Comment constituer un dossier de modification de président pour une SASU
La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, c’est à dire une SAS constituée par un seul associé. C’est donc l’associé unique qui définit les règles d'organisation ainsi que le changement de président de la SASU. La SASU a obligatoirement un président, la représentant légalement. Le président peut être la même personne que l’associé unique. Il peut être une personne physique, morale, associé ou non. Le mode de fonctionnement de son poste est défini par les statuts de la société.
Quand et pourquoi changer de président ?
Au cours de sa vie, une SASU peut changer de président. Multiples sont les causes pouvant aboutir à un changement de président. Le changement peut également intervenir du fait de la volonté personnelle du président. Par exemple, on retrouve le cas de la démission. On peut aussi citer un fait indépendant de sa volonté comme un décès, une maladie. Le changement de président d’une SAS ou d’une SASU peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie d’une entreprise. Ainsi, le dirigeant en poste lors de la constitution de la société peut être démis de ses fonctions s’il est incapable d’assurer la bonne gestion de la SAS, par exemple. Les raisons pouvant motiver la nomination d’un nouveau président à la tête de la SAS/SASU sont diverses. En premier lieu, des raisons légales et statutaires peuvent justifier un cas de changement de président. Un président peut également être démis de ses fonctions pour juste motif. Ce cas de figure est possible si des clauses de révocation pour juste motif sont prévues dans les statuts de la société.
Qui décide et quelle norme suivre ?
En principe, les associé·es de la SAS ou l’associé·e unique de la SASU disposent du pouvoir de révoquer le ou la président·e et d’en nommer un·e autre. Il convient, en théorie, de se référer aux statuts de la SASU pour prendre connaissance de la démarche à suivre pour nommer le président de la SASU. La procédure à suivre dans le cadre de la nomination d’un nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. En l’absence de dispositions statutaires, cette prérogative appartient à l’associé unique.
Étapes préalables - décision et acte
La procédure débute avec la décision de cessation des fonctions du président en exercice, suivie de la nomination de la nouvelle personne du président. La procédure débute avec la décision de cessation des fonctions du président en exercice, suivie de la nomination de la nouvelle personne du président. Cette décision peut également intervenir dans un acte séparé appelé le PV de décision unilatérale de l’associé unique. Cette décision unilatérale de l’associé unique est en réalité une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal de décision en SASU : le processus de décision est plus simple en SASU puisqu’il suffit à l’associé·e unique de rédiger un procès-verbal de décision de nomination. Un procès-verbal d’AG doit être rédigé, comprenant les mentions suivantes : acte du départ de l’ancien·ne président·e ; identité du nouveau ou de la nouvelle président·e ; date d’effet du changement.
Exemple de mention à inscrire dans le PV
Décision numéro [numéro] - Remplacement du président L’associé(e) unique décide de nommer en qualité de nouveau président [Nom et prénom du nouveau président], demeurant [Adresse complète du nouveau président], pour une durée [illimitée ou limitée]. Dans le même temps, l’associé(e) unique prend acte de la démission de [Nom et prénom du président démissionnaire] de ses fonctions de président notifiée le [Date de notification de la démission] ou du décès de [Nom et prénom du président décédé] survenu le [Date du décès] ou du non-renouvellement du mandat de [Nom et prénom de l’ancien président]. [Nom et prénom du nouveau président] exercera ses fonctions dans le respect des lois en vigueur et des dispositions prévues par les statuts.
Lire aussi: Tout savoir sur Honda Finance
Publicité légale - informer les tiers
Lorsque les mandataires sociaux d’une société sont remplacés, il est nécessaire de prévenir les tiers en relation avec celle-ci. À cette fin, une annonce spéciale appelée « annonce légale » doit être publiée dans un journal habilité à en diffuser : un journal d’annonces légales. Cette publication au sein d’un journal d’annonce légale permet de garantir la publicité du changement de président au sein de la SASU. L’associé unique de la SASU doit avertir les tiers du changement de président. Pour ce faire, il doit publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la décision. L’avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes : mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction ; dénomination sociale de la société ; forme de la société ; adresse du siège social de la société ; numéro unique d'identification de la société (numéro Siren) ; montant du capital social de la société ; mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société. Une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale représente un coût non négligeable pour l’entreprise. La publication d’une annonce dans un journal d'annonces légales représente des frais pouvant aller de 150 à 300 euros.
Constitution du dossier de modification pour le dépôt au Guichet unique
Pour officialiser le changement de président, l’associé doit déposer un dossier de modification sur le guichet unique des formalités. Le dépôt du dossier de modification sur le site du guichet unique aboutit à la modification des informations concernant la SASU au sein du RCS. Si le dossier est complet, le guichet unique le transmet au greffe du tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés). À l’issue de cette formalité légale, un nouvel extrait Kbis est délivré.
