Borea Bandol URSSAF déclaration et informations

Le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages aux indépendants. Il s’accompagne de quelques formalités administratives, dont des déclarations Urssaf, initiales et périodiques.

À quoi sert la déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur ?

Tout simplement à calculer et collecter : les cotisations sociales, la taxe pour frais de chambre consulaire si votre activité est commerciale ou artisanale, la contribution à la formation professionnelle, et le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt si vous l’avez souscrit.

Déclaration initiale et obligations fiscales

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit impérativement être renseignée par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Cette déclaration, réalisée à l’aide du formulaire CERFA n° 1447-C-SD, est destinée aux services des impôts afin de les informer sur votre situation fiscale afin de calculer le montant de votre CFE.

Ce formulaire est à retourner au plus tard le 1er janvier de l’année suivant la création de votre micro-entreprise.

Quand et comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF ?

Une déclaration de chiffres d’affaires d’un auto-entrepreneur doit être complétée à périodicité fixe. Les dates de déclaration Urssaf, mensuelles et trimestrielles, découlent du choix effectué dans votre déclaration de début d’activité.

Lire aussi: Coordonnées et informations administratives de Silvestrini Patrick

La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter du montant de ses cotisations sociales et de ses autres contributions, sur ses recettes encaissées au mois ou au trimestre.

La déclaration de CA demeure obligatoire, même si votre chiffre d’affaires est nul.

Particularité de la première déclaration

Il existe une particularité pour la 1ère déclaration de chiffre d’affaires avec un petit décalage pour effectuer la première déclaration :

  • si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, vous devez la saisir avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité ;
  • si vous avez choisi la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, il convient de la compléter avant la fin du mois suivant le 2ème trimestre à compter de votre début d’activité.

Que déclarer à l’URSSAF ?

Vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé, c’est-à-dire les montant des règlements clients que vous avez reçus sur votre compte bancaire, et non le montant que vous avez facturé dans le cadre de votre activité professionnelle.

En effet si un client vous verse un acompte de 20 % sur la facture émise, votre chiffre d’affaires à déclarer sera du montant des 20 %. Les 80 % restants à recevoir seront à déclarer lorsque vous les encaisserez.

Lire aussi: Avantages et inconvénients du rattachement fiscal

Montants, calcul et paiement

Dans l’étape suivante, l’outil calcule pour vous le montant de l’ensemble de vos cotisations et contributions à payer, dont le versement libératoire si vous avez opté pour cette option. Il vous suffit alors de valider le montant global à payer pour accéder au mode de paiement de votre choix, à savoir :

  • par carte bancaire ;
  • par prélèvement SEPA (télépaiement).

Si vous avez déjà un compte bancaire pro en ligne tel que celui proposé par Hello bank! Pro, vos paiements et prélèvements Urssaf seront donc à traiter depuis celui-ci.

Comment réaliser votre première déclaration URSSAF

Pour réaliser votre première déclaration Urssaf d’auto-entrepreneur, vous devez vous créer un compte sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile « Autoentrepreneur URSSAF », en saisissant votre numéro de Sécurité sociale ou votre adresse électronique, ainsi qu’un mot de passe.

Ensuite, depuis l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », puis dans la rubrique « Déclarer et payer », vous cliquez sur « Mon échéance en cours ». Il ne vous reste plus qu’à saisir les sommes créditées sur votre compte bancaire dédié à votre activité indépendante du mois ou du trimestre précédent, dans la case correspondant à la nature de votre activité.

Modifier une déclaration et droit à l’erreur

Vous pouvez modifier votre déclaration Urssaf directement en ligne avant la fin de l'échéance mensuelle ou trimestrielle, depuis l’espace personnel précédemment créé sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf.

Lire aussi: Devenir Franchisé Chez Paul

En cas d'erreur ou d’oubli, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur si vous êtes de bonne foi et qu’il s’agit de votre première erreur de déclaration Urssaf en tant qu'auto-entrepreneur.

Conséquences du non-respect des obligations

Si vous ne respectez pas l’obligation comptable d’un auto-entrepreneur concernant la déclaration de chiffre d'affaires, vous risquez des pénalités et des majorations. Par ailleurs, si aucune déclaration Urssaf concernant votre activité n’est complétée pendant 24 mois, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et votre micro-entreprise sera automatiquement radiée.

Il est donc important d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires régulièrement : pour ne pas vous tromper, notez vos dates d’échéance dans un agenda professionnel.

TVA et franchise en base

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, soumise à des seuils de CA définis dans l’article 293 B du CGI.

Type d’activité Seuil de base TVA Seuil de tolérance TVA
Ventes de marchandises 91 900 € 101 000 €
Prestations de services 36 800 € 39 100 €

Si vous dépassez le seuil de base TVA pendant une année, aucune incidence. En revanche, si vous le dépassez deux années de suite, alors vous perdez le bénéfice du régime de TVA le 1er janvier suivant ces deux années de dépassement, et vous devez déclarer la TVA.

