Revenus de remplacement et BNC : explication détaillée pour les professionnels libéraux

La distinction entre revenus d’activité et revenus de remplacement est essentielle. Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Qu'entend-on par « recettes » en BNC ?

D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) [CE, décision du 24 novembre 1976, n° 94105], que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels.

Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte - lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires - des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige. Le critère du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi et non le membre de la profession libérale.

Nature des revenus de remplacement

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). En cas de subrogation, les IJSS sont considérées comme des revenus de remplacement. Les prestations complémentaires d’invalidité sont soumises aux contributions CSG-CRDS. En fonction de la situation fiscale du bénéficiaire, le taux de la contribution à la CSG peut être différent. Le taux de la CRDS reste fixé à 0,50 %.

Certaines caisses de retraite des professions libérales versent des allocations ou indemnités journalières au titre de régimes spécifiques mis en place dans le cadre de l’assurance invalidité-décès (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF…). En tant que revenu de remplacement, ces indemnités sont normalement imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, n° 200).

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Imposition fiscale des revenus de remplacement pour un libéral (BNC)

Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Le montant brut des indemnités doit être déclaré fiscalement dans la catégorie des BNC, après déduction de la part de CSG déductible. Si les sommes sont versées sur un compte personnel, le montant imposable est à inscrire sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A (962 €).

Que les indemnités journalières ne sont pas déclarées une seconde fois sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Toutefois ne doivent pas figurer sur la 2035 celles qui sont versées sur votre compte privé par la CPAM et qui figurent déjà sur la 2042. Établissez une 2035 « fictive » qui reprend à la fois vos gains d’activité libérale et les revenus de remplacement, sauf les IJ si les impôts vous les mettent d’office dans la case salaire de la 2042.

Cas pratique fréquent : micro-BNC et indemnités journalières (maternité)

Bonjour, Je suis pamc déclarant en micro bnc (donc système micro fiscal). Je touche des IJ comme revenu de remplacement au titre de la maternité. J’ai compris que cela n’était pas imposable pour cotisation sociale et donc à ne pas ajouter à mon chiffre déclaré pour URSSAF. Par ailleurs est ce imposable fiscalement par impôts comme impôts sur revenus ? Et donc faut il le déclarer comme revenus alors que je ne suis pas salariée ? et qu’en est il des CSG et CRDS directement déduit par assurance maladie ?

Attention, pour les impôts les revenus de remplacement sont des gains divers, pour l’URSSAF des revenus conventionnés ! Si vous cessez définitivement votre activité, ces IJ Madelin ne sont pas soumises à cotisations sociales. A la lecture de la notice il semble que cette case L soit totalement exemptée de CSG. Ce qui serait une erreur mais après tout vous n’en serez pas responsable puisque vous aurez scrupuleusement suivi les consignes de l’URSSAF.

CSG/CRDS : modalités et taux

La distinction entre revenus d’activité et revenus de remplacement est essentielle. Le taux de CSG de 8,30 % ou de 6,60 % ne sera appliqué que si le revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire dépasse pendant 2 années consécutives le seuil d’assujettissement à la CSG au taux réduit de 3,80 %. Le taux de CSG de 8,30 % ou de 6,60 % ne sera appliqué que si le revenu fiscal de référence du bénéficiaire dépasse pendant 2 années consécutives le seuil d’assujettissement à la CSG au taux réduit de 3,80 %.

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Une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception du revenu de remplacement - retraite est exonérée de CSG, de CRDS et de Casa. Les seuils d’assujettissement sont différents en métropole, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et en Guyane. 1,30 % pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Exonérations et cas particuliers

Par exception, les bourses d’études sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique. Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l’occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-12 du code de commerce) peut avoir un traitement spécifique. Il convient de préciser que les sommes perçues à l’occasion de la cession à un tiers par un agent commercial, après accord de son mandant du droit de présentation attaché au contrat d’agence (en application des dispositions prévues à l’article L. 134-13 du C.) doivent être analysées selon leur nature.

Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. C.). L'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État. La Commission européenne a confirmé, dans une décision du 20 mai 2020, la compatibilité de ce dispositif d’exonération avec le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Cas des indemnités compensatrices, cessions et indemnités de présentation

L'indemnité versée au titre d’un contrat dit de présentation [...] compte tenu de ce que le médecin titulaire a poursuivi sa profession à temps plein, ce contrat ne peut pas avoir pour objet une cession de sa clientèle mais de faciliter l'installation du confrère. L'indemnité différentielle perçue par un agent général d'assurances, qui constituait une aide destinée à compenser, en un seul versement, un probable manque à gagner résultant de la diminution du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance (CE, 30 mars 2009, n° 296463).

Il convient de rappeler que l’Administration peut se prévaloir de l’apparence conférée par les parties à un acte, mais qu’elle peut également s’attacher aux faits susceptibles de disqualifier cette apparence. Lorsque vous recevez une indemnité, vous devez donc vous interroger sur la nature exacte du préjudice indemnisé en vérifiant les circonstances de l’indemnisation et en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité.

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Déclaration pratique et points de vigilance

En application de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI et l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

Il est admis, par mesure de tempérament, afin de permettre à l'exploitant de calculer et d'imputer l'avoir fiscal dont il peut éventuellement bénéficier, que les dividendes en question soient déduits du bénéfice non commercial et déclarés par le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette solution est également applicable lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Conseils pratiques pour l'action

1. Vérifier la nature exacte des sommes perçues (activité vs remplacement vs aide).
2. Consulter la notice fiscale et, si besoin, établir une 2035 « fictive » pour clarifier la ventilation des revenus.
3. Déclarer le montant brut en BNC, après déduction de la part de CSG déductible lorsque c’est applicable.
4. Ne pas déclarer deux fois les mêmes sommes sur 2042 et 2035 ; vérifier les cases pré-remplies par l’administration.
5. En cas de doute, contacter l’URSSAF et le centre des impôts ; les pratiques peuvent varier selon les services locaux.

La procédure que je vous propose est donc (presque) certaine. Je remercie donc chaleureusement l’URSSAF de Normandie qui a bien voulu répondre à mes questions. Soyez accrocheuse, au pire vous ne serez pas exonérée, mais vous n’aurez pas de pénalité.

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