Passer d'Artisan à Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France

Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse, mais nécessite de suivre un certain formalisme.

Comment passer de micro-entreprise à SASU - guide complet

Comprendre les Statuts : Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise

Soyons précis : une microentreprise est une entreprise individuelle au régime micro-fiscal et micro-social. Entreprise individuelle et microentreprise ne sont pas totalement distinctes, car la microentreprise est un régime de l’entreprise individuelle (qui, elle, est un statut juridique). Lorsque l’on compare les deux, on parle de l’entreprise individuelle classique (au régime réel) et de l’entreprise individuelle au régime simplifié (microentreprise).

Ainsi, la microentreprise est un régime de l’entreprise individuelle. On parle également de régime micro-fiscal et micro-social pour la désigner.

Différences entre EI et micro-entreprise

Les Différences Clés

Comptabilité : La comptabilité du microentrepreneur est allégée, en comparaison avec l’entrepreneur classique. Il y a peu d’obligations comptables et les cotisations sociales sont appliquées en fonction du chiffre d’affaires (lorsque ce dernier est nul, l’autoentrepreneur ne paie pas de cotisations URSSAF).
Impôts : Concernant les impôts, l’autoentrepreneur est imposé sur son CA (et pas sur les bénéfices), mais il lui est possible d’opter pour le versement libératoire. Cependant, il ne peut pas déduire ses charges, mais peut récupérer de la TVA s’il y est soumis.
Chiffre d'affaires : Une entreprise individuelle au régime réel doit déclarer ses comptes annuels et il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires, contrairement à une microentreprise. L’entrepreneur peut déduire ses charges de son CA.

Avantages et Inconvénients de la Micro-Entreprise

L’autoentreprise présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres.

Avantages

Un régime social simplifié grâce à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
Une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation.
Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise : l’auto-entrepreneur est affranchi du paiement grâce à la franchise de TVA.

Inconvénients

Limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement.
Évidemment, si vous réalisez un CA important en entreprise individuelle, vous serez limité en autoentreprise (plafonds de CA).
De la même manière, si vous avez des charges importantes, la microentreprise est limitée.
Enfin, le régime micro peut paraître moins crédible aux yeux de certains (importants) clients.

Formalités Administratives pour Changer de Régime

Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.

Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur. Vous n’avez donc pas à clôturer votre EI pour passer en micro-entreprise.

À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours. La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle.

La transformation d’une entreprise individuelle en autoentreprise, c’est possible ! Vous pouvez changer de régime, dans les deux sens, lorsque vous en avez besoin.

Vous souhaitez transformer votre entreprise individuelle en microentreprise ou inversement ? Il vous suffit de contacter votre centre des impôts (SIE) en précisant votre demande. Nous vous conseillons de le faire le plus tôt possible pour que les délais ne soient pas trop longs.

Sur le site de l’URSSAF, vous pouvez effectuer de nombreux changements, comme un changement d’adresse, de nom, de conjoint collaborateur, une déclaration d’activité, d’activité mixte, de cessation d’activité ou de radiation, etc.

Lire aussi: Passer en franchise de TVA

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires en Micro-Entreprise

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires de votre entreprise doit impérativement respecter des plafonds précis. Leur montant dépend de la nature de l’activité exercée.

Nature de l'activité en auto-entreprise	Plafond de chiffre d’affaires
Ventes de marchandises, restauration, hébergement	188 700 euros
Prestation de services artisanales et commerciales	77 700 euros
Professions libérales	77 700 euros

En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise !

Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.

Prenons un exemple : Un auto-entrepreneur débute une activité artisanale au 1er juillet 2025. Il exerce donc 6 mois dans l’année. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement est de :(77 700 € x 6) / 12 = 38 850 €.

Les Obligations Comptables

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.

L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.

À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :

Tenir un livre de recettes ;
Tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement ;
Émettre et conserver des factures conformes à la loi.

Les Impôts : Quelle Distinction entre l’Auto-Entreprise et l’EI Classique ?

L’Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.

La Déduction des Frais Professionnels

Vous partez en déplacement chez un client ou achetez des outils pour exercer votre activité ? En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges. Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :

71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
34 % pour les professions libérales

La situation est différente si vous êtes un entrepreneur individuel classique. Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.

L’Option pour le Versement Libératoire

Pour déclarer l’Impôt sur le Revenu (IR), les entrepreneurs individuels suivent en principe la méthode induite lors de la création de leur entreprise. Ainsi, vous indiquez le chiffre d'affaires hors taxe sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux l’intègrent aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l'IR. Une autre option existe néanmoins pour les auto-entrepreneurs ! Selon la composition et le revenu de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :

1 % pour les ventes
1,7 % pour les prestations BIC
2,2 % pour les prestations BNC

Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois (selon votre choix), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

La Franchise en Base de TVA

En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas à la facturer sur vos ventes et / ou prestations, ni à la reverser à l’État. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (37 500 € ou 85 000 € selon la nature de votre activité), vous risquez cependant de perdre cet avantage ! En entreprise individuelle classique, vous êtes par défaut redevable de la TVA. Sachez que vous pouvez demander la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des plafonds en vigueur.

Les Cotisations Sociales : des Modes de Calculs Différents

En tant qu’entrepreneur individuel classique, vos cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat fiscal de l’EI. Plus vous générez de bénéfice, plus leur montant augmente.

L’auto-entreprise, quant à elle, est un régime accessible et gratuit à créer. Elle est votre meilleure alliée pour lancer un projet ou pour tester une idée d’entreprise sans y perdre de plumes.

Création et Immatriculation

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont rapides et simplifiées. En effet, contrairement à une société qui est une entité distincte, l’entreprise est liée directement à votre personne. Pour créer une EI classique ou une micro-entreprise, il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne. Celui-ci transmettra ensuite votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
Urssaf pour les activités libérales et les commerçants

Pour devenir artisan en micro-entreprise, rendez-vous sur le site du guichet unique. Depuis janvier 2023, c’est là que vous réalisez toutes vos démarches en lien avec la création ou la modification de votre entreprise. Il remplace votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Remplissez votre déclaration d’activité (autrefois formulaire P0 CMP).
Joignez vos pièces justificatives (selon votre activité) : pièce d’identité, domiciliation, non-condamnation, etc.
Remplissez le formulaire justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) - pour les activités réglementées.
Joignez votre diplôme ou le justificatif d’expérience professionnelle.

En quelques jours, votre micro-entreprise artisanale est immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) et au Répertoire des Métiers (RM).

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