Révision de la TVA sur les Frais Vétérinaires pour les Associations de Protection Animale en France
La question de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux dépenses des sociétés protectrices des animaux (SPA) relatives aux soins et aux produits vétérinaires est un sujet de débat en France. Ces associations, qui assurent une mission d'intérêt général et contribuent indéniablement à la préservation de l'ordre public et de la santé publique, se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés économiques.
Les subventions publiques dont elles bénéficient demeurent insuffisantes pour couvrir la hausse constante des dépenses liées aux soins animaliers. La prise en charge et le soin de ces animaux, abandonnés ou trouvés errants, représentent un effort financier considérable pour les structures de protection animale.
Chaque année, la SPA consacre environ 32,5 millions d'euros à ces soins vétérinaires et à l'achat de médicaments. Une exonération de TVA ou une TVA à taux réduit sur ces produits permettrait d'économiser entre 4,17 et 5 millions d'euros par an. Ces sommes substantielles pourraient être réallouées à des actions concrètes : le sauvetage et le traitement de plusieurs milliers d'animaux supplémentaires, le renforcement des effectifs vétérinaires ou encore le financement de campagnes de stérilisation et de sensibilisation du grand public.
Le Cadre Juridique Européen et les Possibilités d'Exonération
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »).
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et notamment son annexe III, paragraphe 3, ouvre la possibilité aux États membres d'appliquer des taux réduits, voire une exonération, sur les produits pharmaceutiques à des fins vétérinaires. Ce levier fiscal est d'ores et déjà activé par certains pays européens.
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Ainsi, la Pologne considère que certains actes vétérinaires réalisés pour le compte des services vétérinaires publics relèvent d'un service public exonéré de TVA. De même, l'Irlande applique depuis 2018 un taux zéro de TVA sur les vaccins et médicaments vétérinaires administrés par voie orale.
Position du Gouvernement Français
Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE (EM de l'UE) ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à la directive TVA autorise notamment les EM de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne les services vétérinaires.
Il en résulte que l'application générale du taux réduit aux « frais de vétérinaires » comprenant à la fois des produits et services n'est pas permise par le droit de l'UE. Si le droit de l'UE offre la faculté aux EM de l'UE d'appliquer un taux réduit aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté.
Ainsi, les produits vétérinaires, comme les services, demeurent en France passibles du taux normal. À cet égard, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les produits permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix et ce, d'autant plus que les services resteraient éligibles au taux normal.
Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques.
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Partant, et alors que dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et notamment celui des plus modestes.
Pour ces raisons et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux actes vétérinaires.
On a été Contactés par une Association de Protection des Animaux
Actions Gouvernementales en Faveur de la Protection Animale
Cela étant le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale. Ainsi le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018.
Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs.
L'Impact de la Suppression de la TVA sur les Associations
Une majorité écrasante à l’Assemblée Nationale a en effet voté la suppression de la TVA sur les frais vétérinaires pour les associations de protection animale, avec 168 voies enregistrées en faveur de l’amendement contre 39 en sa défaveur.
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Si la suppression d’une taxe peut sembler à première vue aller à contre-courant des économies demandées à l’ensemble des ministères par l’Etat, qu’en est-il en réalité ? Rappelons que pour toute association de protection animale, les dépenses les plus importantes liées à la prise en charge des animaux, sont les frais vétérinaires.
Elles correspondent aux soins de base associés aux sauvetages qui sont de les identifier, les vacciner et les stériliser, avant de pouvoir les proposer à l’adoption. Concrètement, le coût minimum associé à la prise en charge d’un animal est de 300 €.
La suppression de la TVA (jusqu’à présent, à 20%) pourrait aider les associations dont les trésoreries sont doublement impactées par l’inflation ; laquelle fait gonfler les coûts vétérinaires et réduit les dons des particuliers (principal revenu des associations), eux aussi victimes de l’inflation.
