Comment recevoir le numéro de TVA intracommunautaire (TVA intracommunautaire) et comprendre les liens avec les BNC

Le numéro de TVA intracommunautaire est un moyen d’identification fiscale pour toute entreprise située sur le territoire de l’Union européenne. Il est unique, individuel, et possède ses propres spécificités selon le pays d’implantation. Il permet de réaliser des transactions avec d’autres professionnels domiciliés en UE tout en respectant la législation sur la TVA. Pour une entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur plusieurs documents administratifs. C’est notamment le cas des déclarations de TVA de la société, ainsi que de ses factures. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée et enregistrée. Ce moyen d’identification lui est attribué lorsque le dirigeant effectue les démarches d’immatriculation de sa société et celles associées à la déclaration de son activité.

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique lors de la vente d’un bien à un professionnel. Dans cette situation, le vendeur ou le fournisseur ne facture pas la TVA à son client. L’administration fournit également un numéro de TVA intracommunautaire aux auto-entrepreneurs. Si l’établissement n’est pas redevable de la TVA, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Cette formalité est obligatoire lorsque le montant des transactions (vente ou achat) réalisées sur le territoire de l’Union européenne excède le plafond de 10 000 euros. En deçà de ce seuil, la demande est à l’initiative de l’auto-entreprise.

Numéro SIRET et identité de l’entreprise

Le numéro de SIRET (système d’identification au répertoire des établissements) est également un moyen d’identification des entreprises. Il garantit l’existence légale d’un établissement, son adresse, ainsi que l’appartenance de plusieurs établissements à une même société. L’imposition des bénéfices d’une entreprise soumise au régime fiscal des BNC (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée) est dissociée de son régime de TVA.

Qu’est-ce que les BNC ?

Les BNC signifient bénéfices non commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux professions libérales ; revenus des charges et offices (notaires…) ; revenus de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur ; revenus des prêtres ; revenus des intermédiaires ou agents… Exemples: les avocats, les infirmiers, les graphistes, les consultants…

Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles. Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise. Exemple: Micro-entreprise, EURL soumise à l’impôt sur le revenu…

Ouverture d’un compte professionnel et TVA pour les BNC

Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions. Bénéficiez d’outils de comptabilité intégrée et d’un service client 7j/7. L’imposition des BNC. Les BNC offrent 2 régimes d’imposition : Le régime des micro-BNC ; Le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime des micro-BNC

Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel. Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée. Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée : en raison de votre profession (micro-BNC incompatibles avec certaines professions) ou par choix (frais professionnels importants à déduire au réel).

La TVA et les BNC

Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée : la franchise en base de TVA ; le régime simplifié de TVA ; le régime réel de TVA. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les professions libérales ou 47 700 € pour les avocats. Attention: si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA. Vous pouvez rester au régime des micro-BNC et être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA. Vous pouvez aussi choisir délibérément de facturer la TVA si c’est pertinent pour votre activité (même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de TVA).

Régime simplifié et régime réel

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le total de votre TVA sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €. Le régime réel s’applique aux entreprises réalisant plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Exemples et mise en œuvre

Vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA. Vous devez donc appliquer le taux de TVA correspondant sur vos factures et choisir un régime de TVA. Mais vous êtes en dessous du seuil des micro-BNC. Vous pouvez rester dans ce régime fiscal.
Admettons maintenant que vous réalisiez 30 000 € de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous pouvez rester en franchise de TVA. Mais d’après vos calculs de TVA, facturer la TVA serait plus avantageux pour vous. Vous choisissez donc d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Côté régime fiscal, vous êtes toujours au régime des micro-BNC.
Maintenant si vous faites 80 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous sortez du régime des micro-BNC (CA > 77 700 €) et du régime de franchise en base de TVA (CA > 37 500 €). La DGFiP rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence du SIE et qu’elle est entièrement gratuite. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET et que vous avez créé un espace fiscal professionnel, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Attention sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises: de nombreuses offres payantes promeuvent des inscriptions considérées comme officielles et obligatoires sans fondement. Avec Ytems, la gestion de la TVA des BNC devient fluide, centralisée et sécurisée, depuis la récupération du justificatif jusqu’à la déclaration.

Gérez tous vos cas de figure, quels que soient vos clients ou leur régime de déclaration: TVA détectée automatiquement depuis les justificatifs, détection des opérations non soumises à TVA, et télétransmission des déclarations.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Checklist de pré-compta dédiée et tableaux de bord pour suivre l’activité. Synchronisation bancaire et dématérialisation des documents. Déclaration TVA périodique et archivage sécurisé. L’intégration d’outils comme Ytems permet une approche unifiée et conforme.

Régime TVA	Plafond CA annuel	Taxe TVA	À partir de
Franchise en base	≤ 37 500 € libéraux; ≤ 47 700 € avocats	Non applicable	Micro-BNC possible
Régime simplifié	37 500 € à 254 000 €	TVA due au fil de l’année	TVA simplifiée
Régime réel	> 254 000 €	TVA au réel	Régime réel normal

Remarques: le numéro TVA intracommunautaire est attribué gratuitement par le SIE et nécessite un SIRET et un espace fiscal professionnel. Les seuils et les règles peuvent varier selon les professions et les textes fiscaux actualisés. Il est recommandé de vérifier vos régimes et de demander conseil si nécessaire.

Lire aussi: guide des frais de réception en BNC

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