Bordereau de Déclaration TVA : Définition et Fonctionnement

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises et reversé à l'État. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Ainsi, lorsque le consommateur final réalise un achat, l'entreprise perçoit le prix hors taxe du produit ou service vendu et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l'État.

En tant que chef d’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.

Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?

Fonctionnement de la TVA

La TVA fonctionne de manière cyclique : elle est collectée par l'entreprise lors de la vente de biens ou services, puis est déduite des dépenses liées à l'activité professionnelle. L'entreprise se charge ensuite de déclarer et de reverser la différence à l'État. Cette déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA de l'entreprise.

La déclaration de TVA est donc un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités.

Par défaut, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Toutefois, tant qu’elles ne dégagent pas beaucoup de chiffre d’affaires, les sociétés peuvent exercer en franchise de TVA. Cela signifie qu’elles ne collectent pas de taxes et ne peuvent donc pas se faire rembourser.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Importance de la TVA pour les Entreprises et l'État

La TVA joue un rôle majeur dans l'économie française, tant pour les entreprises que pour l'État. Son importance pour les entreprises réside dans plusieurs aspects. En premier lieu, elle représente une source de financement pour l'État, contribuant ainsi à l'équilibre des finances publiques. Ensuite, elle est un levier de compétitivité pour les entreprises, car elle leur permet de récupérer une partie de leurs coûts.

En effet, la TVA déductible, qui correspond à la TVA payée sur les achats professionnels, peut être déduite de la TVA collectée, c'est-à-dire la TVA perçue sur les ventes. Cette mécanique diminue le coût des investissements et des charges d'exploitation. De plus, la TVA est aussi un outil de transparence, car elle est visible par les clients sur les factures. Enfin, le respect des obligations déclaratives relatives à la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales.

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Les Régimes de TVA

Plusieurs taux de TVA peuvent s'appliquer selon le type de biens ou services vendus, allant de la franchise en base (exonération totale) jusqu'à 20% pour le taux normal en France.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les conditions d'accès à ce régime sont principalement liées à l'activité de l'entreprise et à son chiffre d'affaires annuel. En effet, la franchise en base de TVA est généralement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Voici les seuils pour 2025:

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €) ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

Ces seuils varient chaque année et sont réévalués en fonction de l'inflation. Si l'entreprise dépasse les seuils majorés, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée. Vous devez donc facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

Régime Réel Simplifié de TVA

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
L’entreprise ne réalise aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal

Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas :

840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou
264 000 € pour les autres activités de prestation de services ;

Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Cette modalité simplifie les obligations déclaratives grâce à une déclaration annuelle, complétée par des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'année précédente. Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si le montant de la TVA due est inférieur à 1000 €, aucune déclaration n'est requise. Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

Pour passer au régime réel normal, il faut en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant le 1er février de l'année en cours.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

La déclaration annuelle doit être déposée avant une date fixée chaque année par l'administration fiscale, généralement début mai.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime Réel Normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Déclaration de TVA en Ligne

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

La déclaration de TVA en ligne peut se faire de deux manières :

Via la procédure EFI (échange de formulaires informatisés) : Vous déclarez vous-même vos déclarations de TVA directement sur votre espace professionnel.
Via la procédure EDI (échange de données informatisées) : Votre expert-comptable déclare et paye la TVA pour vous.

Les formulaires de TVA sont disponibles sur le site des impôts, dans la rubrique «Recherche de formulaires». Il est recommandé de consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD pour vous aider à remplir vos déclarations.

La déclaration et le paiement de la TVA en ligne sont devenus obligatoires. Cela contribue à simplifier les procédures et à accélérer les délais de traitement.

La TVA Déductible

La TVA déductible est un mécanisme qui permet aux entreprises de récupérer la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats professionnels. En pratique, cela signifie que lorsque l'entreprise réalise un achat, elle paie le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) qui comprend le prix HT (Hors Taxes) du bien ou service et la TVA.

Cette TVA payée à l'achat est appelée "TVA déductible". Elle pourra ensuite être déduite de la "TVA collectée", qui est la TVA facturée par l'entreprise à ses clients lors de la vente de biens ou de services.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible représente la TVA que l'entreprise doit reverser à l'État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise se retrouve avec un "crédit de TVA", qu'elle pourra imputer sur ses prochaines déclarations.

Pour bénéficier de la déduction de la TVA, certaines conditions doivent être respectées :

La dépense doit être engagée dans le cadre de l'activité économique de l'entreprise.
Le montant de la TVA doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
L'entreprise doit être assujettie à la TVA.

Seuil d'Assujettissement à la TVA

Le seuil d'assujettissement à la TVA est une notion clé pour les entreprises. En France, il existe deux principaux seuils à connaître : 85 000 € pour les ventes de marchandises et certains services, et 37 500 € pour les autres prestations de services. Ces montants correspondent au chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur une année civile.

Si une entreprise dépasse ces seuils, elle devient redevable de la TVA. Et depuis 2025, le seuil de tolérance n’existe plus. Si vous êtes entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.

Chaque entreprise doit suivre de près son chiffre d'affaires afin de déterminer son régime de TVA applicable et de respecter les obligations y afférentes.

Paiement de l'Acompte de TVA

Lorsqu'il s'agit du paiement de l'acompte de TVA, certaines dates et modalités précises doivent être respectées. En règle générale, pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, deux acomptes semestriels sont à régler chaque année. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due pour l'année précédente.

Le premier acompte doit être versé en juillet, généralement entre le 15 et le 25 du mois. Le deuxième acompte doit être réglé en décembre.

Ces paiements d'acomptes sont à effectuer quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de votre entreprise.

Respectez bien ces échéances pour éviter tout retard de paiement, qui pourrait entraîner des pénalités. Le paiement doit être effectué par voie dématérialisée. Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors de la souscription de la déclaration annuelle.

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