Procédure de redressement judiciaire et liquidation des entreprises de presse : enjeux et spécificités pour les journalistes

La procédure de redressement judiciaire est une mesure collective encadrée par le Code de commerce visant à permettre à une entreprise en cessation de paiements de sauvegarder son activité, maintenir l’emploi et apurer son passif. Dans le secteur particulièrement sensible de la presse, où la crédibilité et la confidentialité sont capitales, cette procédure a des impacts spécifiques sur les droits des journalistes et sur les contrats de production relatifs aux œuvres journalistiques.

Transparence et publicité des décisions judiciaires : un paradoxe pour les entreprises en difficulté

La publicité des décisions de justice est souvent mal perçue par les entrepreneurs en difficulté, notamment dans le secteur de la presse. Ces derniers souhaitent généralement la plus grande discrétion pour ne pas voir entachée leur crédibilité, condition essentielle à la survie de leur entreprise. Pourtant, depuis plus de 20 ans, la règle est devenue la transparence, et l’essor d’internet a renforcé cette exigence.

Une circulaire du 19 décembre 2018 a précisé les conditions dans lesquelles les greffes judiciaires peuvent remettre des copies de décisions de justice à des tiers. Certaines décisions, notamment les jugements de rejet ou celles concernant des professions libérales aux statuts protégés, ne sont pas communicables pour protéger la confidentialité des parties.

Dans ce contexte, l’évolution vers une justice prédictive et une large diffusion de l’information pose la question d’instaurer des règles nouvelles, notamment pour prévenir les conflits d’intérêts et éviter la stigmatisation de l’entreprise en difficulté.

Principes et objectifs de la procédure de redressement judiciaire

En droit français, le redressement judiciaire a pour objectif principal la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l'emploi, ainsi que l’apurement du passif. Instituée par la loi du 25 janvier 1985 et rénovée par la loi du 26 juillet 2005, cette procédure collective débute par la constatation que l’entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France

Le débiteur, qui peut être un commerçant, artisan, profession libérale ou société, a 45 jours pour demander au tribunal compétent (tribunal de commerce pour les activités commerciales, tribunal judiciaire pour les professions libérales) l’ouverture d’une procédure de redressement. Cette demande peut aussi provenir d’un créancier ou du ministère public.

Le tribunal prononce l’ouverture du redressement judiciaire si le redressement de l’entreprise apparaît possible, déterminant ainsi une date de cessation des paiements et ouvrant une période d’observation pouvant durer jusqu’à 18 mois. Cette période a pour fonction d’établir un diagnostic précis de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Les organes de la procédure

  • Le juge-commissaire, qui assure le contrôle de la procédure et des actes accomplis.
  • Le mandataire judiciaire, représentant les intérêts des créanciers et chargé de constituer le passif.
  • L’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou de gérer l’entreprise en difficulté et d’élaborer un bilan économique et social lorsque les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires sont dépassés.

Durant la période d’observation, le dirigeant reste généralement en fonction mais sous surveillance, avec des pouvoirs restreints. Il poursuit l’activité courante, certains actes nécessitant l’autorisation du juge-commissaire.

Effets sur les créanciers et les contrats

Le redressement judiciaire entraîne :

  • La suspension des poursuites individuelles des créanciers pour dettes antérieures au jugement d’ouverture.
  • L’interdiction de tout paiement des créances antérieures, sauf autorisation du tribunal.
  • La poursuite des contrats en cours, notamment les contrats de travail et le bail commercial, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.

Les contrats de production audiovisuelle ou d’édition signés avec des auteurs ou journalistes continuent donc d’exister. En cas de liquidation, ces contrats sont en revanche résiliés de plein droit.

Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal

Particularités liées aux entreprises de presse et aux journalistes

Droits des auteurs et journalistes dans la procédure

Dans le cas des entreprises de presse en difficulté, les auteurs et co-auteurs d’œuvres journalistiques disposent de droits spécifiques :

  • Ils doivent être informés individuellement par lettre recommandée au moins un mois avant toute décision concernant la cession d’une œuvre ou procédure de licitation animée par le liquidateur ;
  • Ils possèdent un droit de préemption pour acquérir en priorité les droits matériels et immatériels liés à leur œuvre, sauf si un coproducteur se porte acquéreur ;
  • Ils peuvent faire une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire pour réclamer le paiement des sommes qui leur sont dues.

Si un tiers acquiert les droits sur l’œuvre, il doit respecter les conditions d’exploitation, de rémunération et d’utilisation prévues initialement dans le contrat avec la société en difficulté.

Impacts en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire a pour finalité de mettre un terme à l’activité de l’entreprise en réalisant ses actifs afin de régler les créances dans l’ordre légal prévu par la loi. Les contrats d’édition ou de presse sont alors automatiquement résiliés. Le mandataire liquidateur doit proposer aux auteurs le rachat des exemplaires en stock, mais en pratique, la revente à prix bradé peut fortement impacter les revenus des auteurs. Il est conseillé aux journalistes et auteurs de prendre toutes les mesures pour protéger leurs œuvres et leurs droits, notamment en suivant les indications juridiques de la Société des gens de lettres et en consultant les chiffres de vente sur des plateformes indépendantes comme Filéas.

Procédure de déclaration des créances et rôle des créanciers

Les créanciers, y compris les journalistes créditeurs, doivent effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette déclaration peut se faire de manière simplifiée via un formulaire Cerfa ou sur papier libre avec les informations nécessaires.

En cas de délai dépassé, les créanciers peuvent demander un relevé de forclusion auprès du tribunal pour faire valoir leurs droits.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Mesures d’accompagnement et recours pour les entreprises en difficulté

Les entreprises, y compris celles du secteur de la presse, peuvent bénéficier avant le redressement judiciaire de mesures préventives telles que la procédure de sauvegarde ou de conciliation visant à éviter la cessation des paiements. Dans le cas où la procédure est ouverte, le recours à un administrateur judiciaire assure une assistance professionnelle afin d’élaborer un plan de redressement réaliste.

Le plan de redressement, adopté par le tribunal, doit assurer la continuité de l’activité économique, le maintien des emplois et définir les modalités de paiement du passif. Sa durée peut atteindre jusqu’à 10 ans pour permettre une réorganisation durable.

Redressement judiciaire

Conclusion sur la gestion de la procédure dans le contexte de la presse

Dans un secteur aussi sensible que la presse, la procédure de redressement judiciaire constitue un équilibre délicat entre la transparence légale obligatoire, la protection des droits des journalistes et auteurs, et la nécessité de préserver la crédibilité et la pérennité de la publication. Les acteurs doivent naviguer entre les exigences judiciaires, la communication publique et la sauvegarde des droits liés aux œuvres créées.

Le respect strict des obligations de communication des décisions, la déclaration rigoureuse des créances et l’assistance d’administrateurs spécialisés sont autant de clés pour réussir à surmonter une phase critique tout en protégeant les intérêts des journalistes et la continuité éditoriale.

balises:

Articles populaires: