Assurance décennale et correspondance des codes d’activité NAF/APE: comprendre la nomenclature et ses implications

Tout contrat d'assurance décennale fait référence à une nomenclature des activités exercées. Cette nomenclature est le référentiel utilisé par la compagnie pour décrire avec exactitude les travaux que vous pourrez réaliser. La fédération française des société d'assurance ( FFSA ) était à l'initiative d'un document unique mais beaucoup de compagnie d'assurance préfère encore utiliser leur propre nomenclature. Comment lire la nomenclature ? Pour faciliter la lecture des définitions de la nomenclature, les termes « réalisation » et « travaux » ont été retenus. Notions importantes : La nomenclature des différentes compagnie, en respect des recommandations de la Fédération Française d'Assurance, intègre dans ses définitions d'activités la notion de « travaux accessoires et/ ou complémentaires ». Il s'agit de travaux qu'un constructeur peut être amenés à réaliser dans le cadre de l'activité qu'il a souscrite mais de façon accessoire.

Par exemple un maçon qui souscrira uniquement au point de la 2.2 Maçonnerie et béton armé nomenclature FFSA et qui réaliserait sur un chantier uniquement des travaux de carrelage ou de plâtrerie ne pourra se prémunir de sa garantie décennale ! Il devra donc s'assurer pour les lots complémentaires de la nomenclature à savoir les 4.4 Plâtrerie - Staff - Stuc -Gypserie et 4.9 Revêtement de surfaces enmatériaux durs - Chapes etsols coulés. La nomenclature FFSA ainsi que celle des compagnie évoluent au grès du temps en fonction des évolutions des techniques utilisées, des évolutions réglementaires et des nouveaux matériaux (EOLIEN, PHOTOVOLTAIQUE, isolation soufflée etc ...). Les compagnies font également évoluer celle-ci en fonction de leur volonté de souscrire tel ou tel risque ou au contraire de ne plus l'accepter. L'étanchéité par exemple se retrouve dorénavant exclue strictement de l'activité couverture depuis 2019.

Chaque compagnie possède sa propre nomenclature des activités, la plupart se basant sur celle de la FFSA mais avec des adaptations comme des exclusions de garantie sur certains ouvrages. Largement connue dans le domaine de la construction, l'assurance décennale permet de couvrir d'éventuels dommages et/ou besoins de réparation en rapport avec un ouvrage neuf ou existant. Ceci, pendant 10 ans à partir du moment de la réception des travaux. Cette garantie ne concerne pas seulement les entrepreneurs du bâtiment ou les promoteurs immobiliers. Continuez la lecture de cet article pour en savoir plus sur l'assurance décennale.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Encore appelée garantie décennale, l'assurance décennale est en effet l'assurance professionnelle que doit obligatoirement tout professionnel du BTP. Celle-ci couvre, sur une durée de 10 ans, certaines réparations de travaux en rapport avec des dommages et vices liés à la consistance de la construction ou encore en la rendant inadaptée à son utilisation. Cette assurance est arrêtée par les articles 1792 et suivants du code civil et s'inscrit dans la loi liée à la responsabilité et l'assurance dans le domaine du BTP. La loi Spinetta si vous voulez. Ladite loi stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages qui exposent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction, ce, sur une période de 10 ans, sauf s'il est en mesure de justifier que les dommages émanant d'une cause immigrante comme un cas de force majeur, la faute d'un tiers ou la faute du maître d'ouvrage. Ainsi, pour se protéger, il est important pour tout professionnel du bâtiment de souscrire à l'assurance décennale. Quant au maître d'ouvrage, il doit disposer d'une assurance dommages-ouvrage.

Les professionnels concernés et quand l’assurance décennale s’applique

Les professionnels concernés par l'assurance décennale Est concerné par l'assurance décennale, tout professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation que ce soit un maître d'œuvre, architecte, maçon, plaquiste, plombier, promoteur immobilier, contrôleur technique et bien d'autres. Si vous êtes dans ce corps, alors il est obligatoire d'avoir l'assurance décennale. Cependant, si vous êtes un sous-traitant, ce n'est pas une obligation de souscrire à la garantie décennale, selon la loi. Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas en relation directe avec le maître d'ouvrage. En cas de problème, vous êtes dans l'obligation de financier avec vos propres fonds, les réparations. À noter aussi que certaines entreprises peuvent rejeter votre demande si vous n'avez pas une assurance décennale.

Lire aussi: Tout Savoir sur la Franchise Kilométrique en Assurance Auto

Quand faut-il faire cas de l'assurance décennale ?

La présence de l'assurance décennale doit être en effet indiquée dans les mentions légales de vos devis et factures. Ainsi, doit apparaître sur vos documents : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat. C'est dire que vous devez rendre un justificatif d'assurance décennale avant chaque chantier ou travaux. Sans oublier de joindre une copie à vos documents de facturation.

