Qu'est-ce qu'un Kbis de Radiation d'Entreprise : Définition et Procédure

Le Kbis de radiation est un document officiel qui certifie la radiation définitive d'une entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Autrement dit, c’est un peu comme le certificat de décès d’une entreprise : il confirme que celle-ci a cessé toute activité, qu’elle n’a plus de personnalité juridique et qu’elle ne figure plus parmi les entreprises actives.

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Plus précisément, la radiation d’une entreprise entraîne la suppression de son immatriculation auprès de l’administration, la fin de son activité et de son existence juridique. Elle constitue la dernière étape de sa fermeture et est précédée de la cessation de son activité.

Contrairement à un Kbis classique, qui atteste de l’existence légale et des informations actuelles d'une entreprise en activité, le Kbis de radiation marque la fin de son parcours. Il ne liste plus les dirigeants, ni les mandataires, et n’indique plus les activités exercées.

Vérification de la radiation d'une entreprise sur Societe.com

Pourquoi une entreprise est-elle radiée ?

Deux situations distinctes peuvent engendrer la radiation d’une entreprise. La première d’entre elles constitue la procédure « normale » de radiation. La radiation intervient dans ce cadre comme dernière étape de la fermeture d’une entreprise. Schématiquement, une entreprise cesse son activité, elle fait ensuite l’objet d’une procédure de dissolution-liquidation avant d’être radiée.

La seconde situation correspond à la radiation d’office. Elle peut intervenir même si l'entreprise est encore en activité. Ce type de radiation concerne les cas suivants :

Décès de la personne physique immatriculée.
Décision du juge prononçant une interdiction de gérer ou suite à la clôture d’une procédure de faillite (on parle de radiation d'office de la société par le greffe).
Absence de radiation demandée par les associés plus de trois ans après une déclaration de cessation d’activité ou la déclaration de dissolution de la société.

La radiation concerne toute entreprise et société immatriculée. Par conséquent, les auto-entrepreneurs et les commerçants peuvent aussi être radiés.

Tout commence lors de la création d'une société et, malgré le souhait de tout créateur de développer sa structure et de la faire vivre indéfiniment, il peut arriver que celle-ci doive être radiée.

FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Les sociétés ne reçoivent leur extrait Kbis de radiation qu’à l’issue d’une procédure assez longue. La dissolution est l’étape intermédiaire indispensable pour obtenir un Kbis de radiation. Elle entraîne l’arrêt de l’activité de la société, la vente des actifs et l’apurement des passifs.

La dissolution ne peut, en principe, intervenir avant le terme fixé dans les statuts ou avant la survenance d’un événement déterminé. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut être décidée par les associés. On parle de dissolution amiable anticipée.

Il existe deux formes de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux, lorsqu’une lentreprise dépose le bilan et que son redressement semble impossible. Elle entraîne la dissolution automatique de la société.

La liquidation commence avec la nomination d’un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans. Des cas de renouvellement exceptionnels existent toutefois. Lorsqu’il a terminé ses travaux, il établit des comptes définitifs de liquidation et les fait approuver par les associés.

Le greffe du tribunal de commerce procède alors à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque le dossier est complet, il faire paraître une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le Kbis de radiation est délivré à l’entrepreneur après la radiation de l’entreprise des registres nationaux. L’utilité du Kbis de radiation réside dans sa force probante. Dès réception, ce document doit être transmis aux administrations pour les informer de cette fermeture définitive de l’entreprise.

Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte.

A noter : pour les tiers, la démarche est payante.

Procédure de radiation d’une société

La procédure de radiation est la même pour toutes les formes sociales (SARL, EURL, SAS, SASU, ETI, SCIC, etc). Elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la dissolution-liquidation. Le dirigeant de l'entreprise doit remplir un formulaire en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI.

Plusieurs pièces justificatives viennent compléter le dossier. Les documents varient en fonction de la forme de l'entreprise. Il peut s'agir :

d'une copie de l’acte de clôture de la liquidation ;
d'une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
d'une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

À l'issue de la procédure, le dirigeant obtient le kbis de radiation.

