Imputation du déficit, SCM, déclaration BNC et Grand Livre comptable : guide complet

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique pensée pour les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Son objectif principal est de permettre aux associés d’exercer leur activité professionnelle tout en partageant les moyens matériels et les coûts communs, sans pour autant partager de bénéfices ni de clientèle. Dans cet article, nous abordons en détail le fonctionnement comptable et fiscal d’une SCM, la gestion du déficit, l’imputation dans la déclaration BNC ainsi que les obligations liées au grand livre comptable.

Fonctionnement général d’une SCM

La SCM a pour objet exclusif la mise à disposition des moyens matériels tels que locaux, matériels professionnels, personnel, abonnements professionnels, etc., nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres. Les associés, qui doivent obligatoirement appartenir à une profession libérale, partagent les dépenses engagées.

• La SCM ne constitue pas une société de partage de bénéfices ni une société de patientèle.
• La responsabilité des associés est conjointe et indéfinie à hauteur de leur participation au capital social.
• Il n'y a pas de capital social minimum exigé pour la création d'une SCM.
• La SCM doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) via le guichet des formalités des entreprises.
• La SCM ne peut pas signer un bail professionnel en son nom ; ce sont les associés qui signent en leur nom propre.

Régime fiscal et implications comptables

Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que bien que la société détermine un résultat fiscal, ce sont les associés qui sont imposés personnellement sur leur quote-part des résultats. Deux grands régimes s’appliquent :

• Le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC) ou régime micro-BNC pour les associés personne physique dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil (83 600 € en 2023).
• Le régime simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les associés personnes morales comme les SEL ou SCP, avec option possible pour le régime réel normal.

La SCM, lorsqu’elle met les moyens exclusivement à disposition de ses membres pour leur activité professionnelle, ne peut ni opter pour l’impôt sur les sociétés, ni être assujettie à ce régime. En revanche, si elle met des moyens à disposition de tiers non-associés moyennant rémunération, elle réalise une activité commerciale pouvant entraîner une imposition à l’IS.

Déclaration des résultats et obligations comptables

La SCM doit chaque année déposer sa déclaration de résultats n° 2036-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ce délai est prorogé de 15 jours si la déclaration est réalisée par voie électronique en mode EDI-TDF. En cas de non-télétransmission, une majoration de 0,2 % sur les droits à payer est appliquée.

Lire aussi: Modalités du Paiement par Imputation

Contrairement à une idée répandue, une SCM n’a pas d'obligation forte de produire des comptes annuels complets. La comptabilité y est simplifiée, privilégiant souvent la comptabilité de trésorerie où seuls les encaissements et décaissements sont enregistrés. Un document fondamental est le livre-journal qui doit retracer chronologiquement tous les mouvements financiers (date, pièce comptable, comptes concernés, libellé, débit, crédit, solde), avec une conservation obligatoire des documents pendant 10 ans.

Gestion comptable précise des dotations aux amortissements et déficit fiscal

La complexité vient souvent de la gestion des dotations aux amortissements dans une SCM, surtout quand elle comprend des associés relevant de régimes fiscaux différents (BNC et BIC). Il est possible et légal de répartir seulement une partie des dotations aux amortissements entre les associés, le solde restant porté sur la ligne 5 de la déclaration 2036 afin d’ajuster le déficit fiscal.

• Le compte 681 enregistre la part des dotations aux amortissements répartie entre les associés.
• Le compte 685 enregistre la part non répartie, ce qui permet une gestion fine des déficits.

Cette souplesse est essentielle pour éviter d’alourdir artificiellement le déficit fiscal d’un associé. Par ailleurs, dans une SCM composée d’associés relevant à la fois des BNC et des BIC, une double détermination des résultats est nécessaire afin de respecter la cohérence fiscale.

Imputation du déficit et déclaration BNC

Si la SCM connaît un déficit fiscal, celui-ci peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, sous réserve que la déclaration de déficit soit mentionnée sur la déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, cadre 6. Cette écriture n’a pas d’impact direct sur la déclaration n°2035 de la SCM mais doit être reportée par chaque associé.

Il est important de noter que l’imputation des déficits doit respecter la corrélation avec les revenus professionnels similaires réalisés la même année ou les années suivantes, conformément aux dispositions fiscales. En cas d’absence de revenus de même nature, le déficit peut être reporté sur le revenu global.

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Répartition des charges et fonctionnement opérationnel

Le mécanisme de répartition des charges entre associés repose sur la clé de répartition définie dans les statuts ou règlements intérieurs. Cette clé peut être basée sur l’utilisation effective des moyens, le chiffre d’affaires, ou des critères précis adaptés à la nature des dépenses.

• La répartition selon le capital social est déconseillée car elle ne reflète pas toujours l’utilisation réelle des moyens.
• Il est possible d’adapter plusieurs clés de répartition en fonction des différents types de charges.
• Les sommes demandées aux associés doivent correspondre exactement à leur quote-part de dépenses.

En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : les associés versent une contribution régulière et la SCM utilise cette trésorerie pour régler les charges communes. Une gestion rigoureuse et une comptabilité claire, avec des pièces justificatives probantes, sont indispensables.

La TVA et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les prestations réalisées dans le cadre d’une SCM sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Cependant, une exonération de TVA peut s’appliquer sous certaines conditions cumulatives :

1. Les prestations de services sont rendues exclusivement aux associés.
2. Les services concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées (ex : professions médicales).
3. Les sommes facturées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement.

La SCM est également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée sur la base des locaux à usage non privatif qu’elle utilise (secrétariat, salle d’attente, locaux techniques, etc.). Les associés peuvent être redevables individuellement à la CFE selon leur situation fiscale personnelle.

Importance d’une organisation juridique claire

Une rédaction précise des statuts et d’un règlement intérieur est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la SCM. Ils doivent intégrer notamment les règles relatives aux conditions d’entrée et de sortie d’un associé, les modalités de prise de décisions et de votes ainsi que la détermination de la quote-part des charges. Cette organisation prévient les difficultés juridiques et facilite la gestion quotidienne.

Lire aussi: principes de l'imputation comptable pour les BNC

Résumé des obligations comptables et fiscales liées à la SCM

La comptabilité rigoureuse ainsi que la maîtrise des règles d’imputation des déficits et de répartition des charges sont des clés essentielles pour une gestion efficace et conforme des SCM. La bonne organisation juridique et la connaissance des obligations fiscales garantissent un fonctionnement pérenne et optimisé.

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