Pièces à joindre au dossier
- Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président (le PV d’AG pour la SAS ou l’acte de décision pour la SASU) ;
- Le formulaire de « Déclaration relative aux président·e·s » renseigné et signé en ligne sur le site du Guichet unique (ancien M3) ;
- Un exemplaire des statuts modifiés si le nom du ou de la président·e y figure ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale ;
- Le règlement du greffe du tribunal de commerce ;
- Si la personne nommée est une personne physique : une pièce d'identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Si la personne nommée est une personne morale : un extrait Kbis datant de moins de trois mois ou, si elle n’est pas inscrite au RCS, un document justifiant son existence ;
- Si la personne morale nommée présidente n’est pas immatriculée à un registre public ou relève d’un pays non membre de l’Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en français, certifiée conforme par son représentant légal.
Détails pratiques et mentions particulières
Lorsque les mandataires sociaux d’une société sont remplacés, il est nécessaire de prévenir les tiers en relation avec celle-ci. Si le président sortant de la SASU avait été nommé directement dans les statuts, l’associé unique doit les modifier. Si le ou la président·e est nommé·e dans les statuts, les associé·es doivent voter la modification des articles dans lesquels figure le nom du ou de la président·e sortant·e. Ils peuvent indiquer l’identité de la personne nouvellement nommée ou ne la préciser. Lorsque la personne morale n’est pas ressortissant d’un pays membre de la communauté européenne, il devient nécessaire de transmettre les statuts originaux avec une traduction en français. Si le président ne signerait pas lui-même le formulaire M3, un mandat devra être joint au dossier. Cette dernière pièce est surtout requise si la personne morale en question ne possède pas un enregistrement au RCS.
Frais à prévoir
Le changement de président dans le cadre d’une SASU engendre différents frais à la charge de l’entreprise : la publication d’une annonce légale représente des frais pouvant aller de 150 à 300 euros. Les frais de greffe représentent une somme de 198,94 euros. Le changement de président de la SASU coûte 283,28 euros. Pour procéder au changement de président de SAS ou de SASU, certaines dépenses s’imposent. Auprès du greffe tout d’abord, pour lequel il vous faudra prévoir environ 200 €. Pour les frais d’annonces légales, un budget de 300 € sera nécessaire. En tout, comptez 500 €.
Dépôt et suites
Le dépôt, pouvant s’effectuer en ligne, aboutit à la modification des informations de la SASU figurant au Registre du Commerce et des Sociétés. Les formalités de modification d’une société sont à effectuer via le guichet unique des formalités des entreprises. Les informations sont ensuite transmises par l'INPI au greffe. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS. La personne nouvellement nommée à la tête de la SAS ou de la SASU doit apparaître sur l’extrait K-bis. À l’issue de cette formalité légale, un nouvelle extrait Kbis est délivré.
Lire aussi: Subventions : mode d'emploi avec le Compte Asso
Aspects complémentaires et conseils pratiques
Comme toute décision importante de la vie d’une société, le changement de président en SASU doit suivre un certain formalisme afin de pouvoir être effectif. En principe, ce sont les actionnaires qui disposent du droit de nommer le président, de le révoquer, puis de procéder à la nomination d’un nouveau. La procédure de nomination du nouveau président figure dans les statuts des sociétés concernées. Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, cette prérogative appartient à l’associé unique.
Des plates-formes en ligne sont disponibles afin vous aider au mieux dans cette formalité. La procédure de changement de dirigeant en ligne offre une grande flexibilité. Elle permet notamment de lancer et suivre le changement de président de SASU depuis n’importe quel endroit. La première étape consiste à identifier une plateforme juridique en ligne de qualité. Le changement de président de SASU nécessite une modification des statuts. Cette étape se réalise facilement sur la plateforme choisie, où les informations et documents sont soumis via une procédure guidée. Assurez-vous que la plateforme est à jour concernant les lois et réglementations applicables au changement de président. Un support client réactif est essentiel pour adresser toute interrogation ou problème. Attention, peu de plateformes ont la capacité d’apporter des conseils d’ordre juridique. De nombreuses plateformes, vous proposent une mise en lien avec des partenaires. Elles devraient se concentrer sur les formalités juridiques sans essayer de promouvoir des partenariats avec d’autres prestataires. La sécurité de vos informations est primordiale.
Comment modifier les statuts de sa SAS [TUTO en 5MIN] 👨💻
Checklist récapitulative
- Prendre la décision de changement de présidence et rédiger le procès-verbal (date d’effet de la décision) ;
- Modifier les statuts si le président était nommé dans les statuts ;
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision ;
- Préparer le dossier avec les pièces justificatives (PV, statuts modifiés, attestation de parution, pièces d’identité, formulaires) ;
- Déposer le dossier complet sur le Guichet unique pour transmission au greffe ;
- Régler les frais de greffe et de publication ;
- Recevoir le nouvel extrait Kbis une fois la modification inscrite au RCS.
| Élément | À prévoir |
|---|---|
| Procès-verbal | Rédaction par l’associé unique (PV de décision) |
| Annonce légale | Publication dans le mois (150-300 €) |
| Frais de greffe | ≈ 198,94 € |
| Guichet unique | Dépôt en ligne, transmission au greffe |
| Extrait Kbis | Délivré après inscription modificative au RCS |
Vous connaissez désormais les démarches et pièces à réunir pour constituer un dossier de modification de président pour une SASU et les étapes à suivre pour que le changement soit opposable aux tiers et inscrit au RCS.
Lire aussi: Micro-entreprise : Frais et charges
balises:
