Régime sectoriel BNC et bénéfices de la production littéraire : règles fiscales et pratiques pour les auteurs

Vous avez dit fiscalité ? Il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le régime fiscal des artistes-auteurs : encore aujourd’hui, notre profession est très mal informée. La Ligue vous propose un article exhaustif vous permettant un premier repérage dans ce labyrinthe administratif, rédigé par « Tonton Fiscal », alias Manu, dévoué administrateur de la Ligue passionné par les cases aux numéros impossibles à retenir.

Choix du régime fiscal : traitements et salaires (TS) vs bénéfices non commerciaux (BNC)

Déclarer ses revenus artistiques en traitement et salaire (TS), ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) ? Il n’y a pas « d’auteurs en BNC » et « d’auteurs en TS ». Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS). Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d'auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective).

Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC. En revanche, il est important de savoir que, dans les autres cas, il faut passer par la déclaration contrôlée (calcul des frais réels).

Micro-BNC (« régime spécial »)

Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante.

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Déclaration contrôlée (régime de la déclaration contrôlée)

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Dans ce régime, l’auteur peut opter pour la déduction des frais réels, en justifiant ses dépenses professionnelles.

La déduction de frais réels ne peut se cumuler avec la prise en compte pour leur montant réel de tout ou partie des dépenses qu'elle est réputée couvrir. L'option pour la déduction de 3 % et l'option pour la déduction de 5 % sont indissociables.

Frais professionnels : nature, déduction et preuves

Connaître leurs œuvres (éditeur, producteur...). Il demeure une question de fait qui doit être appréciée par le service local de la Direction générale des finances publiques, sous le contrôle du juge. Les dépenses professionnelles déductibles doivent être en rapport direct avec la profession et l'objet du voyage doit être parfaitement compatible avec l'activité exercée.

Les dépenses non spécifiquement professionnelles ne sont pas déductibles. Les charges locatives qui s'y rapportent sont déductibles du montant des bénéfices professionnels ; que l'auteur est en mesure de justifier qu'une partie plus conséquente de son logement est affectée à l'exercice de sa profession.

Il appartient, en cas de contrôle, à la Direction générale des Finances Publiques, de vérifier la preuve que le voyage est effectué pour les besoins directs de la rédaction d'un ouvrage ou de la création d'une œuvre. En cas de contrôle, la preuve que le voyage est effectué pour les besoins directs de la rédaction d'un ouvrage ou de la création d'une œuvre doit pouvoir être apportée.

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Documentation et documentation générale

Documentation purement technique (par exemple dictionnaires, partitions de musique...) et une documentation générale, plus abondante que la majorité des professionnels. Documentation générale (cf. - réceptions à domicile (cf. - voyages (cf. ont opté pour la déduction des frais réels).

Réceptions, voyages et autres frais spécifiques

Réception à domicile directement liés au lancement ou à la promotion d'une œuvre. Dépenses professionnelles déductibles. La déduction que dans la mesure où ces charges sont en rapport direct avec la profession et où l'objet du voyage est parfaitement compatible avec l'activité exercée.

Cotisations sociales, précompte et TVA

1) En micro-BNC (« régime spécial »), les cotisations sociales sont calculées après un abattement forfaitaire, donc moins élevées (d’environ un quart) que les cotisations sur les revenus déclarés en TS. 2) En outre, hors frais réels, les droits d’auteurs sont imposés sur 79% du brut en TS (abattements compris) et sur 66% du brut en micro-BNC.

Précompte ou pas PRÉCOMPTE ? - Pour les autres revenus artistiques, il est préférable de produire une dispense de précompte (ou le certificat de situation INSEE, à demander quand on a obtenu un Siret). En pratique, un certain nombre d’entre nous ont tendance à penser que le précompte est plus encombrant qu’utile. Quitte à gérer certaines sommes brutes à déclarer plus tard à l’Urssaf, autant le faire pour toutes, à condition de provisionner le montant des cotisations sociales, voire des impôts, sur les sommes perçues.

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste-auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

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Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice. NB : si je n’y renonce pas expressément, mes éditeurs/producteurs doivent continuer à pratiquer la retenue de 9,2% à la source.

