KBIS et Obligations des Artistes-Auteurs en France

Que vous soyez graphiste, directeur artistique, webdesigner, photographe, illustrateur, auteur ou artiste, il est essentiel de comprendre les obligations et les statuts juridiques qui encadrent votre activité freelance. Cet article vous guide à travers les différentes options, leurs avantages et inconvénients, afin de vous aider à faire le meilleur choix pour votre projet entrepreneurial.

Comprendre le statut d'Artiste-Auteur

Qu'est-ce qu'un Artiste-Auteur ?

L’artiste-auteur crée une œuvre originale. Il exerce une activité indépendante et il est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d’auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro-entreprise.

Il peut être artiste peintre, sculpteur, plasticien, photographe, chorégraphe, compositeur, metteur en scène, etc. Cinq domaines sont ainsi clairement identifiés :

Les arts graphiques et plastiques
Les écrivains et illustrateurs de livre
Les auteurs-compositeurs de musique
Les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Les auteurs d’œuvres photographiques

👉 Retrouvez la liste complète des activités possibles en tant qu’artiste-auteur sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (issue de la fusion de l’Agessa et de la maison des artistes).

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes considéré comme un entrepreneur individuel et vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition, à savoir le régime spécial BNC ou micro BNC et le régime de la déclaration contrôlée ou frais réels.

Les activités relevant du statut d'artiste-auteur

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :

Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations et cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).

Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

Attention : Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Les obligations fiscales de l’artiste-auteur

Pour votre fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime fiscal de la micro-entreprise (le micro-BNC) est accessible tant que vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel.

Déclarer son activité

Conformément à la loi française, en tirant des revenus de cette activité vous avez l’obligation de vous déclarer socialement et fiscalement. Pour créer votre entreprise, déclarer votre activité d’artiste-auteur et effectuer vos démarches, vous devez passer par le guichet unique des entreprises mis en place par l’INPI.

Lorsque vous avez effectué vos démarches pour la création de votre entreprise auprès du guichet unique géré par l’INPI, vous allez recevoir des documents par courriers relatifs à votre identification en tant qu’Entrepreneur individuel artiste-auteur.

L’INSEE va vous transmettre, dans un délai d’une à trois semaines votre certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document contient votre identifiant fiscal, votre numéro SIREN/SIRET, ainsi que votre code APE.
Ce document administratif de l’Urssaf, que vous devriez recevoir dans un délai d’un mois, certifie votre immatriculation au régime des artistes-auteurs. Il contient votre numéro de compte au titre de cette activité et votre numéro SIRET.
Vous recevrez un courrier de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans un délai d’un à six mois avec votre attestation d’affiliation.

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte, vous devez au moins vérifier la déclaration.
La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR).

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Extrait K/KBIS : Preuve de l'existence juridique d'une entreprise

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Cas où l'extrait K/KBIS n'est plus nécessaire

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

KBIS et RNE : Différences et Alternatives

Attention : Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Travailler Sans KBIS : Alternatives et Conséquences

Les professions libérales, telles que les avocats, médecins, architectes, ou encore les consultants, n'ont pas besoin de s'immatriculer au RCS et donc de détenir un extrait Kbis. Certaines structures, comme les associations loi 1901 ou les coopératives, peuvent également exercer des activités économiques sans être immatriculées au RCS. Pour les associations, il est nécessaire de déclarer leur activité auprès de la préfecture et d'obtenir un numéro SIRET.

Si vous travaillez sans Kbis, il est possible de recourir à d'autres documents pour prouver votre identité professionnelle. Par exemple, les professions libérales peuvent présenter leur carte professionnelle délivrée par leur ordre ou autorité compétente.

Les conséquences de travailler sans KBIS

Travailler sans Kbis peut également entraîner des problèmes financiers. En effet, sans ce document, vous ne pourrez pas ouvrir de compte bancaire professionnel, ce qui rendra la gestion de vos finances d'entreprise plus complexe. De plus, sans Kbis, vous ne pourrez pas bénéficier de certaines aides destinées aux entreprises, telles que les dispositifs d'aide à la création d'entreprise ou les exonérations de charges sociales.

Enfin, travailler sans Kbis peut également avoir des conséquences sur votre responsabilité en tant qu'entrepreneur. En effet, si votre entreprise n'est pas enregistrée, vous pourriez être tenu personnellement responsable des dettes de votre entreprise.

Statut d'Artiste-Auteur vs Auto-Entrepreneur : Comparaison

Après avoir détaillé le statut d’autoentrpreneur et celui d’artiste auteur, je vais maintenant vous faire un comparatif des deux. Qui de ces deux statuts prendra l’ascendant sur l’autre ?