La radiation d'une société n'étant pas une formalité simple a réalisé, vous pouvez consulter un prestataire extérieur afin de vous accompagner dans la démarche. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé en droit des affaires, d'un notaire ou bien d'un expert-comptable. Ces professionnels peuvent vous conseiller sur les étapes à suivre et les formalités à remplir pour effectuer la radiation de manière conforme à la législation française.

Ces documents, une fois complétés et signés, sont à transmettre à l'organisme en charge de la radiation de la société. Le dépôt des documents de radiation est à faire auprès du tribunal du commerce de votre secteur. Cela peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou électroniquement, selon les modalités acceptées par le Greffe.

Le tribunal du commerce vous enverra un accusé de réception et vous confirmera si la demande est complète ou non. Dans ce dernier cas, il vous précisera les éléments manquants.

Conséquences d’une radiation du RCS

Suite à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, une société cesse d’exister sur le plan juridique, elle perd sa personnalité morale. Dans ce cadre, elle ne peut plus conclure de contrat ou encore être poursuivie en justice. En outre, l’entreprise radiée ne peut plus avoir d’activité professionnelle.

Une fois radiée, l’entreprise obtient un kbis de radiation qui doit être transmis aux banques pour clôturer le compte de la société.

La radiation d'une société implique de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). La mention “Radiation au RCS de...” indique que l’entreprise est bien radiée.

Une société peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même après sa radiation.

Comment savoir qu'une entreprise est radiée ?

Pour savoir si une entreprise est radiée, il convient de se rendre sur le site de l’INPI ou sur Infogreffe. L'outil de recherche permet de saisir le nom ou le numéro SIREN de l'entreprise. Si elle est radiée, le registre affichera cette information avec la date de radiation.

Comment récupérer une entreprise radiée ?

Une entreprise radiée peut être réactivée dans les six mois suivant sa radiation.

Qui peut obtenir un Kbis de radiation ?

Eh bien, plusieurs personnes ou entités y ont accès. Tout d’abord, le représentant légal de l’entreprise fermée peut en faire la demande pour finaliser les démarches administratives comme la clôture des comptes bancaires professionnels.

Les créanciers, partenaires commerciaux et même certains fournisseurs peuvent aussi y avoir recours pour vérifier que l’entreprise n’est plus en activité et pour mettre à jour leurs propres comptes (bilan comptable).

Vérifier la radiation d’une entreprise

Vérifier la radiation d’une entreprise est une étape clé pour s’assurer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité légale. Cela peut être utile pour des créanciers, des partenaires commerciaux, ou même des investisseurs. Le moyen le plus simple de vérifier la radiation d'une entreprise est de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE).

La plateforme societe.com, notamment, est un service public en ligne qui vous permet d’accéder rapidement aux informations d’une entreprise, qu’elle soit encore active ou radiée.

Lire un Kbis de radiation

Une fois le Kbis de radiation en main, il est essentiel de savoir le lire correctement pour vérifier les informations qui y sont contenues.

Date de radiation : C’est l’une des informations les plus importantes.
Mention de liquidation : Si la radiation est le résultat d’une liquidation judiciaire, cela sera également mentionné sur le document.

En analysant ces informations, vous pouvez vous assurer que l’entreprise a bien été radiée et prendre les mesures nécessaires pour clôturer vos propres dossiers.

Conséquences juridiques et fiscales de la radiation

La radiation d’une entreprise marque la fin de son existence légale, mais elle entraîne également de nombreuses conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal, sans oublier son impact sur les créanciers et les partenaires commerciaux.

Une fois radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’entreprise perd sa personnalité morale. Concrètement, cela signifie que la société n’existe plus en tant qu’entité juridique distincte, et elle ne peut plus exercer d’activité économique. Elle ne peut plus signer de contrats, posséder de biens, ou engager de responsabilités.

