Exonération BNC lors de la création d'une entreprise nouvelle : conditions, régimes et modalités pratiques

Il existe plusieurs dispositifs fiscaux d’incitation à la création d’entreprise qui prennent la forme d’exonération des bénéfices. Ils sont conditionnés par le lieu d’implantation de l’entreprise nouvellement créée. Avertissement ! Il n’est pas possible, dans le cadre de cet article, de lister l’ensemble des conditions d’application de chacun des dispositifs cités. Nous nous contenterons donc de les énumérer et d’en rappeler les principales caractéristiques.

Dispositifs d’exonération liés au lieu d’implantation

Les entreprises nouvelles créées dans les zones d’aides à finalité régionale (ou ZAFR)

Ce dispositif est réservé aux activités totalement nouvelles. Les reprises, extensions ou restructurations d’activités préexistantes sont exclues. Cette condition fait l’objet d’un contrôle attentif de l’administration fiscale.
Toutes les activités ne sont pas éligibles (ex : exclusion des professions non commerciales exercées à titre individuel).
Si l’entreprise créée est une société, elle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Durée de l’avantage fiscal : 60 mois. Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise : 1re période = 100 %, 2e période = 100 %, 3e période = 75 %, 4e période = 50 %, 5e période = 25 %.

Les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ou ZRR)

Ce régime peut s’appliquer aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou aux professions non commerciales. Quelques activités restent néanmoins exclues.
Comme dans le régime décrit précédemment, si l’entreprise est une société, elle ne doit pas être détenue à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Ce dispositif s’applique également aux reprises d’entreprises en ZRR mais plusieurs clauses anti-abus sont prévues.
Condition spécifique : l’entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Durée de l’avantage fiscal : 96 mois. Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise : 1re à 5e période = 100 %, 6e période = 75 %, 7e période = 50 %, 8e période = 25 %.

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ou ZFU-TE)

Ce régime est réservé aux PME (au plus 50 salariés et CA ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros).
Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME communautaire.
Certaines activités sont exclues.
L’exonération est également subordonnée au respect d’une clause d’embauche locale (au moins 50 % des salariés de l’entreprise doivent résider dans une ZFU).
Enfin, le territoire d’implantation doit avoir fait l’objet d’un contrat de ville (convention conclue au niveau intercommunal et signée par les départements et les régions).
Durée de l’avantage fiscal : 96 mois. Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise : 1re période = 100 %, 2e = 100 %, 3e = 100 %, 4e = 100 %, 5e = 100 %, 6e = 60 %, 7e = 40 %, 8e = 20 %. (Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois.)

Les trois dispositifs évoqués s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 ; Des règles spécifiques sont généralement prévues pour les entreprises qui exercent des activités non sédentaires en partie hors des zones éligibles. Les listes des communes éligibles aux exonérations Zones AFR et ZRR peuvent être consultées sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr et les plans des ZFU sur le site sig.ville.gouv.fr. Certains dispositifs sont réservés aux entreprises passibles d’un régime réel d’imposition. Les créateurs qui retiennent le micro-fiscal en sont alors exclus.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Conditions d’éligibilité générales et nature de l’activité

La nature de l'activité de l'entreprise conditionne le droit au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Certaines activités sont exclues : activités immobilières (gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d'immeubles, etc.), activités agricoles, locations d’immeubles meublés détenus à titre principal, ou activités consistant principalement à louer des immeubles (liste non exhaustive). Cette exclusion revêt un caractère général.

Par ailleurs, il existe des cas particuliers : l’exonération peut jouer pour les entrepreneurs ayant déjà une entreprise qui décident de créer une nouvelle activité. Toutefois, dans ce cas, pour bénéficier du régime de faveur des entreprises nouvelles, il ne faut pas que l’activité créée soit considérée comme une extension de l’activité préexistante.

L’administration fiscale contrôle la communauté d’intérêts entre l’entreprise créée et l’entreprise préexistante : l’existence de liens personnels, financiers ou commerciaux, ou le prolongement de l’activité initiale prive généralement du bénéfice de l’exonération. L’administration a précisé que même si l’activité créée n’est pas complémentaire à l’activité initiale, le bénéfice de l’exonération suppose que la nouvelle activité soit exercée dans le cadre d’une structure juridique distincte de celle au sein de laquelle est exercée l’activité initiale.

Exemple d’absence d’exonération pour absence d’indépendance juridique

Le rescrit ayant donné lieu à cette précision administrative concernait un agriculteur qui avait installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de ses bâtiments agricoles afin d’exercer une nouvelle activité de production d’électricité. Le bénéfice de l’exonération d’impôt pour cette dernière activité lui a été refusé au motif qu’il exerçait ses deux activités au sein de la même entreprise.

