Protéger votre marque avec l'INPI : Guide complet

Le dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité et ses produits ou services en France. Loin d’être une simple formalité, il s’agit d’une démarche importante dans le développement d’une entreprise. Cette démarche permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Personnes physiques : Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales.
Personnes morales : Les sociétés civiles (GAEC, SCI, etc.) ou sociétés commerciales (SARL, SA, etc.), les associations, syndicats, fondations, et établissements publics.
Les sociétés en cours de formation, par l'intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Dépôt par une société en cours de création

Dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé.

Choisir un mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat.
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale.
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante.

À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant.

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d'intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt.
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Comment effectuer un dépôt de marque ?

La démarche, qui s’effectue par voie électronique, consiste à renseigner un formulaire spécifique et à désigner la marque dans le document. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas pour le dépôt en ligne

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Accéder au formulaire : Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Type de demande : En mode guidé, sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française » pour une protection sur le territoire national français.
Intervenants : Identifiez le ou les déposant(s), le mandataire (si applicable), le destinataire des correspondances et le signataire.
Type de marque : Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
Produits et services : Sélectionnez les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon la Classification de Nice.
Revendication de priorité : Si vous avez préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'OMC depuis moins de six mois, vous pouvez revendiquer une priorité.
Extension de protection à la Polynésie française : Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française.
Récapitulatif : Vérifiez que toutes les informations sont correctes et que le montant des redevances correspond à vos attentes.
Paiement : Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Après le dépôt de votre marque

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Vous pourrez suivre l’avancement du traitement de votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques.

Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?

Le prix de dépôt de marque auprès de l’INPI dépendra essentiellement du nombre de classes sélectionnées. C’est pourquoi il est assez difficile d’estimer le coût global de la procédure. Il est toujours plus judicieux de déposer sa marque avant de commencer à s’en servir ou bien au tout début de son usage. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’INPI facture chaque classe supplémentaire à 40 euros au lieu de 42 euros. Avant la réforme, le dépôt d’une marque en ligne était facturé à 210 euros pour 1 à 3 classes.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu’il est à 250 euros s’il est réalisé au format papier.
Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros (contre 42 euros avant la réforme).

Tableau récapitulatif des coûts de dépôt de marque à l'INPI (en ligne)

Nombre de classes	Coût avant la réforme (Loi PACTE)	Coût actuel
1 à 3	210 €	190 € (1 classe) + 40 € par classe supplémentaire
Plus de 3	210 € + 42 € par classe supplémentaire	190 € (1 classe) + 40 € par classe supplémentaire

Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, l’investissement annuel est donc relativement faible. Bien qu’à la création de leur entreprise, certaines personnes préfèrent limiter au maximum leurs dépenses pour se concentrer sur leur cœur de métier, il est et reste toujours préférable de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser, ou au début de son usage.

Autres coûts à prendre en compte

Outre le coût de la procédure, il convient de prendre en compte d’autres postes de dépenses, dont les frais annexes, lors de la détermination du prix global du dépôt de marque auprès de l’INPI. Ceux de renouvellement en font partie. D’autres travaux préparatoires ont également un coût.

Recherches d’antériorités

Avant d’effectuer le dépôt, il est vivement recommandé de procéder à la recherche d’antériorité. Dans le cas où cette dernière ne serait pas disponible, il est généralement impossible de procéder au dépôt. Toutefois, s’il est quand même réalisable, le déposant risque des poursuites venant du titulaire de la marque antérieure.

Recherche à l’identique : elle s’effectue gratuitement sur la base de données de l’INPI.
Recherche de similitudes : elles coûtent 50 euros pour 1 à 3 classes.

Pour connaître le danger potentiel que représentent les recherches pertinentes, il faudra utiliser une méthode spécifique. Souvent, les entreprises ont recours au service d’un Conseil en propriété industrielle pour mener une analyse précise.

Lire aussi: Démarches création SARL

Renouvellement du dépôt de marque

La durée de protection d’une marque est limitée et le renouvellement de la protection doit s’effectuer tous les 10 ans. Au cours de cette période, le maintien en vigueur de la marque est gratuit. Si le titulaire de la marque accomplit la démarche tardivement, il sera tenu de payer une taxe supplémentaire de 145 euros.

Avantages du dépôt de marque à l'INPI

Le dépôt de marque auprès de l’INPI donne la possibilité de faire reconnaître les produits ou les services du déposant. Aucun concurrent n’est autorisé à imiter une marque déposée ni à s’en servir à l’identique, de quelque façon que ce soit, pour identifier des services ou des produits similaires ou identiques, sans en avoir l’autorisation.

Comment faire vivre une marque ?

Pour faire vivre une marque, il faudra tout d’abord en créer une, qui ressemble à son propriétaire (identité visuelle, logo). Ensuite, il faudra penser à accomplir les démarches juridiques permettant de protéger la marque. Grâce aux médias sociaux, son titulaire pourra faire parler d’elle. En créant un site web et en optimisant le référencement de ce dernier, il aura par ailleurs la possibilité de la faire vivre sur Internet.

Mises en garde et conseils

Il est important pour les déposants d’être conscients du danger existant. La solidité du projet peut ainsi se voir chamboulée en cas de mauvais dépôt, de contestation de la part d’un concurrent aux moyens financiers importants, ou encore du manque d’information sur ce domaine.

Arnaques à la publication ou à l’enregistrement

Souvent, sous des noms sonnant officiels comme « Institut européen de la propriété intellectuelle », des entreprises envoient de manière systématique aux déposants un courrier leur demandant le paiement d’une somme élevée pour un service de publication de marque sur leurs registres. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante.

Remboursement des taxes en cas de refus ou d’opposition

En cas de refus ou d’opposition de l’INPI, les taxes ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Faire appel à un conseil en propriété industrielle (CPI)

Le dépôt de marque requiert alors une importante réflexion sur le projet, ainsi que les ambitions futures de l’entrepreneur. Recourir à son service permet d’éviter des sanctions et de bénéficier d’un gain de temps considérable, en commençant par effectuer à la place de son client la recherche d’antériorité et le choix des bonnes classes.

Le dépôt d’une marque demande une grande réflexion sur son projet et ses ambitions futures. La stratégie à adopter, l’anticipation des différentes conséquences selon les choix opérés demandent une étude approfondie réalisée conjointement avec votre expert. Ce dernier sera le mieux à même de vous conseiller sur les stratégies à adopter, selon la loi et la jurisprudence.

balises: #Inpi