouveler cette déclaration chaque année, sauf en cas de changement notable (ex. : déménagement, modification de la superficie des locaux).

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE): Formulaire

Quand et Comment Payer la CFE ?

Vous devez payer la CFE chaque année au plus tard le 15 décembre. Si vous décidez de mettre en place un prélèvement automatique, vous devrez activer cette option via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

À savoir : Si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €, vous devez réaliser le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE que vous devez verser avant le 15 juin de chaque année.

Exonérations de CFE

Certaines entreprises sont exonérées de CFE de façon permanente ou temporaire. Voici quelques cas d'exonération :

Exonérations de Plein Droit et Permanentes

• Artisans et façonniers travaillant avec des matériaux fournis ou leur appartenant, utilisant uniquement des apprentis de moins de 20 ans.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances propriétaires ou locataires d'un ou deux véhicules.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires dispensant un enseignement personnel.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes vendant uniquement le produit de leur art.
• Photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés.
• Sages-femmes et garde-malades.
• Syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle.
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle.
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Exonérations de Plein Droit et Temporaires

• Première année d'activité: Pour soutenir les jeunes entreprises, la CFE est exonérée la première année de création d’activité. Cette exonération s’applique à toutes les entreprises et auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans).
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans).

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

• Entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (FRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines, Zones de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
• Entreprises situées en Corse.
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux.
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU).
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes).
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence.
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés.
• Caisses de crédit municipal.

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE): Formulaire

Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE): Formulaire

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE): Formulaire

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Cotisation Minimum Due en 2025

Le tableau suivant récapitule la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

BNC et BIC : Quelle Différence ?

Les acronymes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) désignent les types de bénéfices réalisés par une entreprise, selon la nature de son activité. Les BIC concernent les profits générés par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle, tandis que les BNC concernent les activités artistiques ou scientifiques.

Pour déterminer si votre micro-entreprise relève des BIC ou des BNC, vous pouvez consulter le site Infogreffe.fr.

Le choix entre BIC et BNC a un impact sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. Les taux d’imposition sont appliqués en fonction des revenus générés par les activités BIC et BNC.

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le professionnel ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes hors taxes annuelles sur deux années civiles consécutives. Les titulaires de BNC peuvent relever de l’un de deux régimes de TVA suivants : la franchise de TVA ou l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Si les recettes sont supérieures à 254 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera.

lorsque les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 77 700 euros hors taxes sur les deux dernières années civiles, il peut bénéficier du régime micro-BNC. lorsque le montant des recettes hors taxes du professionnel ne permet pas d’être au régime micro-BNC, il relève du régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC.

FAQ sur la CFE

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?

Sauf cas d'exonération, un auto-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il possède ou non un local, au même titre que n'importe quel créateur d'entreprise.

Quel est le montant minimum de la CFE en micro-entreprise ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens ou sur le chiffre d'affaires et selon la commune de domiciliation de l'entreprise. Par ailleurs, en 2025, la base minimum de cotisation est de 243 €.

Quelle surface déclarer pour la taxe CFE ?

Dans le cas où vous exercez votre activité chez vous, il faut déclarer au minimum 1 m² de superficie. En revanche, en cas de local dédié à l'exercice de l'activité, la surface précise du local doit être renseignée.

Comment visualiser mon avis de CFE ?

L'avis de cotisation foncière des entreprises se trouve sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est donc indispensable de créer cet espace bien en amont, d'autant plus qu'il faut ensuite avoir le temps de recevoir un code confidentiel par courrier postal, afin de pouvoir payer la CFE en ligne.

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