Brevet Thales, base de données INPI et recherche documentaire : guide complet

Pour la protection de ses innovations, bien s'informer c'est la clé, mais il n'est pas toujours facile de savoir où et vers qui se diriger. Les bases de données constituent un outil incontournable pour les entreprises, les chercheurs et les innovateurs. Elles centralisent une quantité considérable d’informations juridiques, techniques et économiques qui permettent de prendre des décisions éclairées dans le domaine de la propriété industrielle.

Consulter l’information relative aux brevets : présentation de la base INPI

La base brevet INPI est le registre public français des titres de propriété industrielle relatifs aux inventions. Accessible via le portail data.inpi.fr, elle permet de consulter gratuitement les documents brevets publiés par l'Institut national de la propriété industrielle depuis 1902. Le périmètre couvre trois catégories de titres : les brevets d'invention français (durée maximale de 20 ans), les certificats d'utilité (durée de 10 ans depuis la réforme de 2020) et les brevets européens désignant la France délivrés par l'Office européen des brevets (OEB). Au total, la base référence plus de 9 millions de documents, incluant les demandes publiées, les brevets délivrés et les titres déchus ou expirés.

Chaque fiche brevet contient des données bibliographiques normalisées : numéro de publication, date de dépôt, date de publication, nom du déposant et de l'inventeur, abrégé technique, revendications et classification internationale (IPC) ou coopérative (CPC). Le registre national des brevets y associe les événements juridiques postérieurs : cessions, licences, déchéances pour non-paiement d'annuités, oppositions et décisions judiciaires. La base brevets accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux demandes publiées de brevet français (dont les certificats d’utilité), européen, par voie internationale PCT et certificats complémentaires de protection.

Accéder à la base brevets : plateformes et modes d'authentification

Data.inpi.fr est le portail de données ouvertes de l'INPI. Il permet une recherche gratuite sans création de compte, avec des filtres par type de titre, date, déposant et mots-clés. L'interface donne accès aux données bibliographiques, aux abrégés et aux documents PDF des demandes publiées. Depuis 2024, le portail intègre également un accès aux données du registre national des brevets (événements juridiques). Le site institutionnel inpi.fr propose un moteur de recherche simplifié orienté vers les utilisateurs non spécialistes. Il redirige vers data.inpi.fr pour les recherches approfondies.

Pour les utilisateurs réguliers, la création d'un compte gratuit sur data.inpi.fr permet de sauvegarder des recherches, de configurer des alertes sur des déposants ou des classes CPC, et d'accéder à l'API (Application Programming Interface, interface de programmation) pour des requêtes automatisées. Cette API est particulièrement utile pour les directions juridiques qui surveillent un portefeuille de brevets concurrents de manière systématique. L'accès ne nécessite aucune authentification forte. Un simple identifiant et un mot de passe suffisent. Les données sont mises à jour de façon hebdomadaire.

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Dans quels cas interroger la base avant un dépôt ou une acquisition ?

Trois situations récurrentes imposent de consulter la base brevet INPI en amont d'une décision stratégique.

• Avant un dépôt de brevet. La recherche d'antériorité permet de vérifier que l'invention envisagée n'a pas déjà été protégée. Interroger la base en amont évite des frais de dépôt inutiles (environ 600 € pour une demande standard) et un délai de traitement de 27 mois en moyenne.
• Avant une acquisition ou un investissement. Lors d'un due diligence technologique - c'est-à-dire l'audit préalable à une opération de rachat ou de prise de participation -, la vérification du portefeuille brevets de la cible est un passage obligé. La base INPI permet de confirmer la titularité des brevets, leur statut (en vigueur ou déchu) et l'existence éventuelle de licences ou de nantissements.
• Avant une mise sur le marché. L'analyse de liberté d'exploitation (freedom to operate) consiste à vérifier qu'un produit ou un procédé ne porte pas atteinte à un brevet en vigueur détenu par un tiers. En France, la contrefaçon de brevet expose à des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi qu'à des mesures d'interdiction prononcées en référé.

