Subvention en Capital: Définition, Comptabilisation et Impact

Une subvention est une aide financière accordée par l’État ou une collectivité territoriale. Il existe principalement deux types de subventions: les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement. Si les premières ont pour objectif d’aider au financement du fonctionnement courant de l’entreprise, les deuxièmes ont pour vocation d’aider l’entreprise à financer des dépenses d’investissement.

La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :

D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
Ou d’une activité à long terme.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Ainsi, une subvention d’investissement pourrait être allouée afin d’aider une entreprise à investir dans une machine, ou bien pour participer au financement d'un véhicule ou d’un investissement immobilier. Cela peut également permettre à l’entreprise de financer le développement de certaines technologies via des programmes d’investissement de long terme.

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Financement Public par Subvention

Le plus souvent, ces subventions sont accordées par les collectivités territoriales ou les organismes publics tels que BPI FRANCE. Citons également les fonds européens ainsi que les primes Economie Energie versés par des organismes privés.

La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser.

À noter Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).

L’obtention d’une subvention d’investissement permet de diminuer le recours à l’autofinancement ou au financement bancaire.

Montant de l’investissement envisagé - subvention d’investissement perçue = reste à financer

Ce reste à financer peut faire l’objet d’un financement bancaire ou d’un autofinancement en fonction des opportunités et de la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Selon les fonds sollicités, le montant de la subvention ne pourra pas dépasser un certain pourcentage de l’investissement total (par exemple 30%).

Si la typologie du payeur est souvent semblable, il existe en revanche trois types de subventions:

Subvention d'investissement (équipement, locaux...) : On l'appelle aussi "subvention d'équipement" car son objet est le financement d’un investissement matériel le plus souvent (immobilier, machine…). Elle peut également servir à financer des projets de long terme tels que le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie (coûts de développements immobilisés)
Subvention d’exploitation (loyer, services) : Son objet est de permettre à l’entreprise d’améliorer son résultat d’exploitation, c’est-à-dire de faire face à ses charges courantes de fonctionnement.
Subvention d’équilibre : Son objet est de permettre à l’entreprise d’équilibrer son résultat, c’est-à-dire de compenser une partie ou la totalité des déficits réalisés par une entreprise. Ces subventions sont rencontrées plus fréquemment dans les associations. Elles sont plus rares dans les entreprises.

Subvention d’investissement et capitaux propres

Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres. Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres.

Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices. Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

Capital social
Réserves
Reports à nouveau
Primes d'émission
Subventions d'investissement
Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)
Provisions réglementées

Attention Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres. La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).

Les subventions d’investissement sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise. Elles font partie des capitaux propres et donc des moyens de financement durables de l’entreprise. Contrairement aux emprunts, une subvention, sauf disposition contractuelle contraire liée à un fait générateur, n’est pas remboursable. Les éléments financés par la subvention d’investissement sont quant à eux portés à l’actif en tant qu’immobilisation.

Subvention d'investissement et entreprise individuelle

Comptabilisation d'une Subvention d'Investissement

Une subvention d’investissement perçue par une entreprise individuelle ou une société doit en principe être comptabilisée en compte 131 000 au crédit lors de son attribution.

Puis, elle fera l’objet d’un étalement via le compte 777 000 au crédit et le compte 139 000 au débit sur toute la durée d’amortissement de l’investissement financé. Ce principe permet d’aligner la comptabilisation du produit avec le rythme d’amortissement du bien financé.

En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé.

Exemple : Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.

Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité. Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.

Imposition des Subventions d'Investissement

Comment fonctionne l'imposition sur les subventions d'investissement ?

Une subvention d’investissement est par principe enregistrée en capitaux propres et amortie sur la durée d’amortissement du bien financé. De ce fait, l’impact comptable et fiscal est étalée sur la durée de consommation du bien financé.

Exemple d'imposition et comptabilisation d'une subvention

Par exemple, imaginons qu’une entreprise perçoive une subvention d’investissement d’un montant de 5 000 € finançant l’acquisition d’un véhicule amorti sur 5 ans. La subvention d’investissement sera rapportée au résultat sur cette même durée par parts égales de 1 000 € (sauf prorata en première et dernière année).

