Exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, brasserie : cas EDGAR 74 et aspects TVA intracommunautaire
Exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel (sans restaurant) et activités associées dans le cadre d’une brasserie/bar nécessitent une suite d’étapes juridiques et fiscales précises. Le dossier présenté relate la création d’une SASU, le transfert de siège social, la cession d’un fonds de commerce et les évolutions récentes liées à l’entreprise EDGAR 74 SAS, sise 74 boulevard Edgar Quinet et 8, rue du Commandant Schloesing, Paris.
Constitution et identité de l’entreprise émettrice
- Nomination et forme juridique: EDGAR 74 SAS au capital de 10 000 €, Société par actions simplifiée (à associé unique).
- SIREN et immatriculation: Code Siren 907823280, RCS Paris. Numéro TVA intracommunautaire et N° EORI non explicitement renseignés dans l’extrait fourni.
- Adresse du siège social: Ancienne adresse 8, rue du Commandant Schloesing 75014 Paris; Nouvelle adresse 74 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris. Date de modification et prise d’effet: 17/12/2021 et 04/01/2022 respectivement.
- Activité principale: Exploitation d'un fonds de commerce d’hôtel (sans restaurant).
Procédures d’origine du fonds et cessions associées
- Cession de fonds par la société AROTEL (SAS) à EDGAR 74 SAS: contrat du 16/12/2021, enregistré le 22/12/2021, prix de 4 750 000 €.
- Origine du fonds et type d’établissement: fonds de commerce d’hôtel exploité au 74 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris; établissement principal.
- Création de l’entreprise EDGAR 74 SASU le 30/11/2021, siège initial 8, rue du Commandant Schloesing 75116 Paris; objet social très large couvrant l’exploitation et la gestion de fonds de commerce d’hôtel, bar, restaurant, brasserie, etc.
- Transfert de siège social et modifications statutaires: décision de transfert au 74 boulevard Edgar Quinet le 17/12/2021; mention en sera faite au RCS de Paris.
Structure et gouvernance
Éléments clés: EDGAR 74 SAS est dirigée par une associée unique; le texte mentionne des liens avec la société ORYX SAS comme entité mère prêteur des actes et gestionnaires « Président : la société ORYX SAS », et des directeurs généraux nommés (Mme Nelly Rolland et M. Lionel Rolland). Des clauses d’agrément encadrent la cession des actions et imposent l’accord de la collectivité des associés.
Éléments financiers et fonds de commerce
- Capital social: 10 000 €, structure SASU.
- Prix de cession du fonds: 4 750 000 € pour un fonds de commerce d’hôtel sans restaurant, situé au 74 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris.
- Origine du fonds: achat par l’intermédiaire d’une cession, puis transfert et modification d’adresse du siège social, avec enchaînement de déplacement des activités et du périmètre d’exploitation.
- Activité principale et potentiel combiné: exploitation d’un fonds d’hôtel, avec ou sans services liés (bar, brasserie, vente à emporter, etc.), et possible gestion immobilière associée.
Conformité légale, immatriculation et répertoire
Plusieurs bases publiques enregistrent et mettent à jour les informations: base Sirene, RNE (Registre National des Entreprises), RNED et SIREN/SIRET du siège social. Mise à jour des données: dernière mise à jour mentionnée le 12/05/2026 et 13/05/2026, avec inscriptions datant de 2011 pour certaines entités et évolutions récentes en 2024-2026. L’extrait RNED et l’extrait RNE servent de justificatifs d’immatriculation et contiennent les mêmes données que l’extrait KBIS/D1.
Convention collective et conditions d’emploi
La structure est liée à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). L’entreprise recense des informations sur les effectifs et sur les catégories d’entreprises, avec des mentions d’admission aux assemblées et droit de vote pour chaque actionnaire. Des informations sur les conventions propres à l’établissement (antiquités, gastronomie, arts de la table, etc.) figurent dans les données répertoriées.
Éléments opérationnels et rectifications
Rectificatifs et évolutions: un rectificatif publié sur Figaro.fr indique des ajustements à une location-gérance DR2C vers TONI QUINET, avec transfert de siège et modification de l’objet social et du code Siren. Le dossier décrit une location-gérance pour une durée d’un an à compter du 01/07/2026 pour le fonds « L’APOLLINAIRE ». Ces informations éclairent les mécanismes de gestion opérationnelle et les ajustements structurels possibles dans ce type d’activité hôtelière et de restauration.
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Tableau synthèse des éléments clés
| Élément | Données |
|---|---|
| Nom de l’entreprise | EDGAR 74 SAS (SASU) |
| SIREN | 907823280 |
| Siège social | 8, rue du Commandant Schloesing -> 74 Boulevard Edgar Quinet, Paris |
| Activité principale | Exploitation d'un fonds de commerce d’hôtel (sans restaurant) |
| Fonds cédé | Fonds de commerce d’hôtel sans restaurant, 74 boulevard Edgar Quinet, Paris |
| Prix de cession | 4 750 000 € |
| Date de création | 30/11/2021 (SASU EDGAR 74) |
| Rectifications récentes | Rectificatif DR2C/Toni Quinet; relocation; location-gérance |
Aspects TVA intracommunautaire et EORI
Le texte ne donne pas de N° TVA intracommunautaire précisé pour EDGAR 74. Le numéro TVA intracommunautaire et l’EORI font l’objet de vérifications dans les bases publiques (SIREN, RN, RNE) et les documents d’immatriculation. Lors de l’exploitation d’un fonds hôtelier avec activités associées et cessions transfrontalières éventuelles (import, achat ou vente), l’entreprise doit s’assurer d’un enregistrement TVA intracommunautaire, et l’assujettissement selon le régime applicable à l’hôtel et au bar-restauration. En cas de prestations transfrontalières, il est nécessaire d’établir des factures avec TVA selon le lieu d’imposition et d’utiliser le numéro intracommunautaire correct.
Informations complémentaires et veille
Les données publiées proviennent de sources INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et MTPEI; elles indiquent une actualisation au 24/07/2026 et 13/05/2026 selon les éléments présentés. Pour compléter la thèse sur le numéro TVA intracommunautaire, il est recommandé de consulter les extraits KBIS, l’extrait RNED et la référence RNE, ainsi que les documents d’immatriculation et les éventuelles mentions au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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