Impôts sur les Hauts Revenus en France : Analyse et Perspectives

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment publié une étude approfondie (janvier 2025) sur les revenus et le patrimoine des 0,1% les plus aisés en France. Cette étude se concentre sur deux groupes en partie communs : les 0,1% des foyers fiscaux ayant les revenus fiscaux de référence (RFR) les plus élevés (THR) et les 0,1% des foyers fiscaux ayant les patrimoines immobiliers les plus importants, déclarés aux taxes foncières et à l'IFI (THP).

Qui sont les plus aisés en matière de revenus et de patrimoine ?

Les 0,1% des foyers fiscaux les plus aisés en termes de revenus (THR) et de patrimoines (THP) représentent chacun 40 700 foyers, mais il s'agit de deux populations en partie distinctes. Une présentation de la Fondation iFRAP (février 2025), basée sur les revenus et patrimoines immobiliers de 2022, révèle qu'il existe 6 900 foyers fiscaux qui sont à la fois classés THR et THP.

Répartition des foyers fiscaux THR et THP. Source: Fondation iFRAP

Les personnes classées THP, mais pas THR, ont des revenus significativement plus faibles que celles classées THP avec THR. En effet, les THP sans THR représentent 0,5% des revenus et une imposition à l'IR de 1,6% de la recette totale, contre 3,1% des revenus et 13,1% de la recette d'IR pour les THP avec THR. Le revenu moyen des THP sans THR est de 186,4 k€/an, soit seulement 18% du revenu moyen des THR et 9,9% du revenu moyen des THR-THP. Il n'y a donc pas de lien direct entre la possession d'un important patrimoine immobilier et des revenus très conséquents.

Limites de l'étude de la DGFiP

L'étude de la DGFiP présente deux limites importantes :

Le patrimoine pris en compte se limite au patrimoine immobilier pour 2022, car les informations sur le patrimoine mobilier ne sont plus directement accessibles depuis la suppression de l'ISF et le passage à l'IFI en 2018. La taxation des patrimoines totaux n'est donc accessible que jusqu'en 2016.
Le patrimoine immobilier des THR hors THP n'est pas disponible en raison de nombreuses erreurs lors du lancement de l'application GMBI.

Contribution des foyers les plus aisés à l'IR

Les foyers fiscaux appartenant aux 0,18% les plus aisés acquittent 15% de l'Impôt sur le Revenu (IR). Les 74 500 foyers fiscaux les plus aisés en revenus ou en patrimoine paient une part importante de l'impôt, en raison de la progressivité de l'IRPP. Ainsi, les THR et THP perçoivent 3,6% des revenus 2022, mais contribuent à 14,7% de la recette d'IR. Les revenus des THR ont augmenté de 47,6% entre 2003 et 2022, tandis que leur IR a augmenté de 24,8%.

Évolution des revenus et de l'imposition des THR

Entre 2003 et 2022, les THR ont vu leur part dans la répartition des revenus bruts augmenter de 1 point. Cependant, le produit d'IR tiré de ce patrimoine a augmenté de 2,6 points. Pendant cette période, les revenus des THR ont augmenté de 47,6% et leur IR de 24,8%. Pour le reste du dernier décile (D9 jusqu'au P.99.9), les revenus ont augmenté de 0,7 point et leur IR de 2,3 points, indiquant des proportions comparables mais des variations moindres. In fine, les THR perçoivent en 2022 un revenu cumulé 10 fois plus faible que le reste du dernier décile, mais ils paient plus de 1/5ème (21,6%) de leur impôt. On vérifie par ailleurs que le D9 en 2022 dans son ensemble paie 73,8% de la recette d'IR, soit près de 60,3 milliards d'euros, les foyers fiscaux THR payant 10,7 milliards.

En définitive, « les foyers les plus aisés en termes de revenus » ont un revenu moyen « qui a augmenté (…) de 4,7% par an entre 2003 et 2022 (+3,0% en termes réels) contre 2,0% pour le reste de la population » (+0,5% en termes réels). Le taux d'imposition moyen des THR a baissé de -3,6% à l'IR entre 2003 et 2024, mais cette amélioration ne tient pas compte du montant de la CSG acquittée sur les salaires ou les revenus de capitaux mobiliers.

Composition des revenus des THR et THP

Les revenus des THR sont principalement constitués de revenus de capitaux mobiliers. Les profils sont ceux d'actifs avec une part de la rémunération versée en stock/options ou avec d'importantes participations dans des entreprises privées. Les traitements et salaires arrivent en seconde position, suivis par les BNC pour les professions libérales à fort revenus. Les revenus fonciers arrivent en 5e position, suivis par les traitements et pension.

Les THP ont des revenus principalement reposant sur des capitaux mobiliers, ce qui est normal pour cette population dont le patrimoine est largement composé de parts d'entreprises et de titres obligataires. Les revenus vont en second lieu avec des traitements et salaires qui font quasiment part égale avec leurs revenus fonciers. Les pensions de retraite se situent en 4e position étant donné l'âge moyen des foyers fiscaux concernés.

