Le Statut d'Auto-Entrepreneur et son Imposition en France
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Les Conditions à Respecter pour Relever du Régime de la Micro-Entreprise
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte) ;
- 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé ;
- 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte) ;
- en cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Remarque : ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2024 et 2025.
Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.
Toutefois, compte tenu de la nécessité de dépasser le seuil d’application du régime micro sur deux années consécutives pour relever de plein droit d’un régime réel la règle de proratisation n'emporte une conséquence qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la création.
Exemple : pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2023 est de 77 700 x 306/365 = 65 140 €.
Précision : en cas de création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition selon un régime réel, le régime de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de l'année de création.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.
Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicable pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :
- Location de meublés de tourisme classés : 188 700 €.
- Location de meublés de tourisme non classés : 77 700 €.
Micro-entreprise 2025 : 3 astuces (légales) pour payer moins d’impôts ✅
Les Modalités d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
1er cas : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale.
Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
2ème cas : Absence d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable.
Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Montant de l'abattement :
- 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
- 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.
Montant minimum de l’abattement : 305 €.
Remarque : Le montant de l’abattement forfaitaire concernant la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les taux d’abattement forfaitaire indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.
Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, le montant de l’abattement forfaitaire applicable en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :
- Location de meublés de tourisme classés : 71 %
- Location de meublés de tourisme non classés : 50 %
Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.
Comment Fonctionne le Versement Libératoire ?
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :
- 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
- 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
Qui Peut Opter pour le Versement Libératoire ?
Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment Opter pour le Versement Libératoire ?
Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Précisions en Matière de TVA
L'entrepreneur peut relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.
Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.
Régime réel normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.
Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
balises: #Entrepreneur