Code APE et statut de société publique : comprendre la classification et les missions de Bpifrance

Bpifrance est une banque publique d'investissement française, ayant pour mission le financement et le développement des entreprises. Elle est née à la fin de l'année 2012 du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises, du fonds stratégique d'investissement (FSI) et du FSI Régions. Bpifrance est détenu à parts égales par l'État et la Caisse des dépôts.

Qu'est-ce que le code APE et comment s'applique-t-il à Bpifrance ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) identifie l'activité principale d'une entreprise dans la nomenclature d'activités française. L'établissement BPIFRANCE (BPIFRANCE) à PARIS, immatriculé sous le siret 320 252 489 01729, est en activité. Son domaine d'activité est : autre distribution de crédit (64.92z). C’est un établissement secondaire de la société BPIFRANCE (BPIFRANCE), qui possède 150 autre(s) établissement(s).

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Missions, activités et périmètre d'intervention de Bpifrance

Bpifrance a pour mission le financement et le développement des entreprises. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes en appui des politiques publiques de l'État et des régions. Bpifrance agit la plupart du temps en partenariat avec les acteurs privés, en tant que prêteur comme dans ses investissements en direct.

Promouvoir, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, la croissance par l'innovation et le transfert de technologies.
Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.

Concernant le financement de l'innovation, Bpifrance a mis en place des dispositifs d'aide et subventions pour chaque stade de maturité du projet avec pour chacun des critères d'éligibilité spécifiques. À noter toutefois que dans l'appréciation du dossier de demande d'aide, BPI accorde une importance toute particulière aux fonds propres de l'entreprise. Bpifrance propose par exemple la bourse French Tech pour soutenir les créateurs. Elle est réservée aux startups innovantes de moins d'un an.

Historique institutionnel et évolutions juridiques

Bpifrance est le résultat de nombreux regroupements, dont le premier fut, en 1995, la fusion entre CEPME (crédit PME) et Sofaris (garantie) pour créer la BDPME, la banque des PME. Le regroupement s'est poursuivi en 2000 sous le gouvernement Jospin, et plus tard en 2005-2008 lorsqu'ANVAR Innovation est absorbée par BDPME pour créer Oséo Anvar. Bpifrance est créée en 2012 à l'issue du rapprochement entre ses trois prédécesseurs, Oséo, CDC Entreprise et le Fonds stratégique d'investissement.

Par un arrêté du 10 décembre 2020, la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée. L'actif net de la société Bpifrance apporté à sa filiale est évalué à 21,8 milliards euros. Opération de fusion à compter du 18/12/2020. Changement de dénomination à compter du 03.02.2011.

Notification intergreffe MO Changement de forme juridique : Ancienne société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Nouvelle : Société anonyme. Notification intergreffe MO. Transfert du siège de Paris 14, rue du quatre septembre (TC Paris) à Maisons-Alfort 27-31, Avenue du Général Leclerc (TC Créteil 91 B 1097) à compter du 28.06.96.

Organisation, gouvernance et entités du groupe

Bpifrance comprend six entités, dont bpifrance SA, société faîtière détenue à parité par l’État et par la Caisse des Dépôts, qui assure le pilotage de l’ensemble du groupe. Bpifrance est présidée par la Caisse des dépôts, représentée par son directeur général. Bpifrance est une banque directement supervisée par la Banque centrale européenne.

Produits, dispositifs et actions publiques

Dans le cadre du Pacte de compétitivité, Bpifrance lance plusieurs produits bancaires à destination des entreprises, comme le préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d’impôt recherche ou la garantie renforcement de la trésorerie. Bpifrance a continué de préfinancer le CICE jusqu'à sa suppression. En 2020, face à la pandémie de Covid-19 et aux difficultés financières qui en résultent pour les entreprises, la BPI est mobilisée au travers d'un plan de soutien économique d’urgence. Elle assure notamment le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE), qui permet de soutenir les TPE et PME en manque de trésorerie dans leurs demandes de financement bancaire grâce à l'octroi d'une garantie.

Mi-2017, Bpifrance crée un fonds d'investissement doté de 100 millions d'euros pour aider, à hauteur de 500 000 à 6 millions d'euros, les PME et ETI impliquées dans la transition énergétique et écologique, et en particulier dans l'efficacité énergétique et l'économie circulaire. En septembre 2020, Bpifrance et la Banque des territoires lancent un « plan climat » de 40 milliards d'euros sur 5 ans destiné à soutenir les entreprises françaises dans leur transition écologique. La priorité est donnée aux rénovations de bâtiments et au développement d'énergies renouvelables, dotés chacun de plus de 14 milliards d'euros.