Cependant, si vous dépassez le seuil de tolérance TVA, alors en tant que micro-entrepreneur, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Taxe pour frais de chambre consulaire

La taxe pour frais de chambre consulaire concerne uniquement les activités artisanales et commerciales.

Services et partenaires pour simplifier la déclaration

Vous exercez en Ile-de-France ou dans la région Lyonnaise et vous souhaitez faire votre déclaration de chiffre d'affaires à l’URSSAF de manière simplifiée ? Wecasa est la 1ère plateforme en France a donner la possibilité à des professionnels indépendants de déclarer leur chiffre d'affaires à l’URSSAF directement depuis leur app.

Ainsi, depuis l’app Wecasa Pro, il est possible de :

  1. Donner mandat à Wecasa : Il s'agit juste de dire que vous allez déclarer non pas via votre compte auto-entrepreneur mais via la plateforme Wecasa. Nous nous chargeons simplement de transmettre ces informations à l'URSSAF. Ce mandat est valable sans date limite et ne doit pas être renouvelable chaque mois.
  2. Effectuer votre déclaration : Lorsque la période de déclaration est ouverte (cette information nous est transmise par l'URSSAF), vous pouvez déclarer votre chiffre d'affaires en cliquant sur "déclarer mon C.A". Vous pouvez également visualiser votre périodicité de déclaration.
  3. Effectuer votre paiement : Une fois votre déclaration faite, il faut maintenant payer la cotisation.

👍 Concernant le chiffre d'affaires Wecasa, vous n'avez rien à faire : il est calculé automatiquement via notre système. En cliquant sur "calculer mon C.A personnel", vous pouvez ajouter votre chiffre d'affaires personnel.

Cette fonctionnalité a été développée par l'URSSAF et par Wecasa dans le cadre d'un partenariat. Pour qui ? Cette fonctionnalité n'est pour le moment proposée que pour les professionnels auto-entrepreneurs en IDF et sur la région Rhône-Alpes.

Réforme de l’assiette sociale et simplification des démarches

Réforme de l’assiette sociale : le mode de calcul et les barèmes de vos cotisations et contributions sociales évoluent. Cette réforme permet de simplifier le calcul de vos cotisations et donne plus d’importance à la part des cotisations contributives qui vous permettent d’acquérir des droits individuels.

Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr. L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition des outils pour faciliter vos démarches de déclaration de revenus.

Au cours de la période déclarative initiale (de début avril à fin juin) vous pouvez, si besoin, réaliser une ou plusieurs déclaration(s) rectificative(s), sur impots.gouv.fr.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Cas particuliers et autres formalités

Vous êtes médecin remplaçant ? L’Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations CARMF directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité.

Identification et établissements

Le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

Autres déclarations liées à l’emploi

La Déclaration sociale nominative (DSN) s'est progressivement substituée au Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC) et au tableau récapitulatif (TR) à partir de mars 2015. Le BRC était rempli par tous les établissements employeurs du régime général exerçant leur activité en France (Métropole et Dom).

La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise (y compris les administrations publiques) employant des salariés. Ce document, établi en fin d’année, doit être envoyé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les formalités obligatoires liées à l’embauche doivent être effectuées sur un support unique, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), remplie par l’employeur et adressée à l’Urssaf ou à la MSA selon le régime dont il relève, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail.

La DPAE doit être réalisée au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche.

Particuliers employeurs et dispositif CESU / Paje

Le Cesu « déclaratif » permet au particulier employeur de déclarer et rémunérer un salarié exerçant une activité de services à personne. Le Cesu préfinancé (ou « titre Cesu ») est un titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle… Il permet comme le Cesu déclaratif de rémunérer un salarié employé dans le cadre d’activités de services à la personne.

Dans ces deux cas, l’emploi direct d’un salarié rémunéré par Cesu fait l’objet d’une déclaration de « volets sociaux » comportant notamment des informations sur la période d’activité, le nombre d’heures rémunérées et le salaire horaire net (y compris congés payés). Un chéquier comportant les volets sociaux destinés à établir les déclarations de cotisations sociales est mis à disposition de chaque employeur.

Tous les mois, ce dernier doit envoyer une déclaration au Centre national Pajemploi qui calcule les cotisations prises en charge par la Caf et éventuellement à la charge de l’employeur.

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) a vu le jour le 1er janvier 2004. La Paje comprend un « complément libre choix du mode de garde » qui s’adresse aux parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde à domicile pour garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Le mode de déclaration associé au complément libre choix du mode de garde est proche de celui du Cesu.

Informations pratiques et précautions

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

L’inscription à ces offres n’a aucun caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit de propositions commerciales facultatives.

balises:

Articles populaires: