BTS Logistique SARL Vernier Chemin des Batailles — Informations détaillées
Cette fiche rassemble et organise les informations disponibles relatives aux opérations juridiques, aux établissements et aux éléments comptables et administratifs mentionnés dans les documents fournis, afin d’offrir une vue complète et structurée sur les sociétés concernées et leurs transformations récentes.
Opérations de fusion et dissolution - synthèse
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, les sociétés GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT (société absorbante) et TRANSPORTS LEBRUN (société absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption dont la réalisation définitive est intervenue le 31 août 2023. La fusion est devenue définitive le 31 août 2023, ainsi qu’il résulte des décisions de l’associé unique de la société absorbante et des décisions de l’associé unique de la société absorbée.
Le projet commun de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, au nom de chacune de ces sociétés, le 24 juillet 2023. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution sera effectué au Greffe du tribunal de commerce de Nantes. Mention sera faite au RCS de Nantes. Pour avis.
Effets juridiques et comptables
- La fusion n’entraîne aucun échange d’actions ni aucune augmentation de capital de la société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, la société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Nantes.
- La société TRANSPORTS LEBRUN a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
- La fusion a toutefois un effet rétroactif du point de vue fiscal et comptable à compter du 1er avril 2023.
- Toutes les opérations effectuées par TRANSPORTS LEBRUN depuis le 1er avril 2023 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises par GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT qui se substituera à TRANSPORTS LEBRUN.
- Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code de commerce.
Données financières et bilan patrimonial au 31/03/2023
Le projet de fusion précise la transmission de la totalité de l’actif et du passif de TRANSPORTS LEBRUN vers GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT :
- Actif (valeur comptable au 31/03/2023) : 1 203 529 euros.
- Passif (valeur comptable au 31/03/2023) : 767 029 euros.
- Actif net transmis : 436 500 euros.
- Montant prévu du mali technique de fusion : (833 804) euros.
Tableau récapitulatif des principaux flux
| Élément | Montant (€) |
|---|---|
| Actif (31/03/2023) | 1 203 529 |
| Passif (31/03/2023) | 767 029 |
| Actif net transmis | 436 500 |
| Mali technique de fusion | (833 804) |
Identité et caractéristiques des sociétés concernées
GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT (GLT)
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) - société à associé unique.
- Capital social : 1 250 000 euros.
- Siège social : ZA La Bricauderie « Les Brégeons », 44150 SAINT-GÉRÉON.
- Immatriculation : 820 401 958 RCS Nantes.
- Établissement secondaire immatriculé sous le SIRET 820 401 958 00021 ; créé le 27 octobre 2016 ; domaine d’activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers (45.20A).
- La société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT détient la totalité des actions de TRANSPORTS LEBRUN depuis une date antérieure au dépôt du traité de fusion et s'est engagée à conserver cette détention jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.
TRANSPORTS LEBRUN
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS).
- Capital social : 44 000 euros.
- Siège social : Rue de l’Europe, Saint-Mars-la-Jaille, 44540 Vallons-de-l’Erdre.
- Immatriculation : 377 701 545 RCS Nantes.
- En conséquence de la fusion, la société TRANSPORTS LEBRUN a été dissoute sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Calendrier des événements administratifs
- 10 février 2023 : décision relative au mandat de commissaire aux comptes suppléant au sein de GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT (fin de mandat non renouvelé pour ADGONE).
- 21 juillet 2023 : signature de l'acte sous seing privé établissant le projet de fusion entre GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT et TRANSPORTS LEBRUN.
- 24 juillet 2023 : dépôt du projet commun de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Nantes.
- 31 août 2023 : approbation finale et réalisation définitive de la fusion ; effet rétroactif fiscal et comptable au 1er avril 2023.
- 28 septembre 2023 : publication des avis de fusion et de dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS Nantes).
La fusion-absorption, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Conséquences pratiques pour les tiers et créanciers
Les créanciers dont la créance est antérieure à l’avis de projet de fusion peuvent former opposition à la fusion conformément aux dispositions du Code de commerce. Toutes les opérations réalisées par TRANSPORTS LEBRUN depuis le 1er avril 2023 sont reprises par GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, qui se substitue à la société absorbée pour l’ensemble des droits et obligations.
Lire aussi: OMSAN Logistique : Solutions complètes
Aspects administratifs complémentaires
- Le mandat de commissaire aux comptes suppléant d’ADGONE au sein de GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT a pris fin par décision de l’associé unique en date du 10 février 2023 et n’a pas été renouvelé.
- La société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT dispose de plusieurs établissements (au moins 3, dont l’établissement secondaire SIRET 820 401 958 00021) et reste en activité après l’opération.
Points à surveiller après fusion
- Publication et mentions au RCS : vérifier l’inscription des mentions relatives à la fusion et à la dissolution de TRANSPORTS LEBRUN au Registre du commerce et des sociétés de Nantes.
- Traitement comptable du mali technique : prise en compte du montant prévu et des éventuelles conséquences fiscales et amortissements associés.
- Suivi des créances et oppositions éventuelles des créanciers antérieurs à l’avis de fusion.
- Synchronisation des registres internes, des contrats et des obligations sociales et fiscales repris par GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT.
Les informations ci-dessus sont extraites et synthétisées à partir des avis, projets et décisions publiés et déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nantes, tels que fournis dans le descriptif initial. Pour toute décision opérationnelle, comptable ou juridique, il est recommandé de consulter les actes déposés au greffe et, le cas échéant, de faire appel à un conseil spécialisé.
Lire aussi: ALB : logistique et bois en Gironde
Lire aussi: Innovations TN Logistique SARL
balises: #Sarl
