Franchise, dégâts de gibier dans l’Oise : indemnisation et procédure pour les exploitants agricoles

Les dégâts de gibier représentent un enjeu majeur pour les exploitants agricoles : ils concernent les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles. On entend par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

Seuls les exploitants agricoles peuvent bénéficier du processus d’indemnisation. Tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs (FDC) sous conditions que les dégâts aient été causés par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fond, que le montant des dommages soit supérieur à un minimum fixé par décret…

Cadre juridique et historique

La loi de finances du 27 décembre 1968 interdit le droit d'affût aux agriculteurs, jusqu'alors autorisé. En contrepartie, l'État devait indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier. Durant 30 ans, c’est l’Office National de la Chasse (ONC devenu ensuite Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS) qui s’occupait de cette gestion. Il disposait pour cela de ressources étatiques (de l’ordre de 20 millions d’euros par an). La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations des chasseurs. a transféré la charge de l’indemnisation de l’ONCFS aux FDC, sans transférer les fonds équivalents.

La loi Chasse du 7 mars 2012 comporte des mesures modificatives à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Elle a révisé un certain nombre de conditions générales à l’indemnisation et introduit la notion de parcelles culturales. La notion de parcelle est modifiée : la parcelle à prendre en compte dans le calcul de seuil correspond à l’ensemble des parcelles contiguës d’une même culture appartenant à la même exploitation.

La dite loi chasse généralise la contribution territoriale sur laquelle repose l’indemnisation des dégâts de gibier. Elle a pour objet de taxer les titulaires de droit de chasse sur les zones à forts dégâts. À noter aussi que deux textes de loi ont été modifiés pour traduire les accords récents et que les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiés le 30 décembre 2023.

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Organismes et acteurs

La FDC instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité selon un barème départemental. Ce barème est établi par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée « dégâts de gibiers » − composée de chasseurs, de représentants du monde agricole, d’experts ainsi que des services de l’État − en fonction des valeurs fixées par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Les Chambres d'agriculture, en collaboration avec la Fédération Nationale des chasseurs (FNC) et la FNSEA, publient un guide pratique et concis destiné à activer le dispositif d’indemnisation. Elles invitent les agriculteurs à signaler les dégâts sur une appli dédiée afin d’objectiver l’impact de faune sauvage et de soutenir ainsi les politiques de régulation.

Procédure d’indemnisation : étapes détaillées

Constatation des dégâts : un exploitant agricole constate des dégâts de grand gibier sur ses parcelles : il appelle la fédération pour avoir une déclaration de dégâts.
Déclaration en ligne : La déclaration s’opère en ligne sur une plateforme dédiée de la FNC. Les dégâts de grands gibiers, pour être indemnisés, doivent faire l’objet d’une déclaration à la Fédération des chasseurs.
Réception et télédéclaration : À réception de votre télédéclaration, un estimateur sera mandaté pour une expertise dans les 8 jours ouvrés (15 jours pour une expertise provisoire).
Expertise sur le terrain : Une fois la déclaration retournée complètement remplie, un estimateur est missionné pour constater sur le terrain les dommages aux cultures.
Expertise provisoire ou définitive : Suivant l’état d’avancement des cultures, une expertise provisoire ou définitive est réalisée pour déterminer une surface et une quantité de perte ou une modalité de remise en état.
Chiffrage et proposition d’indemnité : Le dossier est chiffré et payé lorsque les barèmes départementaux des denrées agricoles sont fixés par la CDCFS - formation spécialisée dégâts de gibier. Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.

Conditions d’éligibilité et règles pratiques

Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fond ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant).
Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
L’indemnisation ne concerne que les récoltes. Les dégâts causés par les corbeaux, les blaireaux, les ragondins ne sont pas indemnisables.
Pour le maïs ensilage, la perte de rendement doit être calculée en Quintaux de matières vertes.
Identifier les animaux à l’origine des dégâts est une étape importante.

Barèmes, formation et guides pratiques

Les Chambres d'agriculture publient un guide pratique destiné à accompagner les exploitants dans la démarche, notamment grâce à un schéma explicatif permettant de visualiser les différentes étapes de la procédure, depuis la constatation des dégâts jusqu’au versement de l’indemnité. Le guide détaille les conditions d’éligibilité, notamment les seuils de déclenchement, les bonnes pratiques à adopter, les informations essentielles sur le déroulement de l’expertise, les règles d’indemnisation et les éventuelles réductions pouvant être appliquées.

