Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est en principe payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état.

Cependant, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit normalement reverser la taxe collectée en France. Pour simplifier les échanges commerciaux, le dispositif de l’autoliquidation de TVA permet de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France.

Ce mécanisme a été mis en place pour faciliter les transactions entre les États membres de l’UE. Il s’agit d’une simplification qui vous permet, quand vous travaillez avec des fournisseurs basés en dehors de la France mais au sein de l’Union Européenne, et que vous êtes soumis à la TVA, de bénéficier d’une simplification.

En effet, en temps normal, le vendeur étranger devrait collecter et reverser la TVA à l’état Français. Mais évidemment, ce vendeur ne pourra pas faire cela, puisqu’il est installé à l’étranger et la démarche serait trop complexe pour lui.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.

Intervient donc un mécanisme qui s’appelle l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : le vendeur étranger ne collecte pas la TVA requise, et l’acheteur doit déclarer le montant de son achat et payer la TVA correspondante directement au fisc français.

L’autoliquidation s’applique particulièrement aux opérations traitées entre une entreprise étrangère (non implantée en France) et une entreprise établie en France qui est immatriculée auprès du fisc. Lorsque c’est l’entreprise étrangère qui est prestataire ou vendeuse de biens et services, le fait de collecter la TVA l’obligeait à s’immatriculer en France afin de reverser la TVA collectée.

Depuis le premier janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation est obligatoire et automatique. Le dispositif profite aux entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire et identifiées à la TVA en France.

Ce dispositif de l’autoliquidation de la TVA consiste à ne pas collecter la TVA auprès des clients en leur facturant seulement le montant hors taxe (HT). Il revient finalement aux clients de régler la taxe au trésor public.

L'autoliquidation de la TVA simplifie considérablement les échanges de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international. En principe, l’entreprise étrangère qui traite avec une société française devrait, pour lui acheter des marchandises par exemple, créer un numéro de TVA français. La procédure peut alors être longue et ralentir considérablement les flux économiques et financiers. Il est alors plus simple que l’entreprise française, qui bénéficie déjà d’un numéro de TVA reconnu par l’administration, se charge de payer le montant de TVA en éditant pour son client étranger une facture HT.

Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

Prenons un exemple concret : une entreprise basée en Espagne vend une certaine quantité de biens et services à votre entreprise. La facture émise par le prestataire espagnol doit théoriquement mentionner la TVA française au montant applicable. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français. Ce dernier devra déclarer cet achat intracommunautaire et acquitter la TVA auprès du fisc Français. Pour la plupart des acheteurs, ce sera une opération blanche, puisqu’ils peuvent déduire cette TVA qu’ils sont censés acquitter, d’où le terme «autoliquidation».

Comment réaliser cette autoliquidation ?

Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA correspondant auprès du Trésor public.

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Attention : un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par un cabinet comptable.

La TVA intracommunautaire

Qui est concerné par l'autoliquidation ?

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.

Les entreprises Françaises soumises à la TVA qui:

Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
Réalisent une livraison pour elles-mêmes

Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités. L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Est-ce que ce dispositif diffère pour les entreprises détentrices de flotte de véhicules ou parc automobile ? Si une entreprise française souhaite verdir ou accroître sa flotte automobile, elle peut tout à fait acheter ses véhicules à l’étranger, en Espagne par exemple. L’entreprise française règle le montant HT à son fournisseur auto et s’acquitte immédiatement de la TVA auprès des impôts et douanes françaises via une simple opération comptable.

Micro-entreprise et autoliquidation de la TVA

Je suis en micro-entreprise, suis-je concerné?

Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire si vous le souhaitez.

Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci. Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère. Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Utilité de l'autoliquidation dans le commerce intracommunautaire

Quelle est l’utilité de l’autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire ? Comment fonctionne-t-elle ? En effet, une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en France pour facturer ses clients français. L’autoliquidation de TVA est donc principalement utilisée pour facturer entre entreprises membres de l’Union européenne, à condition qu’elles possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.

Afin de vous prémunir contre les fraudes et les escroqueries, pensez à vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise européenne avec laquelle vous traitez. Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial européen est invalide, vous pouvez exiger une attestation d’assujettissement à la TVA.

Lorsque vous traitez avec une entreprise établie au sein de l’Union européenne, il est essentiel d’être irréprochable dans votre facturation et dans votre déclaration fiscale. Vérifiez que votre logiciel de facturation possède un mode hors ligne compatible avec tous les supports (ordinateur, tablette, smartphone). Vous aurez alors accès à toutes vos informations et documents de facturation avec ou sans connexion internet.

Un état récapitulatif TVA relatif à la livraison des biens, qui correspond au volet fiscal de l’ancienne DEB. L’état récapitulatif TVA renseigne à la fois sur les biens expédiés, leur livraison et sur les clients destinataires de ces livraisons intracommunautaires exonérées.

Si vous échangez régulièrement avec des entreprises membres de l’Union européenne, nous vous conseillons d’opter pour un logiciel de facturation attesté conforme à la loi anti-fraude.

Cas spécifiques et exclusions

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’espace intracommunautaire depuis le 1er janvier 2021. L’autoliquidation de la TVA dans le cadre du commerce avec l’Angleterre, le Pays de Galles, et l’Ecosse n’est donc plus applicable. L’Irlande du Nord garde sa position concernant la TVA.

Si le montant total de vos ventes en ligne dépasse 10 000 €, vos ventes sont soumises à la TVA du pays de destination. ⚠️ Pensez à ne faire apparaître que le montant total en hors taxes (HT).

Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA, qui souhaitent réaliser des importations en France, doivent également se rapprocher de leur service des impôts pour leur indiquer leur intention de réaliser des importations. La déclaration de TVA en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l'importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs et opérations non-taxables), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI.

Tableau récapitulatif : Autoliquidation de la TVA

Situation	Autoliquidation applicable ?	Remarques
Entreprise française achetant des biens à l'étranger (UE)	Oui	Si l'entreprise est assujettie à la TVA
Sous-traitance dans le BTP	Oui	Si le donneur d'ordre est assujetti à la TVA
Micro-entreprise (achats < 10 000€/an)	Non	Factures payées TTC avec la TVA du pays du fournisseur
Micro-entreprise (achats > 10 000€/an)	Oui	Nécessite un numéro de TVA et une déclaration de TVA

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