Je peux renoncer à la retenue de la TVA par mes éditeurs si je souhaite gérer moi-même l’ensemble de ma TVA. À « activité la plus importante », je choisis mon activité… la plus simple à expliquer. Au-delà de 42900 euros, je dois facturer, déclarer et reverser ma TVA sur mes factures.

Les intéressés bénéficient de la franchise TVA et ne peuvent, dès lors, facturer de TVA. Si je déclare l’ensemble de ces revenus en BNC, je n’ai plus droit au « régime spécial » (micro-BNC). (Beware ! Je dépasse dès lors le seuil de franchise de TVA. Désormais, mes factures portent alors la mention « TVA… % », à ajouter au brut.)

Droits d’auteur de source étrangère et retenues

Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur.ices en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française. Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés.

Les droits de source étrangère soulèvent des difficultés susceptibles de se produire, mais une mesure de tempérament a été spécialement adoptée afin d'y remédier. Les droits d'auteur versés directement par des débiteurs établis ou domiciliés à l'étranger sont normalement passibles de l'impôt sur le revenu en France.

Déclarations et obligations des tiers payeurs

En application de l’article 241 du code général des impôts (CGI), les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement de droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes qu’elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l’année civile. Les maisons d’édition et les sociétés d’auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d’auteur qui ont été répartis par leurs soins.

La déclaration doit mentionner les éléments d’identification du bénéficiaire des droits d’auteur ou d’inventeur. La déclaration porte sur des droits d’auteur ou d’inventeur que les entreprises, sociétés ou associations ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l’année précédente. Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d’auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer le montant brut, avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l’organisme déclarant, des droits d’auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l’année précédente.

Modalités de dépôt

Les personnes tenues de souscrire la déclaration des droits d’auteur et d’inventeur peuvent recourir soit à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), soit à la déclaration des salaires et/ou honoraires. Ces procédures sont accessibles via l’application de déclaration en ligne disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Services en ligne et documentation utile.

Lorsque les droits d’auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d’imposition, règles des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, du bénéficiaire des droits ou l’option exercée pour la prise en compte des frais.

Dispositions particulières et options fiscales

Seules les recettes et dépenses provenant des activités visées par l'article 100 bis du CGI sont prises en compte. L’option peut également être exercée selon les mêmes modalités, et sous réserve des délais de prescription, à la suite d'une procédure de redressement ou par voie de réclamation contentieuse. Du fait de son caractère irrévocable, une telle option entraine alors la révision des impositions ultérieures qui auraient déjà été établies.

Seules les sommes versées supérieures au seuil de déclaration par an pour un même bénéficiaire, mentionné au II-C § 140 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20, doivent être portées sur la déclaration. Les règles concernant la forme de la déclaration, le lieu de dépôt de la déclaration, les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l’article 240 du CGI.

Bonnes pratiques et conseils pratiques

Il n’y a que 0,97% de risques que vous cochiez une case qui vous envoie directement en prison ou fasse exploser votre ordinateur. L’outil de simulation des impôts (« modèle complet ») pour tester vos calculs. L’allô des impôts, 08 10 467 687 (0.06 e/mn). Votre espace personnel des impôts, en testant et en revenant en arrière.

Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA. Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Il est conseillé de conserver toutes les pièces justificatives des dépenses des années d'imposition et des quatre années précédentes (CGI, art. II.). Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande. En cas de contrôle, la preuve des dépenses et de leur lien direct avec l’activité professionnelle devra pouvoir être apportée.

Ressources utiles

• BOI-BNC-SECT-20-20, BOI-BNC-BASE-20 et BOI-BNC-BASE-40 pour les détails techniques.
• Article 241 du CGI pour les obligations déclaratives des tiers payeurs.
• Services en ligne des impôts pour les procédures de déclaration.

Vous trouverez ainsi un panorama des règles applicables et des options à considérer selon votre situation : micro‑régime, déclaration contrôlée, ou régime des traitements et salaires. L’information administrative est complexe : n’hésitez pas à solliciter un conseil spécialisé ou l’administration fiscale locale pour les questions de fait et de justification des dépenses.

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