On dénombre chaque année près de 300 000 chats et chiens issus de l’abandon auxquels il faut ajouter la régulation des populations de chats errants qu’il nous faut capturer pour les stériliser et les identifier.
“En passant de 20% à 0% de TVA, les 300 € seraient ramenés à 250 € pour les prises en charge vétérinaires de base. Cette économie de 50 € par prise en charge nous permettrait à notre échelle de prendre en charge et soigner 200 animaux en plus par an.
Réduire de 20% les coûts portés par les associations permettrait donc d’augmenter d’autant les capacités d’actions des associations à sauver des animaux et réaliser leur mission d’intérêt général. Cela permettrait d’accroître la diminution du nombre d’animaux errants et de réduire encore les risques de propagation de maladies dont certaines sont transmissibles à l’homme.
Par exemple, la France est un pays indemne de rage qui est une maladie mortelle, en partie, grâce au travail de terrain effectué par les associations. A titre de comparaison, la TVA est de 2,1% pour les médicaments pour humains remboursables en pharmacie et de de 0% pour la majorité des actes médicaux pour les humains. “Il est essentiel aujourd’hui de pouvoir protéger la santé de tous les êtres vivants, c’est un combat d’enjeu public.
Ce combat collectif de la protection animale est ancien. D’autres associations ont déjà milité pour cette mesure. L’association YouCare se réjouit d’avoir participé au travail commun en vue d’aider toutes les associations de protection animale de France grâce à notre dernière grande campagne de sensibilisation.
Créée en janvier 2020, l’Association YouCare est une association à but non lucratif spécialisée en protection des animaux et de la biodiversité. A ce jour, 1500 bénévoles participent aux projets de cette association française. Aux yeux de Thomas Moreau, fondateur de Youcare, alléger la facture vétérinaire pour les associations est aujourd’hui une nécessité vitale.
En effet, les frais vétérinaires sont le principal poste de dépense des associations de protection animale qui récupèrent des animaux souvent en mauvais état de santé, qu’il faut au minimum identifier, faire stériliser et vacciner avant de les proposer à l’adoption.
Dans une vidéo, la toute jeune association explique ainsi que le coût minimum de prise en charge d’un animal est de 300 euros. Une somme qui peut vite grimper en cas de problème de santé, ce qui arrive régulièrement.
Une TVA à 5,5 % (actuellement à 20%) pourrait aider les associations dont les trésoreries sont impactées par l’inflation. “Aujourd’hui, les associations sont en souffrance, l’inflation fait gonfler les coûts vétérinaires mais elle a une autre conséquence induite : la baisse des dons des particuliers eux aussi touchés par l’inflation. Or, les dons sont la principale rentrée d’argent dans le monde associatif”, argumente le fondateur de Youcare.
Pour le jeune militant, obtenir une réduction de la TVA pour les associations est de l’ordre du possible comme cela a été fait pour d’autres causes. “On se dit que c’est possible, espère Thomas Moreau, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques féminines qui ont vu leur TVA passer de 20% à 5,5%”.
Même si l’augmentation des frais vétérinaires impacte aussi le budget de tous les Français, qui considèrent pour 91% d’entre eux que l’animal de compagnie fait partie intégrante de leur famille, l’association Youcare a souhaité limiter sa requête aux seules associations.
Pour rallier plus de politiques et alerter les pouvoirs publics, une pétition est actuellement en ligne. Déjà près de 7 000 signataires ont rejoint le mouvement dont la députée Corinne Vignon, présidente de la Commission sur la condition animale à l’Assemblée nationale.
Le fondateur de Youcare espère en obtenir beaucoup plus. “On vise les 20 000 signatures d’ici un an”. Mais que l’objectif soit atteint ou non, certains politiques se sont d’ores et déjà emparés de la cause. C’est le cas de Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine qui entend proposer un amendement dans le sens d’une réduction de la TVA sur les frais vétérinaires appliqués aux associations en deuxième lecture du Projet de loi de finances 2024.