La perte de la personnalité morale entraîne également la fin des droits associés : plus de capacité à agir en justice ou à défendre des intérêts devant les tribunaux.

Sur le plan fiscal, la radiation met fin aux obligations fiscales de l’entreprise. Cela signifie que la société n’a plus à déclarer de chiffre d’affaires ou à payer d’impôts sur les sociétés.

Toutefois, une régularisation fiscale est nécessaire pour solder les dernières dettes fiscales. En cas de dettes fiscales non réglées, l’administration peut poursuivre les anciens dirigeants ou actionnaires sur leur patrimoine personnel si ceux-ci ont commis des fautes de gestion qui ont conduit à l’insolvabilité de l’entreprise.

La radiation d’une entreprise affecte également ses créanciers et ses partenaires commerciaux. Dès la clôture des procédures de radiation, les contrats en cours prennent fin, sauf mention contraire dans les accords.

En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et répartir les fonds aux créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Les créanciers prioritaires, tels que les salariés ou le Trésor public, sont payés en premier.

Pour les partenaires commerciaux, la fin d'une entreprise implique souvent de devoir trouver de nouveaux fournisseurs ou clients. Cela peut également entraîner des ajustements comptables ou la résiliation de contrats de manière anticipée.

Contester une radiation d’entreprise

Il est possible d’éviter ou de contester une radiation d’entreprise lorsqu’elle survient suite à une erreur ou à une mauvaise procédure. Si vous pensez que votre entreprise a été radiée par erreur, il est possible de contester cette décision.

La première étape consiste à contacter le greffe du tribunal de commerce où la radiation a été enregistrée pour demander des explications sur la procédure. Il est souvent nécessaire de prouver que la décision de radiation n’était pas justifiée ou que les démarches administratives requises ont été mal exécutées.

Dans certains cas, une entreprise peut éviter la radiation en régularisant les situations administratives ou fiscales qui ont causé la procédure. Dans le cas d’une radiation initiée pour cessation d’activité ou pour non-respect des obligations légales, il est crucial de prendre rapidement contact avec les autorités compétentes pour engager les démarches de régularisation.

Durée de validité du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation n’a pas de durée de validité légale définie, mais il est recommandé de le conserver indéfiniment pour des raisons administratives et juridiques. Dans les faits, il faut le garder 5 ans. En effet, même après la fermeture d’une entreprise, des actions en justice ou des litiges peuvent survenir, et ce document peut être requis pour prouver la date de radiation et la cessation effective des activités.

C’est une pièce justificative essentielle, tout comme l’extrait de Kbis l’est pour une entreprise active. Si un ancien dirigeant envisage de reprendre une activité ou de créer une nouvelle société, le Kbis de radiation peut être demandé pour montrer que l’entreprise précédente a été fermée en bonne et due forme.

Réactiver une entreprise radiée

Il est possible de réactiver une entreprise radiée sous certaines conditions. Pour cela, il convient d’adresser une demande au greffe du tribunal à l’aide du formulaire M2 en vue d’annuler la radiation. Cela n’est possible que dans les 6 mois suivants la radiation. À défaut, la réactivation de l’entreprise radiée ne sera pas possible.

Tableau récapitulatif des étapes clés de la radiation d'une entreprise

Étape	Description
Cessation d'activité	Arrêt de l'activité professionnelle de l'entreprise.
Dissolution	Décision des associés de mettre fin à l'existence de l'entreprise.
Liquidation	Vente des actifs de l'entreprise et règlement des dettes.
Radiation	Suppression de l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis de radiation	Document officiel attestant de la radiation de l'entreprise.

Le Kbis de radiation est un document incontournable pour officialiser la fermeture d’une entreprise et régulariser les démarches administratives et légales. Que vous soyez dirigeant ou partenaire commercial, il est essentiel de comprendre son utilité et les implications de la radiation pour mener à bien la fin d'une activité. Conserver ce document vous permettra de clôturer vos dossiers en toute sécurité et de vous protéger contre d'éventuels litiges futurs.

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