Procédure et obligations en cas de cessation d’élevage canin

L’élevage canin est une activité réglementée en France avec des obligations strictes, que ce soit lors de la création, la gestion, la vente d’animaux ou encore la cessation de l’activité. Connaître les procédures et les obligations légales est indispensable pour tout éleveur, qu’il soit professionnel ou particulier, afin d’assurer la protection des animaux, la transparence vis-à-vis des acheteurs, et le respect des normes sanitaires.

Déclaration de l’élevage canin et obligations avant vente

La réglementation impose à toute personne détenant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chiot de déclarer son activité d’élevage, conformément à l'article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime. Cela concerne autant les éleveurs professionnels que les particuliers qui vendent une portée par an ou plus.

Distinguer selon le nombre de portées vendues par an

Vente d’une seule portée par an et par foyer fiscal :
- Si vous élevez uniquement des chiens de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et déclarez toutes vos portées, vous devez vous inscrire sur la Base Nationale des Opérateurs (BNO) chiens, chats et furets. À l’issue, un récépissé vous est délivré.
- La déclaration doit être renouvelée en cas de changement de responsable, modification de l’activité, changement des espèces détenues ou modifications des conditions d’accueil des animaux.
- Pour d’autres cas, la création d’élevage doit être déclarée à l’INPI via le guichet unique et inscrite au répertoire Sirene. L’absence de déclaration est passible de 30 000 € d’amende.
Vente de plusieurs portées par an :
- Outre la déclaration à l’INPI et à la BNO, il est obligatoire de déclarer son activité à la DDPP ou DDETSPP locale au moins 30 jours avant la première vente.
- Un formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire doit être joint à la déclaration.
- À partir de 10 chiens de plus de 4 mois, l’élevage devient installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit respecter les régimes de déclaration, enregistrement ou autorisation selon l’effectif (déclaration de 10 à 50 chiens, enregistrement de 51 à 250, autorisation au-delà).
- Au moins une personne responsable doit posséder une certification professionnelle ou une attestation de connaissance (ACACED).

Règlement sanitaire et contrôle vétérinaire

Pour garantir la santé et le bien-être des chiens, un règlement sanitaire doit être élaboré en collaboration avec le vétérinaire sanitaire. Ce document précise notamment :

Le plan de nettoyage et désinfection des locaux et matériels.
Les règles d’hygiène pour le personnel et les visiteurs.
Les procédures de soins, de surveillance sanitaire, de quarantaine des animaux nouvellement arrivés.
La gestion des maladies, notamment la déclaration d’anomalies sanitaires.

Le règlement est révisé régulièrement avec le vétérinaire, qui doit visiter les locaux au minimum deux fois par an (une fois par an si l’élevage détient moins de 10 chiens de plus de 4 mois sans dysfonctionnements).

Surveillance sanitaire et tenue des registres

L’éleveur doit tenir à jour deux registres obligatoires :

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Informations sur l’état de santé, les soins vétérinaires, les maladies, les actions correctives, y compris les vices rédhibitoires (maladies graves justifiant l’annulation d’une vente).
- Détail par animal : identification, sexe, race, historique sanitaire, vaccinations, interventions chirurgicales, etc.
- Le registre peut être tenu sur support papier ou informatique sous réserve d’intégrité et traçabilité.
Registre des entrées et sorties des animaux
- Détails sur chaque animal (identification, date d'entrée, provenance, motif, date de sortie, destination, décès éventuel).

Impact de la cessation de l’activité d’élevage canin

Lorsqu’un éleveur cesse son activité, il doit gérer les modalités de cessation avec attention, notamment en ce qui concerne le destin des animaux. La réglementation distingue :

Les obligations liées à la vente ou la cession des chiens en stock.
Les obligations relatives à la traçabilité et au respect des règles sanitaires lors du transfert ou de la cessation.
Les procédures collectives financières (redressement ou liquidation judiciaire) qui peuvent intervenir en cas de difficultés économiques, impactant indirectement les animaux détenus.

Les animaux, bien que juridiquement retirés de la catégorie des biens, restent soumis à un régime spécifique : par exemple, les chiens élevés « pour le service et l’exploitation du fonds » sont soumis au régime des immeubles par destination selon l'article 524 du Code civil, ce qui influence leurs modalités de cession dans le cadre d’une liquidation.

Les différents profils d’éleveurs et leurs obligations

Profil	Nombre de portées/an	Obligations principales
Éleveur professionnel	Au moins 2	SIRET, affixe, ACACED, déclaration à la BNO, respect ICPE selon effectif, déclaration DDPP
Éleveur dérogataire (particulier)	1 portée maximum	Affixe, inscription à la BNO (simplifiée), déclaration à l’INPI, sans SIRET obligatoire

Considérations finales sur le bien-être, la réglementation et l’avenir de l’élevage

Le métier d’éleveur est confronté à des défis importants : exigences réglementaires croissantes, charges financières élevées, pression sociale et écologique. Cette situation conduit certains éleveurs à envisager la cessation de leur activité. La réglementation vise à encadrer strictement la gestion des élevages, la vente d’animaux et la protection des chiens, afin de garantir le bien-être animal et la sécurité des acheteurs.

Face aux difficultés économiques, au changement climatique et aux prises de conscience sur le bien-être animal, la cessation d’élevage nécessite une gestion rigoureuse des obligations légales, notamment les déclarations, la tenue des registres, et la gestion sanitaire des animaux.

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