Bordereau URSSAF, contrat de professionnalisation: fonctionnement et démarches
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu sous forme d’un CDI ou d’un CDD. Vous devez déposer le contrat de professionnalisation auprès de votre OPCO dans les 5 jours qui suivent la signature. La rémunération versée à votre salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de formation. Vous pouvez demander à bénéficier d’aides pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation. Le montant de ces aides varie selon le profil du bénéficiaire du contrat.
Cadre général et formalités d’embauche
La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être remplie par l’employeur et adressée à l’Urssaf ou à la MSA selon le régime. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif doivent établir une DPAE lorsqu’ils embauchent des salariés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. La DPAE doit être réalisée au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l’instant qui précède cette embauche. Jusqu’en juillet 2011, cette formalité était opérée via la DUE; elle est depuis fusionnée avec la DPAE préexistante. Le formulaire est simplifié pour les entreprises de travail temporaire (ETT) et ne comprend que l’identification de l’ETT, du salarié et la date de début de la mission.
Le Cesu « déclaratif » permet au particulier employeur de déclarer et rémunérer un salarié exerçant une activité de services à personne. Le Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement à montant prédéfini, financé par une organisation, et permet de rémunérer un salarié dans le cadre d’activités de services à la personne. Dans ces deux cas, l’emploi direct d’un salarié rémunéré par Cesu fait l’objet d’une déclaration de « volets sociaux » avec des informations sur la période d’activité, le nombre d’heures rémunérées et le salaire horaire net, congés payés inclus.
La Déclaration sociale nominative (DSN) s’est progressivement substituée au BRC et au TR à partir de mars 2015. Le BRC et le TR constituaient la source des séries statistiques de l’emploi et de la masse salariale produites par l’Urssaf et les Urssaf. Le TR renseignait l’effectif de l’entreprise − tous établissements − en équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre. La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés; elle est établie en fin d’année et doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Contrat de professionnalisation: contenu et démarches propres
Vous souhaitez embaucher en contrat de professionnalisation ? Ce contrat permet d’alterner les périodes de formation théorique en centre de formation et une formation pratique dans votre entreprise. Le contrat de professionnalisation doit être écrit, il peut être conclu sous la forme d’un CDI ou d’un CDD. Vous devez déposer le contrat de professionnalisation auprès de votre OPCO dans les 5 jours qui suivent la signature. La rémunération versée à votre salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de formation. Vous pouvez demander à bénéficier d’aides pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation. Le montant de ces aides varie selon le profil du bénéficiaire du contrat.
Lire aussi: Qu'est-ce que le Bordereau de Déclaration TVA ?
Exemples de conventions et systèmes d’accompagnement
Le site de l’Urssaf propose des offres d’accompagnement destinées aux nouveaux employeurs, notamment l’offre « Première embauche » et la « visite conseil ». La visite conseil est destinée aux entreprises qui ont employé leurs premiers salariés au cours des 18 derniers mois et vise à vérifier les documents sociaux, les déclarations sociales, et à apporter des conseils pour la conformité réglementaire. L’offre « Première embauche » se structure autour d’un contact initial, d’un plan d’action et d’un accompagnement personnalisé, sans caractère obligatoire et gratuit.
- Préparer les documents et effectuer la DPAE au plus tôt 8 jours avant l’embauche.
- Établir le contrat de professionnalisation (CDI ou CDD) et le déposer auprès de l’OPCO dans les 5 jours suivants la signature.
- Réaliser la DSN mensuelle et vérifier les paramètres liés à l’employeur et à chaque salarié.
- Utiliser le Cesu ou le mode de déclaration adapté pour les activités hors garde d’enfant.
- Dans le cadre de l’accompagnement Urssaf, envisager la visite conseil ou l’offre Première embauche si éligible.
La Déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) et les dispositifs Aged et Afeama ont été remplacés ou intégrés progressivement par des mécanismes modernes; le Cesu demeure une modalité utile pour les particuliers employeurs. Le secteur public et administratif doit, quant à lui, coordonner les enregistrements et les signalements via les guichets compétents et les services URSSAF.
Informations complémentaires et conseils pratiques
Les conditions et les seuils, tels que l’indemnisation des apprentis ou les pourcentages applicables du SMIC, doivent être suivis selon les mises à jour légales. Les employeurs peuvent demander des aides spécifiques à l’embauche en contrat de professionnalisation; les montants varient selon le profil du bénéficiaire et le cadre du contrat.
| Éléments | Points clés |
|---|---|
| Contrat | Écrit, CDI ou CDD |
| DPAE | 8 jours avant l’embauche au plus tôt |
| OPCO | Dépôt du contrat dans les 5 jours suivant la signature |
| DSN | Remplace BRC et TR à partir de 2015 |
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?
balises: