Bourgogne avec chauffeur : redressement judiciaire — procédure et conséquences pour un domaine viticole

La Galopière est une exploitation viticole familiale de la Côte de Beaune, vieille de plus d'un siècle, qui s'est progressivement agrandie. Sur son site internet, la famille Fournier explique que le domaine viticole Fournier, devenu la Galopière en 2014, du nom du lieu communal où Claire et Gabriel Fournier s'étaient installés, exploite 11 hectares de vignes dans la Côte de Beaune (Meursault, Ladoix, Aloxe-Corton, Savigny-les-Beaune, Pommard, Chassagne-Montrachet...), et 35 hectares de champs.

Mi-juin, ce domaine a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon, faisant remonter la date de cessation des paiements à mai 2026. Une autre procédure collective a aussi été ouverte pour la petite société de négoce lancée pour l'achat de raisins que les Fournier vendangent et vinifient à Tailly (Côte-d'Or). Ainsi que pour Presta Conseil Viti-Vini, que Vincent Fournier, co-gérant de la Galopière avec son père Gabriel, a créée en 2006. La cessation de paiements remonte à fin 2024 pour cette dernière.

Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de bénéficier d’une période d’observation pour restructurer son activité. Lorsque le redressement est manifestement impossible, le Tribunal de Commerce de Dijon prononce la liquidation judiciaire.

Quand et comment déclencher la procédure

La cessation des paiements - impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible - constitue le seuil juridique critique. Dès lors qu’elle est caractérisée, le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon. Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Le dirigeant qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

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Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal compétent et formalités

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Effets du jugement d'ouverture

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

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Ce jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées, qui remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

2. Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

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• Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pour la gestion, les contrats et les salariés

Situation du dirigeant

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Pour les créances existant avant le jugement d'ouverture : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.

Particularités pour la viticulture en Côte-d'Or et opportunités de reprise

Et si le vin en Côte-d'Or et Bourgogne était à son tour touché par les difficultés économiques, comme le sont d'autres secteurs dans le département ? Contrairement au bâtiment, au transport, à la restauration ou au commerce, notamment, où les procédures collectives publiques se sont multipliées en Côte-d'Or depuis plus d'un an, les exploitations viticoles n'ont pas eu à passer devant les juges en grand nombre. Selon nos informations, deux domaines viticoles ont été placés sous redressement judiciaire en septembre dernier, par le tribunal de commerce de Dijon. Pour Mestre Père et Fils, à Santenay, cette décision fait suite à une cessation des paiements début juillet, tandis que pour Fribourg-Hacquard, c'était fin juillet.

Les procédures viticoles sont sensibles car elles impliquent des actifs saisonniers (récolte en cours, élevage en cave) qui perdent rapidement de la valeur. La Bourgogne-Franche-Comté affiche +7,4 % de défaillances d'entreprises en 2024, la hausse la plus faible de France après la Corse - très loin de la moyenne nationale (+17,4 %). Pourtant, 2 074 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en procédure collective en 2024, +14,6 % sur un an. La Côte-d'Or concentre les volumes les plus importants (445 dirigeants, +24,3 %).

Trois axes d'opportunités en Bourgogne-Franche-Comté émergent pour des repreneurs : la viticulture de second rang (domaines produisant des AOC régionales à prix inférieur), la sous-traitance industrielle transférable et l'énergie locale. Reprendre un domaine en procédure collective permet de racheter des actifs sélectionnés (fonds, matériel, contrats) sans reprendre le passif fiscal, social ou fournisseurs. Une décote de 30 à 60 % sur la valeur des actifs peut être observée, homologuée par un juge.

Outils et accompagnement pour les dirigeants en difficulté

Mandat ad hoc : le président du Tribunal de Commerce de Dijon désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations entre le débiteur et ses principaux créanciers. Conciliation : un conciliateur est désigné par le tribunal pour trouver un accord amiable avec les créanciers. Le dépôt de bilan - juridiquement la déclaration de cessation des paiements - doit être effectué dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements (article L.631-4 du Code de commerce).

Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés à Dijon et dans l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté pour toutes les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et le Tribunal digital permet de déposer la demande d’ouverture de redressement judiciaire en ligne.

Tableau récapitulatif : étapes clés d’un redressement judiciaire

Points pratiques pour un domaine viticole comme la Galopière

• Documenter précisément l'actif (vin en cave, stocks, matériel) et le passif pour la demande d'ouverture. Un inventaire sommaire des biens est requis.
• Anticiper la publication au BODACC et la visibilité publique des procédures - utile pour des repreneurs potentiels mais délicat pour l'image commerciale.
• Considérer le mandat ad hoc ou la conciliation en amont lorsque des négociations avec les créanciers sont possibles.
• Pour les dirigeants familiaux, mesurer les conséquences personnelles (caution, interdiction de gérer) en cas de retard dans la déclaration.
• Se faire accompagner par un avocat spécialisé et un administrateur/mandataire judiciaire pour construire un plan viable de poursuite d'activité ou une cession d'actifs.

Reprendre en Bourgogne-Franche-Comté présente des opportunités sectorielles documentées au BODACC et via des plateformes dédiées aux entreprises à reprendre, avec contact du mandataire identifié dans la plupart des dossiers.

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