Structurer une recherche brevet fiable nécessite souvent l'appui d'un conseil spécialisé en propriété industrielle. Consulter un avocat spécialisé en brevets.

Prérequis et informations à réunir avant la recherche

Une recherche dans la base brevet INPI produit des résultats exploitables uniquement si elle est préparée en amont. Trois catégories d'informations doivent être réunies avant toute interrogation.

• Le périmètre technique. Il s'agit de décrire précisément l'invention ou la technologie recherchée : domaine technique, fonction principale, composants ou procédés mis en œuvre. Cette description servira à formuler les mots-clés et à identifier les classes de la classification CPC pertinentes.
• Les acteurs connus. Si le nom d'un déposant, d'un inventeur ou d'un concurrent est identifié, il constitue un critère de recherche complémentaire. Attention : le déposant (personne morale titulaire du brevet) et l'inventeur (personne physique) sont deux champs distincts dans la base.
• Les références existantes. Tout numéro de brevet, de demande ou de publication déjà connu permet une recherche directe et accélère le croisement avec d'autres documents de la même famille de brevets.

Rechercher un brevet étape par étape

La recherche de brevet dans la base INPI s'effectue selon quatre méthodes complémentaires, à combiner pour obtenir des résultats fiables.

1. Recherche par numéro de publication. C'est la méthode la plus directe. Chaque brevet français porte un numéro au format FRXXXXXXX suivi d'une lettre (A1 pour une demande publiée, B1 pour un brevet délivré). Saisir ce numéro dans le champ dédié affiche immédiatement la fiche complète du document.
2. Recherche par mots-clés. Le moteur de data.inpi.fr interroge le titre, l'abrégé et les revendications. Quelques règles pratiques : utiliser des termes techniques précis plutôt que des expressions génériques; combiner plusieurs synonymes avec l'opérateur booléen OR; restreindre avec AND; exclure les résultats parasites avec NOT.
3. Recherche par déposant. Le champ « déposant » accepte le nom de la personne morale ou physique. Attention aux variantes orthographiques et aux changements de raison sociale après fusion ou acquisition.
4. Recherche par classification CPC. La Cooperative Patent Classification est un système hiérarchique qui classe chaque brevet par domaine technique. Identifier la bonne classe CPC avant la recherche améliore considérablement la pertinence des résultats.

Identifier les brevets pertinents est une première étape. Évaluer leur portée juridique en est une autre. Faire analyser un brevet par un avocat spécialisé.

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Interpréter les résultats : champs clés et statut juridique

Une fiche brevet affichée dans la base brevet INPI contient plusieurs dizaines de champs. Six d'entre eux conditionnent directement l'analyse juridique.

• Le statut du brevet. Un brevet peut être « en vigueur », « déchu » ou « expiré ». Seul un brevet en vigueur confère un droit d'interdiction opposable aux tiers.
• Les revendications. Elles définissent précisément le périmètre de protection. La revendication 1, dite indépendante, délimite la portée la plus large du brevet.
• La date de priorité. Elle détermine le point de départ de l'antériorité opposable.
• Le rapport de recherche. Annexé à la demande publiée, il liste les documents antérieurs identifiés par l'INPI et classe leur pertinence (catégories X, Y, A).
• Les inscriptions au registre. Cessions, licences, nantissements et décisions judiciaires sont enregistrés au registre national des brevets.
• Le titulaire actuel. En cas de cession, le titulaire inscrit au registre peut différer du déposant initial.

L'interprétation du statut juridique et des revendications d'un brevet engage des conséquences financières et contentieuses directes. Solliciter un avocat en propriété industrielle.

Limites de la base INPI et recours aux bases internationales

La base brevet INPI présente trois limites structurelles que toute direction juridique doit intégrer dans sa méthodologie de recherche. Couverture géographique restreinte : la base ne couvre que les brevets français et les brevets européens désignant la France. Délai de publication de 18 mois : toute demande déposée reste confidentielle pendant 18 mois. Absence de traduction systématique : les brevets européens rédigés en anglais ou en allemand ne sont pas toujours traduits en français dans la base INPI.

