Le Budget Annexe dans les Finances Publiques Locales
Les collectivités locales en France sont tenues de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l'ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l'exercice budgétaire. Dans les faits, les collectivités adoptent en général une série de budgets : un « budget principal » et un ou plusieurs « budgets annexes », qui répondent chacun à des logiques différentes.
Un budget annexe intègre certaines dépenses et recettes des collectivités territoriales. Il est à distinguer du budget principal de l’État. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Le budget annexe est attribué aux collectivités territoriales (région, département, ville ou village) et comptabilise certaines opérations locales spécialisées. On parle communément de dépenses publiques.
Concrètement, un budget annexe permet d’estimer le coût réel d’un service donné, et ainsi, de déterminer précisément ce que devront payer les usagers. Le budget annexe est imputé à une mission en particulier. Il fonctionne avec un crédit limitatif : les opérations sont plafonnées et ne peuvent être dépassées durant la période d’exercice.
Le budget annexe est séparé des comptes généraux de l’État (ou budget principal). Voté par l’assemblée locale, le budget primitif constitue un acte essentiel. Le budget autonome, quant à lui, correspond à un acte de débudgétisation : le financement des dépenses publiques est exclu du budget de l’État pour être ensuite transféré à ses institutions financières.
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Fonctionnement et Utilité du Budget Annexe
Le budget annexe est utilisé pour différents types de services publics, notamment pour les industriels et commerciaux (SPIC) ou administratifs (SPA). Dans le cas d'un SPIC, le budget annexe permet de s'assurer que le service est financé par les ressources issues de son exploitation. De plus, les budgets annexes sont pratiques pour les activités nécessitant d’un investissement significatif.
Tout comme le budget principal, un budget annexe se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, et doit être équilibré, c'est-à-dire que les dépenses doivent être égales aux recettes.
Les budgets annexes, qui sont votés par l'assemblée délibérante, sont distincts du budget principal mais nécessaires pour certains services locaux spécialisés tels que l'eau ou l'assainissement. Les budgets annexes constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire.
Le budget des communes : comment ça marche ?
Ainsi, parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités peuvent créer des régies afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) ou d’individualiser la gestion d'un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence, conformément à l'article L.2221.4 du CGCT.
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Spécificités des Budgets Annexes des SPIC et SPA
Les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité (redevance, tarification usager...). Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes.
Les budgets annexes des SPIC communaux, intercommunaux et départementaux, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, conformément aux articles L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT. Ainsi, toute subvention d'équilibre des collectivités est interdite. A défaut, ce budget peut faire l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L.1612-5 du CGCT. Ces dispositions sont applicables aux syndicats de communes (CE, 29 octobre 1997, Société sucrerie agricole Colleville).
Les budgets annexes des SPA ne sont pas soumis à des règles d’équilibre particulières mais aux règles de droit commun ( L.1612-1 et suivants). Pour équilibrer le budget annexe d’un SPA, la collectivité territoriale peut verser des subventions.
En outre, les opérations de lotissements doivent être suivies au sein de budgets annexes réalisées par les communes car elles constituent des opérations à caractère industriel et commercial visant à l’exploitation du domaine privé de la collectivité.
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Coordination et Contrôle des Budgets
L’ensemble de ces budgets est cependant consolidé dans un document spécifique, en conformité avec le principe d’unité du budget permettant de donner une vision agrégée et consolidée des masses financières de la collectivité ou de l’établissement. De manière générale, la majorité des dépenses et des recettes d’une collectivité est retracée dans son budget principal. Cependant, elles peuvent, voire doivent, lorsqu’elles correspondent à des activités spécifiques, être présentées à part, au sein d’un budget annexe.
Le vote des comptes (compte administratif, compte de gestion, compte financier unique et budget primitif) des budgets annexes et du budget principal intervient au cours d'une même séance par l'organe délibérant.
Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, offices de tourisme, etc.), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.
Les décisions budgétaires doivent être transmises rapidement pour l'exercice du contrôle budgétaire et être exécutoires.
Principes Fondamentaux de la Comptabilité Budgétaire
La « comptabilité budgétaire » de l’Etat est l’une de ses trois comptabilités, les deux autres étant la « comptabilité générale » et la comptabilité nationale. Les « lois de finances » initiales et rectificatives sont présentées et votées en suivant l’organisation des comptes, les nomenclatures et les principes de la comptabilité budgétaire, tels que définis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »).
Selon les termes de la LOLF, un « programme » regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une « action » ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des « objectifs » précis. Une « mission » comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Une mission peut relever d’un ou plusieurs ministères.
En application du « principe d’annualité », le budget est voté pour une année. Il autorise la perception des impôts et le paiement des dépenses dans la limite des crédits prévus pour cette année. La comptabilité budgétaire est en effet une « comptabilité de caisse ».
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