La TVA sur le Chocolat en France: Un Labyrinthe Fiscal

Le niveau de l'imposition sur le chocolat obéit à une réglementation complexe. L'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et son inventaire à la Prévert sur la TVA à 5,5% témoignent de cette complexité. Longtemps catalogué produit de luxe et donc taxé au taux normal, le chocolat reste une denrée à fiscalité hautement volatile. Pas moins de 10 catégories sont répertoriées.

En France, la composition des produits de chocolat et de cacao est définie par le décret n° 76-692, du 13 juillet 1976. Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702, du 29 juillet 2003, aussi appelé « Décret cacao-chocolat » et transpose la Directive n° 2000/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, dite « Directive chocolat ».

À chaque type de chocolat correspond une dénomination déterminée en fonction de la teneur en cacao dont les minima et maxima sont rigoureusement fixés. Tout cet illogisme est encadré par l’article 278-0 bis, 2°, du CGI aux termes duquel sont soumis au taux normal les chocolats et tous produits composés, contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits suivants : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.

Les Taux de TVA Applicables

En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).

Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées.

Lorsque, à compter du 1er janvier 2023, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :

Les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions exposées au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;
Les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.

Pour les opérations dont le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.

Produits Soumis au Taux Normal (20%)

Sont soumis au taux normal les produits suivants :

Chocolat au lait
Chocolat blanc
Chocolat fourré
Chocolate a la taza
Chocolate familiar a la taza

Caractéristiques :

Chocolat au lait : Contient au moins 25 % de matière sèche totale de cacao, 14 % de matière sèche de lait, 2,5 % de cacao sec dégraissé et 3,5 % de matière grasse lactique.
Chocolat blanc : Contient au moins 20 % de beurre de cacao et 14 % de matière sèche de lait, dont 3,5 % de matière grasse lactique.
Chocolat fourré : Partie extérieure constituée de chocolat, de chocolat au lait, de chocolat de ménage de lait ou de chocolat blanc, représentant au moins 25 % du poids total du produit.
Chocolate a la taza : Contient au moins 35 % de matière sèche totale de cacao, dont 18 % de beurre de cacao et 14 % de cacao sec dégraissé, et pas plus de 8 % de farine ou d'amidon.
Chocolate familiar a la taza : Contient au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, dont 18 % de beurre de cacao et 12 % de cacao sec dégraissé, et pas plus de 18 % de farine ou d'amidon.

Produits Soumis au Taux Réduit (5,5%)

Sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA :

Les fèves de cacao et le beurre de cacao
Les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait », compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement
Les produits relevant de la catégorie « chocolat » quelle que soit leur présentation
Les produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat »

Caractéristiques :

Chocolat de ménage au lait : Contient plus de 20 % de matière sèche de cacao, plus de 20 % de matière sèche de lait, plus de 2,5 % de cacao sec dégraissé, plus de 5 % de matière grasse lactique et plus de 25 % de matière grasse totale.
Chocolat : Contient plus de 35 % de matière sèche de cacao, dont plus de 18 % de beurre de cacao et plus de 14 % de cacao sec dégraissé.
Bonbons de chocolat : Produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré, soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.

La Complexité des Produits à Base de Chocolat

Pour les produits à base de chocolat, la subtilité tient souvent à la terminologie employée à l’image du « Nutella » considéré comme une pâte alimentaire ou des chocolats « Mon chéri » considérés comme des fruits enrobés… Les recettes à base de chocolat se déclinent à l’infini.

En ce qui concerne notre poule ou lapin de Pâques, avec une tête en chocolat blanc et le corps au chocolat noir, ils seront par défaut soumis au taux de 20 % sauf si le producteur ou le vendeur souhaite ventiler les taux de TVA en fonction de la proportion de chaque chocolat.

Exemples de TVA sur les Produits à Base de Chocolat

Voici quelques exemples du quotidien :

Produit	Taux Normal 20 %	Taux Réduit 5,5 %
Pain au chocolat	X
Nutella	X
Rochers Suchard	X
Chocolats enrobés « Mon chéri »	X
Barres céréalières	X
Poudres de cacao petits-déjeuners	X
Tablettes chocolat au lait / blanc	X
Crème dessert chocolat	X

Il est important de noter que la destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.

La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ». Ainsi, la circonstance qu'un produit s'avère, dans le circuit économique d'aval d'une livraison, être utilisé à des fins autres que l'alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.

L'incompréhensible barème TVA du chocolat

Les Conséquences d'une TVA Réduite sur l'Ensemble des Produits de Chocolaterie

Une série de conséquences positives a priori… la baisse des prix entraînant une hausse de la consommation et donc de la production ; des conditions normales de concurrence entre le chocolat et d’autres produits « voisins » ; une amélioration de la situation des pays producteurs ; un développement de l’activité des entreprises et de l’emploi.… mise à mal par des contraintes budgétaires. Une diminution des taux de TVA aurait un coût budgétaire élevé. Rappelons que la TVA représente la première recette brute du budget général de l’État. Il n’existe pour l’heure aucun projet de simplification de ce système.

Face à l’augmentation du prix du Cacao (multiplié par 3 en 12 mois) et à quelques jours de la traditionnelle période de Pâques, la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France (CCCF) et la Confédération nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs Traiteurs (CNAP) rappellent que les artisans se mobilisent toute l’année pour contenir l’impact sur le tarif consommateur en boutique et qu’ils ne sont pas plus épargnés que les industriels par ces hausses vertigineuses.

« Les artisans pâtissiers et chocolatiers ont su anticiper cette augmentation inédite des prix du cacao par des achats effectués en amont de la période actuelle et avec une diversification géographique de leur approvisionnement. C’est l’exigence de qualité de leur produit avec des volumes maîtrisés qui fait la valeur de leur production et justifie la reconnaissance de leur clientèle. Dans le contexte fortement inflationniste qui pèse depuis plusieurs années, les artisans, soucieux de préserver leur marché et la fidélité de leur clientèle limitent la répercussion de cette hausse des coûts de leur matière première sur leurs prix de vente.

balises: #Tva