Coût et modalités de souscription

Combien coûte l'assurance décennale ? Il faut notifier que le prix pour souscrire à une assurance décennale varie en fonction de l'assureur, mais aussi de votre secteur d'activité, vos travaux, votre chiffre d'affaires, de la couverture géographique, mais également du nombre de salariés. Pour estimer le prix de votre assurance décennale, la meilleure solution est en effet de faire appel à un comparateur d'assurance ou encore un courtier. En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Lors de la création d’une entreprise, les professionnels sont soumis à de nombreuses obligations dont celles de souscrire certaines assurances comme l’assurance décennale. En tant qu’artisan couvreur, ces assurances vous permettent de vous prémunir des risques liés à votre activité et de pouvoir couvrir les éventuels dommages et préjudices causés à autrui. Certaines assurances sont obligatoires tandis que d’autres sont optionnelles, mais fortement recommandées. À quoi servent les différentes assurances pro pour couvreur ? Dans quelles situations êtes-vous couvert en tant que couvreur ? L’assurance décennale couvreur est obligatoire pour exercer en tant que couvreur, comme pour toutes les professions dans le secteur du BTP. La garantie décennale couvreur permet de garantir la réparation des dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Le but de la garantie décennale est de protéger le client des vices, des malfaçons et des problèmes de non-conformité.

En tant que couvreur, et quel que soit votre statut juridique, vous êtes considéré comme constructeur. Vous êtes donc tenu de souscrire une assurance décennale couvreur. Le code NAF ou APE est un code à 5 chiffres attribué par l’INSEE à toute entreprise qui s’inscrit au répertoire SIRENE. Elle permet de définir votre activité principale. Pour les travaux de couverture, le code NAF est 4391B et pour les travaux de charpente, il s’agit du code 4391A. Certaines entreprises possèdent un code NAF différent et réalisent tout de même des travaux de couverture. Cependant, en cas de problème, les compagnies d’assurance sont beaucoup plus exigeantes avec ce type d’entreprise.

La suite détaille les 50 activités soumises à la garantie décennale, famille par famille, telles qu'elles figurent dans la nomenclature officielle des activités du BTP publiée par France Assureurs (révision 2019), le référentiel commun à tous les assureurs construction. Cette famille regroupe les travaux qui préparent le terrain et la viabilité. Le cœur de la garantie décennale. Le métier de maçon, premier exposé aux sinistres structurels, fait l'objet d'une fiche dédiée sur les tarifs et obligations de la décennale maçon. L'enveloppe du bâtiment, dont la fonction est de mettre la construction hors d'eau et hors d'air. Les équipements fonctionnels intégrés au bâtiment : fluides, chauffage, énergie. La garantie décennale est une responsabilité de plein droit. L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage répond, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Le cadre vient de la loi Spinetta et la dualité assurance de responsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage est instituée.

Lire aussi: Obligation Assurance Auto Entrepreneur

1. Les éléments qui relèvent de la garantie décennale incluent gros œuvre et second œuvre incorporé, ainsi que les équipements indissociables de l’ouvrage.
2. Les éléments dissociables peuvent être remplacés sans détériorer l’ouvrage et relèvent parfois d’autres garanties.
3. Les EPERS et les fabricants d’éléments pouvant engager la responsabilité solidaire sont pris en compte dans le cadre légal.
4. Des exemptions existent, notamment pour les ouvrages de génie civil listés par la loi ou pour les équipements professionnels exclusifs (article 1792-7).

Le périmètre de la garantie et les éventuelles exclusions dépendent strictement des activités déclarées et du procédé technique utilisé. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que l’assurance ne couvre que l’activité déclarée et conforme au procédé mentionné. Les activités soumises à la garantie décennale couvrent la majeure partie du bâtiment, du terrassement aux lots techniques, dès lors que les travaux produisent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Le cadre du domaine est défini par la nomenclature de France Assureurs, révisée en 2019 et comprenant 50 activités réparties en cinq familles. Une activité accessoire ou complémentaire désigne les travaux nécessaires à la réalisation de l'activité principale déclarée, sans pouvoir faire l'objet d'un contrat séparé. Les ouvrages existants avant le chantier et les équipements à vocation exclusivement professionnelle ne tombent pas sous le régime décennal, conformément à l’article L243-1-1 et à l’article 1792-7.

Pour résumer, le choix d’une assurance décennale adaptée passe par une analyse des garanties offertes, la comparaison des offres et des devis, ainsi que la vérification du contrat et des exclusions. L’assurance décennale demeure un élément crucial du BTP, protégeant les professionnels et les maîtres d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité ou l’usage d’un ouvrage, pendant une période de dix ans après la réception.

Tableau récapitulatif des points clés

Pour choisir l’assurance décennale la plus adaptée à votre activité dans le domaine du BTP, il est impératif de prendre en compte la solidité financière de l’assureur, sa réputation et son savoir-faire dans le secteur, ainsi que les avis d’autres professionnels. En suivant ces critères, vous pourrez souscrire un contrat offrant une protection complète et fiable pour protéger votre entreprise contre les dégâts et les responsabilités liés à vos activités de construction.

Lire aussi: Faut-il choisir une franchise auto élevée ?

balises:

Articles populaires:

• Taxe Carbone : Analyse Approfondie
• Transformation SARL en SAS : L'audit
• Fonctionnement des enchères du Ministère
• Crédit de TVA : Guide
• Comprendre le statut d'Auto-Entrepreneur