Pour compenser ces limites, deux bases internationales sont incontournables : Espacenet (Office européen des brevets) et Patentscope (OMPI). Espacenet propose un outil de traduction automatique (Patent Translate) couvrant 32 langues et une recherche par classification CPC identique à celle de la base INPI. Patentscope permet de suivre les demandes internationales PCT dès leur publication, soit 18 mois après la date de priorité. En pratique, une recherche d'antériorité rigoureuse combine systématiquement la base INPI, Espacenet et Patentscope pour couvrir les principaux territoires de protection.

Checklist opérationnelle pour sécuriser une recherche brevet en entreprise

1. Définir l'objectif de la recherche : antériorité avant dépôt, due diligence, liberté d'exploitation ou surveillance concurrentielle.
2. Rédiger une description technique précise de l'invention ou du produit concerné, en identifiant les mots-clés et synonymes pertinents.
3. Identifier les classes CPC applicables à l'aide de l'outil de classification de l'OEB.
4. Interroger la base INPI (data.inpi.fr) en combinant au moins deux méthodes : mots-clés + classification, ou déposant + classification.
5. Croiser les résultats avec Espacenet et Patentscope pour couvrir les brevets étrangers et les demandes PCT.
6. Analyser le statut juridique de chaque brevet pertinent : en vigueur, déchu ou expiré.
7. Lire les revendications indépendantes des brevets identifiés comme potentiellement bloquants.
8. Vérifier la chaîne de titularité au registre national des brevets pour les brevets français.
9. Documenter la recherche : conserver les requêtes utilisées, les dates d'interrogation et les résultats obtenus.
10. Faire valider l'analyse par un conseil spécialisé lorsque la recherche révèle des antériorités proches ou des risques de contrefaçon.

Une recherche brevet bien documentée constitue un élément de preuve de bonne foi en cas de contentieux. Sécuriser votre stratégie brevet avec un avocat spécialisé.

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Cas jurisprudentiels récents : Thales, Bull et la question de la technicité

Dans les arrêts « Thales » et « Bull » rendus le 11 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce pour la troisième fois en presque 50 ans sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Dans la première affaire, la société Thales avait déposé une demande de brevet français portant sur un procédé d’affichage temporel de la mission d’un aéronef. Une décision de rejet lui avait été notifiée par l’INPI, notamment au motif que, selon ce dernier, la demande visait une présentation d’informations en tant que telle, dont l’article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») exclut la brevetabilité. Cette décision a été annulée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 21 mai 2019.

La cour s’est concentrée sur la notion de présentation d’informations, en rappelant qu’une telle présentation avait pour but de transmettre des informations, se singularisant ainsi autant par le contenu cognitif de ces dernières que par la façon de les présenter. En l’occurrence, la revendication 1, qui était en cause, se caractérisait comme suit : d’une part, en ce que les différentes étapes étaient affichées dans une première fenêtre graphique comportant une échelle graduée en temps (ou « timeline ») ... d’autre part, en ce que, si la longueur de la timeline était supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n’affichait plus qu’une partie de la timeline, partie imposée par l’utilisateur du dispositif de visualisation. La cour a jugé que si la première caractéristique n’impliquait effectivement qu’une transmission d’informations, non brevetable, il en allait différemment pour la seconde caractéristique, qui constituait un moyen technique, de telle sorte que ce moyen distinct de l’information per se rendait la revendication recevable dans son ensemble. Cet arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI.

Dans la seconde affaire, la société Bull avait déposé une demande de brevet portant sur un terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe. Une décision de rejet lui avait été notifiée par l’INPI au motif qu’au regard de l’intitulé des revendications la solution proposée ne comportait pas de caractéristique technique spécifique, mais se contentait d’exposer une méthode permettant de conduire des opérations intellectuelles mises en œuvre par des moyens de calcul génériques. La décision a été annulée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 22 novembre 2019, dans lequel elle a considéré que la demande revendiquait une solution technique à un problème technique. En effet, la Cour a jugé que l’invention se situait dans le domaine des dispositifs de communication et que celui revendiqué répondait plus particulièrement au problème technique résidant dans la visualisation globale d’une situation pour une unité comportant plusieurs combattants et non celui de la mémorisation en situation de stress, qui constituait un problème de nature cognitive.