Plusieurs journées de formations auprès du personnel et des administrateurs ont été programmées. Les estimateurs ont été formés aux nouvelles techniques d’expertise. Une campagne d’information auprès du monde agricole a été réalisée ainsi qu’une plaquette d’information téléchargeable. Le conseil d’administration de la Fédération a décidé pour sa première année d’entrée en vigueur d’adopter une démarche pédagogique vis-à-vis des agriculteurs.

Moyens de prévention et boîte à outils sanglier

Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte. Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période.

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Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit. Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage. L’usage de la chevrotine est prévu pour les départements « présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d’infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle » (arrêté 1986), en clair maquis et zone péri-urbaine.

Aspects financiers et enjeux

L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.

Au vu de l’augmentation significative des dégâts de sangliers à l’été 2019 et de la difficulté pour certaines fédérations de continuer à payer les indemnisations, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue les 22 et 23 octobre 2019 à Paris. Lors du vote des résolutions, les Présidents de fédérations ont apporté un soutien franc et massif (98%) pour donner mandat au Bureau et au Conseil d’Administration de la FNC pour réformer le système, tout en conservant sa mission de service public.

Suite à une enquête réalisée auprès des FDC sur les dépenses en 2017-2018, la part importante des frais induits par la gestion - 30 millions d’euros sûrement encore sous-estimée - est soulignée par toutes les fédérations. La charge est très importante et phagocyte souvent les équipes qui ne peuvent se consacrer à d’autres missions.

Facteurs expliquant l’augmentation des dégâts

Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier : le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige.
Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre.

Mesures récentes et accords nationaux

C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État. Cet accord est dans le prolongement des discussions qui ont débuté en 2019 dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023.

Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions). Le nouvel arrêté et le décret introduisent des outils (agrainage dissuasif, élargissement des périodes de chasse, usage encadré de la chevrotine, piégeage) pour mieux protéger les parcelles agricoles et encadrer les pratiques.

Dialogue, responsabilités et gestion territoriale

« L’augmentation des portées de sanglier et les dégâts de gibier (…) engendrent une situation difficile. Ce statu quo n’est pas tenable pour les chasseurs et les agriculteurs. Nous savons bien que la lutte contre le réchauffement climatique qui cause ces dérèglements est un enjeu fondamental. Au-delà, il est essentiel que nous puissions établir un diagnostic partagé et mener une réflexion commune. Ensemble, nous trouverons des solutions. »

Les chasseurs et les agriculteurs doivent s’accorder sur un plan de gestion du territoire et de l’habitat afin de bien gérer la question des populations de sangliers. Je tiens à saluer les efforts considérables de protection et d’éradication des sangliers assurés par les chasseurs, avec le soutien actif de la FNC, de l’ONCFS et du ministère de l’Agriculture. Nous devons (…) améliorer le dispositif d’indemnisation pour éviter que chaque partie ne soit soumise à des tensions économiques insupportables. L’État doit prendre ses responsabilités.

Aspects pratiques complémentaires

Il faut noter le paiement par l’État des dégâts dans les zones en réserve non chassées dans plusieurs pays comme en Espagne, en Italie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie.
En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
Lors d’un accident de la route impliquant du grand gibier, l’automobiliste peut conserver le grand gibier tué accidentellement, après avoir préalablement prévenu la gendarmerie ou la police. À noter toutefois que lorsque l’accident survient lorsqu’une action de chasse est en cours, la responsabilité de l’association de chasse ou de l’organisateur de la chasse pourra être recherchée.

Services et protection des données

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Étape	Délai indicatif	Responsable
Télédéclaration	Immédiat (en ligne)	Exploitant / FNC plateforme
Mission d’un estimateur	8 jours ouvrés (15 jours pour provisoire)	FDC
Expertise (provisoire/définitive)	Variable selon état des cultures	Estimateur habilité
Versement de l’indemnité	Après fixation des barèmes départementaux	FDC / CDCFS

Pour toute question complémentaire concernant les dégâts de gibier, vérifiez que notre FAQ n’y réponde pas et contactez la FDC de votre département ou les services des Chambres d’agriculture. Les services de la fédération restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous conseillent de vous rendre en expertise avec l’estimateur et l’agriculteur en cas de dégâts sur votre commune.

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