Comptabilité de la TVA en Autoliquidation dans le Bâtiment : Guide Complet

L’auto-liquidation de la TVA est un dispositif qui s’impose aux entrepreneurs du bâtiment depuis la loi de finances pour 2014. Sous ce terme un peu complexe, se cache simplement une nouvelle manière de collecter la TVA pour l’État. C’est tout simplement le donneur d’ordre qui devra s’en charger, les sous-traitants factureront leurs travaux sans TVA, et le donneur d’ordre la versera pour leur compte.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) auprès de l'administration fiscale.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

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Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).

Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA. C’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due. Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction.

Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique. Par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché.

Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

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Obligations de l'entrepreneur principal (donneur d'ordre)

Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le CA de vos sous-traitants s’ajoute donc à votre propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public. Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé.

Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération. Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %.

Pour gérer ces opérations il est nécessaire de créer des comptes spécifiques.

Création des comptes de TVA sur la sous-traitance :

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».
Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.
Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561...Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.

Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA. Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Création des comptes d’achats :

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

Vous devez mouvementer les comptes suivants :

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Exemple de facture de sous-traitance à comptabiliser :

Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Numéro de compte	Comptabiliser la sous-traitance à un électricien dans le BTP	Débit	Crédit
605	Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI	20000€
4456	Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant	4000€
401	Électricien X		20000€
4457	Autoliquidation de la TVA du sous-traitant		4000€

Quand utiliser les comptes 604, 605 et 611 ?

La comptabilisation de factures de sous-traitance dépend d'abord de l'activité de l'entreprise.

Comptes 604 et 605

Les comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux sont des comptes de racine 60 comme le sont les comptes d'achats de matières premières, d'approvisionnements et de marchandises. Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.

Ainsi, aux termes de l'article 946-60 du PCG « les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux.

C'est le cas par exemple des opérations de travail à façon telles que les sirops, rectifications d'alcool dans les sucreries, des travaux de composition, photogravure, impression dans la presse ou encore des honoraires d'œnologue dans la production de vin. C'est le cas aussi de tous les services refacturés ensuite en contrepartie d'un compte 704 Travaux.

Parfois, ces factures feront l'objet d'une écriture d'auto-liquidation de la TVA, notamment dans les entreprises du BTP qui font appel à des sous-traitants pour les travaux immobiliers. Le traitement comptable de l'autoliquidation implique donc de comptabiliser deux TVA distinctes de même montant. Au crédit, dans un sous-compte du 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise, et au débit, dans un sous-compte du 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles (certaines entreprises utilisent le compte 44566 TVA sur autres biens et services, par simplification).

En résumé, les achats de services sont compris dans les achats (compte 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux) lorsqu'ils s'intègrent directement dans le cycle de production. Aucune distinction en fonction de l'existence ou non d'un contrat de sous-traitance.

Compte 611

Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).

Peuvent notamment suivre ce traitement comptable : les études et prestations destinés aux besoins internes de l'entreprise, les déchets d'emballages, les contributions liées à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou encore la contribution sur les emballages.

Exemple de sous-traitance générale :

Une entreprise fait réaliser une étude sur la satisfaction de ses clients et fait appel à un organisme spécialisé. La facture s'élève à 10 000€ HT.

Numéro de compte	Comptabiliser la sous-traitance générale	Débit	Crédit
611	Facture du sous-traitant X	10000€
44566	Facture du sous-traitant X	2000€
401	Facture du sous-traitant X		12000€

En résumé, le compte 611 enregistre les achats « sous-traitance générale ». Les achats de services matériels ou immatériels qui, au contraire, sont directement intégrés dans le coût de production sont comptabilisés en comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux.

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