Le pourvoi visant cet arrêt a été rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui s’est abstenue de motiver, étant donné qu’elle juge le moyen de cassation manifestement irrecevable. Les deux décisions d’appel retenaient des positions s’apparentant à l’approche « Hitachi » et les arrêts commentés ne semblent pas démentir ladite approche. Si la décision Thales a été cassée, cette cassation est cependant liée à une absence de caractérisation de la technicité. S'agissant de l’affaire « Bull », la Cour d’appel a, à l’inverse, effectivement qualifié la technicité, en précisant que les moyens techniques (microprocesseur, moyens de stockage, une interface de communication et un écran) justifiaient la technicité de l’invention.

Le fondement des arrêts est néanmoins source de confusion : il s’agit de la notion d’invention telle que déduite de L. 611-10, 2° du CPI (qui reprend en substance l’article 52, 2° de la CBE). Or, si l’appréciation de la contribution technique, telle que comprise dans l’affaire « Vicom », s’analyse au visa de ce texte, l’approche « Hitachi » résulte de l’examen de l’activité inventive (l’article 56 de la CBE, repris en substance par l’article L. 611-14 du CPI). Ainsi, la référence à la notion de contribution technique implique de rechercher quel est l’apport de l’invention à l’état de la technique. Ce faisant, nous devrons forcément rechercher ce qui est inventif dans ce qui est revendiqué.

La Cour de cassation aurait-elle commis une erreur en se fondant sur la contribution technique au visa de l’article L. 611-10, 2° du CPI et non au visa de l’article L. 611-14 du CPI ? Rien n’est moins sûr. Si le fondement (l’article L. 611-10, 2° du CPI) est inadéquat, il faut garder à l’esprit qu’il constitue l’origine du pourvoi auquel la haute juridiction est liée. Sans oublier que nous devons nous souvenir de la nature des pourvois en cause : ils ont tous deux été formés par le Directeur général de l’INPI. Or, les textes en cause ne sont plus en vigueur depuis la loi PACTE. Le terme « manifestement » a disparu de l’article L. 612-2 et l’INPI est compétent pour examiner l’activité inventive.

Dès lors, si on fait fi du fondement inapproprié, il ne semble pas particulièrement osé d’imaginer que les solutions retenues par la Cour de cassation soient transposables à l'examen de l’activité inventive par l’INPI. Une telle discussion doctrinale et jurisprudentielle souligne l'importance d'une analyse fine des revendications et du contexte technique lors de l'examen de brevetabilité, notamment pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.

FAQ rapide

• La base brevet INPI est-elle gratuite ? Oui. L'accès à data.inpi.fr est entièrement gratuit, sans abonnement.
• Quelle est la différence entre la base INPI et Espacenet ? La base brevet INPI couvre les brevets français et les brevets européens désignant la France; Espacenet, opérée par l'OEB, référence plus de 150 millions de documents issus de plus de 100 offices nationaux.
• Peut-on trouver un brevet déposé il y a moins de 18 mois dans la base INPI ? Non. Les demandes de brevet restent confidentielles pendant 18 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité).

Pour aller plus loin

Vérifier la nouveauté d’une invention : avant de déposer un brevet, il est primordial de s’assurer que l’innovation n’a pas déjà été décrite ou protégée ailleurs. Enrichir sa veille stratégique : en apportant une vision précise de l’évolution de son secteur d’activité. Que ce soit pour vérifier la nouveauté d’une invention, surveiller ses concurrents ou suivre un brevet déjà déposé, ces outils sont précieux et essentiels pour bâtir sa stratégie de propriété industrielle.

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