Pourquoi ma cotisation foncière des entreprises a doublé ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE reste encore un mystère pour beaucoup d'entrepreneur·ses. Vous êtes nombreux à vous demander si vous devez la payer. Pour le dire clairement : la plupart des entreprises et micro-entreprises doivent payer la CFE. Mais des exonérations existent et peuvent s'appliquer dans certains cas spécifiques au montant de la CFE.

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année. Une CFE (cotisation foncière des entreprises) qui double avec les mêmes locaux utilisés, est-ce une erreur de l’administration ? Pas forcément malheureusement. L'application de la CFE minimum peut l'expliquer dans certaines situations.

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Comment la CFE est-elle calculée pour les auto-entreprises ?

Si vous avez un local professionnel, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Si vous travaillez à domicile, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

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Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

• Entreprise disposant d'un local ou terrain: La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
• Entreprise dépourvue de local ou terrain: Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

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Barème d'imposition minimale pour la CFE

Voici le barème d'imposition minimale pour la CFE de 2024 (source : service-public.fr) :

La cotisation minimum de CFE due au titre de 2024 est comprise entre 237 € et 7 349 € en fonction du chiffre d’affaires.

Le montant de CFE minimum du au titre de 2025 est compris entre 243 € et 7 533 € en fonction du CA réalisé.

Votre entreprise sera exonérée de cotisation minimum vous générez moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an.

Les exonérations de la CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Il existe de nombreuses exonérations de la cotisation foncière des entreprises qui dépendent :

• du chiffre d'affaires réalisé l'année n-2 ;
• de l'activité exercée ;
• de la domiciliation de l'entreprise...

Outre les exonérations, certaines localités ont une cotisation foncière des entreprises plus ou moins élevée. Il peut être intéressant de passer par une société de domiciliation pour domicilier son auto-entreprise dans une région où la cotisation foncière des entreprises est moins onéreuse comme à Paris.

Exonérations de plein droit

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

• les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
• les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Exonération de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

• le travail manuel est prépondérant ;
• ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
• ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
• ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

• les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
• les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
• les artistes lyriques et dramatiques,
• les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
• les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
• les sportifs,
• les jeunes avocats,
• les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
• les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
• les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
• les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
• les exploitants agricoles,
• les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
• les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
• les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
• certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
• certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

• de la cotisation minimum de CFE,
• des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans : Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Dès l'année de création de votre entreprise, le service des impôts des entreprises doit vous envoyer la déclaration initiale de CFE (CERFA 1447-C-SD). Vous devrez remplir ce formulaire et le renvoyer à votre SIE avant le 1er janvier.

• Inscription sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) pour recevoir vos avis d'imposition à la CFE.
• Réception de l'avis d'imposition en ligne de la cotisation foncière des entreprises à partir du 15 novembre.
• Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre.

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

• À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.
• Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

Pourquoi ma CFE a augmenté ou doublé ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'augmentation de votre taxe CFE.

• C'est votre seconde année d'imposition: Lors de la première année d'imposition, la base d'imposition à la CFE est réduite de 50 %.
• Votre commune a voté un nouveau taux: Chaque année, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) votent un taux pour la cotisation foncière des entreprises. Si votre chiffre d'affaires n'a pas changé en 2 ans et que votre CFE a légèrement augmenté, cela peut venir de cette raison.
• Vous avez déménagé entre deux années: La CFE dépend du lieu de domiciliation de votre entreprise.
• Votre chiffre d'affaires a augmenté: Si en 2024 votre avis d'imposition à la CFE a augmenté sans avoir déménagé, c'est que vous avez sûrement réalisé un chiffre d'affaires plus important au cours de l'année 2022 par rapport aux autres années.

Le chiffre d’affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2.

C’est donc le fait en 2021 d’avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d’affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.

En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les règles de calcul de la CFE, les exonérations possibles et les obligations déclaratives pour éviter les mauvaises surprises. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE pour obtenir des informations personnalisées et adaptées à votre situation.

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