Définition et procédure du bordereau de nantissement provisoire de fonds de commerce

Le fonds nanti est grevé conformément à l’assiette du nantissement, l’objet de l’inscription étant circonscrit à ces éléments. Ainsi, sont grevés de plein droit et doivent donc être inscrits l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les autres éléments pouvant être inclus dans l’assiette et donc inscrits sont, à condition d’être mentionnés expressément dans l’acte constitutif de nantissement : le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Cette liste est limitative.

La créance garantie par le nantissement comprend le principal et deux années d’intérêt. On peut rédiger la clause comme suit : « A titre de complément de garantie … du paiement en principal du prix restant à payer, …; du paiement des intérêts de ce prix, dans la limite de deux années ; du paiement éventuel de l’indemnité de remboursement anticipé, soit la somme de… ; du paiement éventuel de l’indemnité de déchéance du terme, soit la somme de… ; du paiement éventuel de l’indemnité pour frais de production à une distribution de deniers, soit la somme de… ». L’acquéreur affecte en nantissement l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds cédé susceptibles de l’être, au profit du vendeur, qui accepte.

Les modalités de l’inscription

Le lieu de l’inscription

A compter du 1er janvier 2023, pour être opposable aux tiers, le nantissement devra être inscrit au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes auprès du greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si le débiteur n’est pas soumis à l’immatriculation au RCS, l’inscription sera portée sur le registre dans le ressort est situé son siège ou, à défaut, son établissement principal ou, s’il n’existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation. En présence d’une succursale située dans un autre ressort, la double inscription du privilège ne sera plus requise puisque l’inscription sera centralisée.

A peine d’inopposabilité aux tiers, le nantissement du fonds qui comprendra des brevets, des licences, des marques ou des dessins et modèles devra également être inscrit à l’Inpi. Cette inscription s’effectuera par report du certificat d’inscription délivré par le greffier au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels, au registre national des marques ou au registre national des dessins et modèles.

Le délai de l’inscription

Contrairement au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2022 qui était de 30 jours à compter de l’acte constitutif, à compter du 1er janvier 2023 aucuns délais ne seront exigés pour effectuer ces inscriptions.

L’arrêt des inscriptions et les modalités pratiques

Le prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure collective empêche l’inscription de sûretés par les créanciers qui ont traité avec le débiteur.

Les formalités pratiques prévoient que les formalités pourront être faites par remise au greffe ou par voie postale ou électronique d’un bordereau, et ce sans double exemplaire lorsque le bordereau ne nécessite pas de papier. Le contenu des demandes est listé par les articles R. 521-6 et s. du code de commerce.

Les effets de l’inscription

L’inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Pour que le privilège soit conservé, l’inscription doit être renouvelée avant l’expiration du délai de dix ans. La radiation volontaire est possible et la radiation des inscriptions auprès du greffier compétent est possible en cas de déplacement du lieu d’immatriculation, du siège, de l’établissement principal ou du lieu d’exercice.

Sanctions relatives à l’inscription

La sanction du défaut d’inscription est que l’inscription sera requise à peine d’inopposabilité aux tiers. Si l’inscription comporte des erreurs, la jurisprudence tend à considérer qu’elle peut entraîner l’inopposabilité, notamment si elle empêche les tiers d’avoir connaissance des biens nantis. Des solutions historiques sur la nullité existent pour certaines erreurs (nature de l’opération, désignation du débiteur), et ces principes peuvent s’appliquer sous les nouveaux textes.

La responsabilité des intermédiaires est également évoquée, notamment l’obligation de conseil du rédacteur d’acte et la garantie de restitution des fonds en cas d’intervention.

Nantissement judiciaire des fonds de commerce et des parts de société civile

Les inscriptions de nantissement judiciaire sont régies par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le caractère facultatif ou obligatoire de l’autorisation judiciaire dépend des éléments en possession du créancier (titre exécutoire, décision de justice, etc.). L’autorisation est donnée sous forme d’ordonnance rendue sur requête.

Les formalités de publicité prévoient une publicité provisoire puis une publicité définitive. Pour les fonds de commerce : inscription provisoire puis définitive sur le registre des sûretés mobilières; pour les parts de société civile : dépôt en annexe au RCS. La publicité provisoire est valable trois ans et peut être renouvelée. La publicité définitive confère le rang à la sûreté à la date de formation initiale.

La procédure de délai prévoit que, selon qu’un titre exécutoire existait ou non lors de l’inscription provisoire, l’inscription définitive doit intervenir dans des délais maximums (trois mois ou deux mois après obtention du titre).

Pièces à produire et procédures

Pour une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce, le créancier doit déposer deux bordereaux et, le cas échéant, une signification au débiteur et des pièces justificatives (titre exécutoire, expédition de l’acte, etc.). Pour les parts de société civile, dépôt en annexe et lettre signifiée à la société comportant les mêmes indications.

Les effets de la publicité : provisionalité et définitive, avec les durées et les conditions de renouvellement et de radiation expliquées ci-dessus.

Le nantissement du fonds de commerce (définition, fonctionnement, formes, exemple) -Droit commercial

Bordereaux et mentions en marge

Les bordereaux d’inscription initiale et de renouvellement précisent explicitement les références et la date de l’inscription initiale. Les mentions en marge indiquent les demandes d’inscription modificative et les informations requises, avec les pièces justificatives correspondantes.

La caducité de la publicité provisoire et les possibilités de modification de nom, dénomination sociale, forme juridique, fusion, etc., ont été prévues par les textes récents. En cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent exigibles si le propriétaire n’a pas informé les créanciers au préalable, et le nouveau siège doit être mentionné en marge de l’inscription initiale.

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