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Si on compare ces revenus à ceux des THR et les THP, ils ont en commun un revenu constitué d'abord par des revenus de capitaux mobiliers dans des proportions similaires de 47,2% contre 47,6%. Toutefois, pour les THR, les traitements et salaires constituent 33,5% de leur rémunération totale contre 17,9% pour les THP. Inversement, les revenus fonciers constituent 17,5% des rémunérations versées aux THP contre 3,5% seulement pour les THR.

Patrimoine immobilier et IFI des THP

En 2022, les 40 700 foyers THP possèdent 187 milliards d'euros de patrimoine immobilier, soit 1,8% du patrimoine immobilier des ménages français. Ces foyers fiscaux détiennent en moyenne un patrimoine immobilier de 4,6 M€. Sur ce patrimoine, ils acquittent pour 1,5 Md€ d'IFI et de taxes foncières cumulées, soit 5% du montant total de ces taxes. Les THP représentent 26,7% des foyers assujettis à l'IFI et acquittent 64,3% de l'IFI en 2022, contre 1,5% du produit de la taxe foncière.

Effet "noria" et évolution des THR

L'étude constate un effet "noria" où 6% des individus THR sont en situation déclinante et finissent généralement dans les 40% du bas de la distribution. Les "déclinants" sont moins souvent pacsés ou mariés, et leurs unions sont plus menacées. Paradoxalement, ce groupe comptait les THR qui avaient les plus hauts revenus en début de période, avec une structure de revenus moins diversifiée et plus exposée au risque. Inversement, les revenus fonciers sont relativement plus importants chez les "stables".

Ceux qui sont les plus exposés au risque disposent des revenus d'activité les plus élevés (grands patrons, managers, etc.).

Contribution sur les Hauts Revenus : Lissage et Imposition

Nouvelles mesures fiscales pour les hauts revenus

Le gouvernement a annoncé une augmentation de la taxation des revenus du capital pour les contribuables les plus aisés. Confronté à la nécessité de redresser les finances publiques, le gouvernement a décidé de solliciter davantage les foyers les plus riches. Le projet de loi de finances pour 2025 instaure un taux d'imposition minimum de 20 % sur le revenu fiscal de référence pour ces contribuables.

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Avec la nouvelle mesure, les plus fortunés verront leur flat tax augmenter jusqu'à 37,2 %. Les revenus touchés par cette augmentation sont notamment les dividendes, les plus-values mobilières (actions, obligations, etc.), certains gains issus de l'assurance-vie, ainsi que les intérêts des PEL et CEL. Cette mesure pourrait surprendre ceux qui ont déjà effectué de telles opérations en 2024.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé l'instauration de cette contribution exceptionnelle. Prévue pour durer trois ans, de 2024 à 2026, elle vise à générer environ deux milliards d'euros par an pour l'État. Malgré des revenus élevés, certains contribuables parvenaient jusqu'ici à réduire leur taux moyen d'imposition grâce à divers dispositifs fiscaux, notamment la flat tax et des investissements défiscalisants comme le plan d'épargne retraite (PER). Une décote est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 330.000 euros pour une personne seule et 660.000 euros pour un couple. Cette nouvelle taxation s'inscrit dans un contexte de recherche de solutions pour améliorer la situation budgétaire du pays. Bien que présentée comme temporaire, elle pourrait avoir des effets significatifs sur les stratégies patrimoniales des contribuables concernés. Elle s’applique aux revenus perçus au cours de l’année 2025.

Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) est une contribution additionnelle, calculée par le contribuable lui-même. La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition concernée. La contribution est calculée suivant un barème comme suit :

Pour les célibataires :
- Si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieure à 250 000 euros, le taux applicable est de 0%.
- Si la fraction est comprise entre 250 000 et 500 000 euros, le taux applicable est de 3%.
- Pour la fraction qui dépasse 500 000 euros, le taux applicable est de 4%.
Pour les couples :
- Si la fraction du revenu fiscal de référence est inférieure à 500 000 euros, le taux applicable est de 0%.
- Si la fraction est comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros, le taux applicable est de 3%.
- Pour la fraction qui dépasse 1 000 000 euros, le taux applicable est de 4%.

La CEHR est déclarée et recouvrée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.

La CEHR peut soulever des interrogations, notamment en ce qui concerne son calcul et ses modalités d’application. Tous les ans, les personnes physiques doivent déclarer tous les revenus qu’elles ont perçus au cours de l’année précédente. Cette déclaration permet d’établir le montant de l’impôt à régler sur les revenus imposables. Le barème de l’impôt sur le revenu se caractérise par l’existence de cinq taux qui s’appliquent chacun à une tranche du revenu définie chaque année par la loi de finances.

L’imposition au titre de la contribution exceptionnelle est basée sur le quotient conjugal (une ou deux parts selon que le contribuable est célibataire ou soumis à imposition commune (marié, pacsé)).

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