Sur option, la comptabilisation en produit exceptionnel de la totalité de la subvention l’année de sa perception entraîne un résultat comptable et fiscal plus important.

Tableau récapitulatif : Comptabilisation et Imposition

Étape	Action	Impact
Réception de la subvention	Comptabilisation au compte 131 000 (crédit)	Augmentation des capitaux propres
Étalement	Utilisation des comptes 777 000 (crédit) et 139 000 (débit)	Alignement avec l'amortissement du bien financé
Imposition	Étalement de l'impact fiscal sur la durée d'amortissement	Répartition de l'imposition sur plusieurs exercices

Obtention d'une Subvention d'Investissement

L’obtention d’une subvention d’investissement suppose le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’organisme financeur. Ce dossier, le plus souvent téléchargé et complété en ligne, demande la production d’un certain nombre de pièces justificatives.

De manière plus générale, le dossier soumis aura pour objectif de présenter l’entreprise, le projet et le plan de financement. En effet, l’organisme qui accorde la subvention souhaite connaître l’entreprise afin de juger de sa capacité à utiliser les fonds. Il souhaite également obtenir une description détaillée du projet afin d’être en capacité d’apprécier si la subvention est engagée dans un but servant les ambitions du financeur (réduction de la consommation énergétique par exemple, ou bien aide à l’innovation numérique, relance industrielle…).

Enfin, la communication du plan de financement permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à mener à bien le projet d’investissement envisagé.

Afin de maximiser les chances d’obtenir une subvention d’investissement, il est recommandé de se rapprocher le plus tôt possible des organismes qui peuvent les accorder. Notons également que dans la plupart des cas, il faut engager les démarches de demande de subvention avant l’engagement de l’investissement.

Une étude précise des conditions d’obtention et un soin important accordé au dossier de demande permettront de favoriser une réponse positive à la demande déposée.

Étapes pour soumettre une demande de subvention

Afin d’obtenir une subvention d’investissement, toute entreprise devra soumettre un dossier de demande auprès de l’organisme financeur. Ce dépôt sera suivi de l’instruction de votre dossier pour aboutir à l’accord éventuel de l’organisme. Une fois la subvention accordée, celle-ci sera versée selon des modalités déterminées par le financeur. Le plus souvent, une part importante de la subvention est versée dès lors que la subvention est accordée. Le solde est perçu moyennant la justification de l’avancement du projet d’investissement.

Documents nécessaires pour une demande de subvention

L’instruction de la demande implique que le décideur soit en capacité de juger d’une part de la capacité du demandeur à faire aboutir le projet, et d’autre part de la réalité et de l’adéquation des dépenses engagées au projet. Pour cela, les documents demandés ont vocation à apprécier le projet dans sa substance. Ce sont notamment les devis, le prévisionnel d’exploitation, le plan de financement ainsi qu’un descriptif détaillé de l’investissement envisagé.

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Chaque organisme est libre de fixer des critères d’évaluation pour l’obtention d’une subvention d’investissement. Les critères peuvent être très variés et peuvent inclure par exemple:

Des capitaux propres positifs à la date de la demande
Une part d’autofinancement minimum du projet
L’accord d’une banque au titre du cofinancement.
Et plus généralement la conformité du dossier de demande produit

Délais de traitement des demandes de subvention

Les délais de traitement des demandes de subvention sont variables en fonction de l’organisme financeur. Il est conseillé de bien vérifier la procédure de demande avant de solliciter un financement. Par ailleurs, il est impératif de bien anticiper les différentes étapes et les délais qui peuvent être liés à l’obtention de ce financement.

En conséquence, retenons surtout qu’il n’est jamais trop tôt pour étudier les conditions d’obtention. Nous vous encourageons à vous renseigner le plus tôt possible auprès des différentes collectivités et organismes dès lors que vous avez un projet d’investissement afin de maximiser les chances d’obtenir un financement dans des délais compatibles avec votre projet.

Éligibilité pour une subvention d’investissement

Pour connaître votre éligibilité, rien de plus simple, il faut déposer un dossier de demande et avancer à travers les étapes d’instructions du dossier.

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