Conditions liées à l'emploi et au respect des seuils d'effectif

L’effectif doit être égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif, dans les dispositifs qui exigent un seuil d’embauche. Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2ème salarié embauché. Les contrats requis sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins. La durée de présence des salariés est prise en compte et la faveur cesse à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

L’exonération fait suite parfois à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal ; celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir lorsque l'exploitation directe du fonds a ouvert droit initialement au régime de faveur.

Formalités déclaratives et demandes préalables

L'entreprise peut demander au préalable aux services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal.
L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la DREETS.

Cadre européen et plafonnement des aides

Par ailleurs, ces régimes sont encadrés par un système de plafonnement européen des aides baptisé « réglementation de minimis ». Le montant des exonérations peut donc être limité par ce dispositif.

Interactions avec les régimes fiscaux des entreprises et le micro‑régime

Certains dispositifs sont réservés aux entreprises passibles d’un régime réel d'imposition. Les créateurs qui retiennent le micro-fiscal en sont alors exclus. Les créateurs doivent vérifier en détail que toutes les conditions d’exonération soient remplies.

Ce document présente également les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas certains seuils. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Seuils et modalités du régime micro (BIC/BNC)

Nature de l'activité	Seuils (années 2026-2028)
Vente de marchandises, fournitures, hébergement (hors meublés)	203 100 €
Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC)	83 600 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €

En cas d'activités mixtes, le régime micro-entreprise s’applique si le chiffre d'affaires global n'excède pas 203 100 € et si le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 83 600 € (ou 15 000 € pour la location de meublés non classés). En cas d'activités distinctes au sein d'une même entreprise, des règles spécifiques s’appliquent selon que les activités relèvent du même seuil ou non.

Régime micro : calcul de l’impôt et options

Le micro-entrepreneur a le choix entre :

le régime classique de la micro-entreprise (imposition selon l’abattement forfaitaire puis barème progressif et prélèvement à la source) ;
le versement forfaitaire libératoire (VFL) sur option, qui permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels variant selon l'activité : 71 % pour les activités d'achat/revente, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, 34 % pour les activités libérales relevant des BNC, 30 % pour certaines locations de meublés, cet abattement ne pouvant être inférieur à 305 €.

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire si son revenu fiscal de référence N-2 respecte un plafond ; le taux du versement variera selon la nature de l’activité : 1 % du CA pour les activités d’achat/revente, 1,7 % pour les autres BIC, 2,2 % pour les BNC.

Obligations comptables et déclaratives du micro-entrepreneur

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes, mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues.
Remise de factures comportant les mentions obligatoires.
Déclaration périodique du chiffre d'affaires (chaque mois ou trimestre selon l'option choisie) et paiement des cotisations et, le cas échéant, du versement libératoire.
Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque le CA ne dépasse pas certains seuils ; dans ce cas mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Autres dispositifs et aides à la création (contexte pratique)

Au-delà des exonérations fiscales, plusieurs aides facilitent la création d'entreprise : ACRE (exonération partielle de charges sociales pendant un an), ARCE, aides régionales, accompagnement par BPIFrance, aides locales (Région, Paris Initiative Entreprise, France Active), prêts d'honneur, subventions et accompagnements techniques via BGE, Réseau Entreprendre ou Adie.

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L'obtention de ces aides dépend souvent d'une préparation du dossier, d'un business plan et du respect des critères d'éligibilité ; certaines aides sont cumulables, d'autres non. En cas de projet de création il faut vérifier en détail que toutes les conditions d’exonération soient remplies.

Points de vigilance et recommandations pratiques

Vérifier la nature de l’activité et l’éligibilité au dispositif envisagé (exclusions fréquentes : immobilier, agricole, professions réglementées, location meublée selon le cas).
Contrôler l’indépendance juridique si vous créez une nouvelle activité alors que vous en exploitez déjà une.
Respecter les conditions d'emploi (type de contrat, effectif exigé) pendant toute la durée d’application de l’exonération.
Effectuer les déclarations annuelles de mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la DREETS avant le 30 avril.
Recourir au rescrit fiscal ou à une demande préalable auprès des SIE pour sécuriser l’octroi de l’exonération.

Enfin, cet article ne fait qu’effleurer un vaste sujet. En cas de projet, il est fortement conseillé de solliciter un conseil fiscal ou de contacter les services compétents pour vérifier l’ensemble des conditions d’application et l’articulation avec d’autres aides (régionales, nationales, européennes).

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