Critère	Artiste-Auteur	Auto-Entrepreneur
Types d'œuvres facturables	Œuvres originales soumises à droit d’auteur	Peut facturer des œuvres originales et d'autres types de prestations
Gestion des droits d’auteur	Peut facturer des droits d’auteur	Ne peut pas gérer les droits d’auteur
Indemnités journalières (congé maternité, etc.)	50 % du gain journalier de base	Indemnités souvent faibles
Chômage	Pas de droit au chômage	Pas de droit au chômage
Retraite de base	Calculée comme les salariés	Calculée comme les salariés
TVA	10 %	20 %
Impôts	Basés sur 66 % du bénéfice (avec déduction des actes de sous-traitance)	Méthode de calcul différente
Plafond de chiffre d’affaires	Pas de plafond	72 600 €

Pour ce round, c’est donc l’Autoentrepreneur qui gagne. Les Artistes auteurs ne peuvent facturer que des œuvres originales, mais en revanche ils ont le droit de facturer des droits d’auteur. En tant qu’autoentrepreneur, vous n’avez tout simplement pas le droit de gérer ces droits. Donc ici, c’est le statut d’artiste auteur qui gagne. Ces taxes, elles ne servent pas à rien. Elles servant à nous rémunérer si quelque chose tourne mal.

Pour les autoentrepreneurs, les indemnités journalières en cas de congé maternité, parental et maladie sont ridicules. Pour les artistes auteur, l’indemnité journalière que vous percevrez pendant votre arrêt est égale à 50 % du gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de vos revenus annuels. Donc ici, c’est pas évident de décider qui gagne. Un artiste auteur n’a pas le droit au chômage.

Donc dans les deux cas, c’est la merde. Les autoentrepreneurs comme les artistes auteur on le droit à la même retraite de base, calculée comme les salariés. C’est à cause de ça que les artistes auteur payent plus de charge. Mais ça ne s’arrête pas là. Étant donné que les artistes auteur facturent des droits d’auteur, ils sont assujetti à une TVA de 10% seulement contre 20% pour les autoentrepreneurs. Et ça, c’est jackpot ! Vos impôts sont basés sur 66% de votre bénéfice.

Mais ça n’est pas le seul avantage. Avec cette méthode de calcul, vous allez pouvoir déduire de votre bénéfice les actes de sous-traitance que vous pouvez avoir. Ça commence à sentir le roussi pour les autoentrepreneurs. Hé bien non. En tant qu’autoentrepreneurs, vous ne pouvez pas dépasser 72 600 €. Les artistes auteur eux, ben il peuvent gagner des millions.

Micro-Entreprise : Une Option Simplifiée ?

Une microentreprise est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal, d’un régime social et d’obligations comptables simplifiés. C’est un statut simple et approprié pour démarrer une activité.

Les activités artistiques compatibles avec la micro-entreprise

Si vous exercez une activité créative, la micro-entreprise vous fait donc peut-être de l’œil en raison de sa simplicité d’utilisation !

❌ Pour autant, il est interdit d’exercer une activité couverte par le statut d’artiste-auteur sous le régime de la micro-entreprise (cf. liste ci-dessus). Vous ne pouvez pas non plus percevoir certains revenus comme les droits d’auteur.

✅ En revanche, la micro-entreprise peut vous permettre de pratiquer des activités complémentaires ou accessoires à votre activité artistique principale. Vous pouvez aussi exercer des activités créatives qui ne relèvent pas du statut d’artiste-auteur comme UX designer, graphiste, etc. Dans tous ces cas, le cumul est parfaitement autorisé !

Exemple : Si vous écrivez des livres, vous pouvez percevoir des revenus en tant qu’auto-édité sous le régime de la micro-entreprise. Mais si vous avez un éditeur qui vous verse des droits d’auteur, il faudra vous déclarer comme artiste-auteur.

Cumul du statut d’artiste-auteur et de la micro-entreprise

Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !

Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :

Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excède les plafonds du statut d’artiste-auteur.

💡 À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.

Exemples d’activités considérées comme accessoires : rencontres publiques autour des œuvres ; cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.

Les avantages de la micro-entreprise pour les artistes

Cumuler les activités au-delà du plafond
Bénéficier de l’ACRE
Diversifier ses activités

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour les artistes

Le régime de l’artiste-auteur est plus favorable que celui de la micro-entreprise. En effet, les cotisations sociales sont plus élevées en exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur artiste.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises
Un droit à la formation plus limité

Autres Statuts Juridiques

Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il s’agit ici de constituer une véritable société qui aura la personnalité morale. L’EURL et la SASU conviennent bien pour une activité plus développée. Elles offrent simplicité, souplesse de fonctionnement et une protection du patrimoine personnel, car la responsabilité du gérant ou de l’entrepreneur est limitée aux apports faits au capital social.

SARL et SAS

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux formes de sociétés très courantes en France. La SARL, qui peut compter de 2 à 100 associés, n’a pas de capital minimum et offre une responsabilité limitée aux apports. Elle est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur les revenus.

La SAS est un statut juridique « sur-mesure », qui vous permet d’organiser le fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez. En effet, sa principale caractéristique est la flexibilité des statuts, ce qui implique cependant une rédaction soignée, nécessitant souvent l’intervention d’un professionnel du droit. La SAS requiert au moins deux associés, n’a pas non plus de capital minimum et limite également la responsabilité aux apports. Les dirigeants sont assimilés salariés.

Mais n’oubliez pas qu’il reste un statut précaire et que vous ne pourrez pas restez toute votre vie sous ce régime. Mais pas besoin de stresser. Un statut, ça se change. Rien ne vous empêche de commencer autoentrepreneur et de changer ensuite pour artiste auteur.

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