Le 1er octobre 2020, Bpifrance lance son premier fonds de Private equity ouvert aux investisseurs particuliers, baptisé BPI Entreprises 1, qui ambitionne d'inciter les particuliers à investir dans l'économie réelle. Début 2020, Bpifrance lance un fonds d'investissement destiné à soutenir les sociétés du secteur de la culture.

Partenariats internationaux et développement

En juillet 2018, Bpifrance signe un accord de partenariat avec le Fonds de solidarité africain (FSA), une institution financière multilatérale de garantie. L'objectif général de ce partenariat est de promouvoir le développement du secteur privé et du secteur public marchand dans les pays membres du FSA. En février 2020, Bpifrance renforce son partenariat avec Mubadala, fonds souverain émirati, qui s'engage à investir dans le fonds Lac d'Argent destiné à soutenir les entreprises françaises cotées.

Critiques, gouvernance et questions de transparence

Au moment de l'annonce de la création de Bpifrance, plusieurs critiques sont émises : Bernard Accoyer (UMP) estime notamment que la banque publique pourrait devenir « le lieu de possibles conflits d'intérêts » du fait que « des élus régionaux pourraient avoir leur mot à dire », tandis que Jean-Louis Borloo (UDI) qualifie le projet de « fausse bonne idée ». Avec la crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19, les critiques sur les liens entre Bpifrance et le monde politique ressurgissent, l'établissement financier se lançant dans le retournement et le sauvetage d'entreprises, une activité risquée et exposée à des pressions au nom de l'emploi ou de l'indépendance nationale.

La Cour des comptes relève dans un rapport de 2023 que « plus de 200 collaborateurs de Bpifrance, dont les dirigeants » ont massivement investi dans le fonds Bpifrance Entreprises 1 et doublé leur mise en moins de deux ans et demi, soit un gain d’un peu plus de 100 millions d’euros. L'été 2023, le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire au sujet d'un fonds de private equity de Bpifrance pour les particuliers, dans lequel 200 salariés de la banque publique, dont le directeur général, ont eux-mêmes investi.

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En 2021, plusieurs partenariats entre Bpifrance et Amazon, qui sponsorise des évènements de la banque publique et héberge les attestations des prêts garantis par l'Etat, sont pointés du doigt. La sénatrice Nathalie Goulet (UDI) juge ainsi que ces partenariats porte atteinte à la souveraineté numérique française et permettent au groupe américain d'accéder à des données sensibles sur la santé financière des entreprises françaises. En vertu du CLOUD Act, loi américaine à portée extra-territoriale, les services de renseignement des Etats-Unis peuvent en effet accéder aux données hébergées par des entreprises américaines, en ce compris Amazon Web Services.

Données pratiques et administratives

Élément	Information
SIRET établissement	320 252 489 01729
Activité (code APE)	64.92Z - autre distribution de crédit
Date de création de l'établissement	21 avril 2016
Statut	Banque publique d'investissement, société anonyme détenue par l'État et la Caisse des dépôts

Exemples d'initiatives et dispositifs ciblés

Préfinancement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Prêts garantis par l'État (PGE) pour soutenir la trésorerie des TPE et PME en période de crise.
Fonds dédiés à la transition énergétique et écologique et soutien aux rénovations et énergies renouvelables.
Fonds de private equity accessibles aux particuliers (BPI Entreprises 1) et fonds sectoriels (culture, défense, etc.).

Impact sur les entreprises et rôle dans l'écosystème

Bpifrance soutient la croissance des entreprises par l'intervention en fonds propres, en garanties, en prêts et en accompagnement. Le positionnement de Bpifrance est parfois remis en question : doit-elle soutenir davantage les secteurs en difficulté qu'elle ne le fait actuellement, comparativement aux banques privées? Bpifrance agit aussi pour favoriser la digitalisation des services financiers et la diversification des instruments d'investissement, en réponse à l'évolution des besoins des entreprises et aux conditions macroéconomiques (taux bas, Plan Juncker, etc.).

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette mesure et d'autres analyses sectorielles aident à évaluer les risques et la stratégie d'intervention de Bpifrance dans les différents segments du marché.

Notes sur l'évolution récente et perspectives

En octobre 2025, Bpifrance lance un nouveau fonds à destination des particuliers : Bpifrance Défense. En juin 2026, Bpifrance annonce commencer à lever des capitaux pour son nouveau fonds non coté Blue Sea alors que le fonds Lac1, d'investissement dans les multinationales françaises cotées, arrive à échéance. Ces lancements témoignent de la volonté de diversifier les offres et d'ouvrir certains outils d'investissement au grand public.

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