Procédure complète pour le changement de nom au Bulletin Officiel de l'INSEE

Le changement de nom de famille est une démarche encadrée par la loi française, nécessitant une procédure administrative rigoureuse. Toute personne de nationalité française justifiant d’un motif légitime peut entreprendre cette procédure, qui implique la publication d’une annonce légale et une requête officielle auprès du ministère de la Justice. L’objectif est de rendre publique la demande et d’obtenir l’aval des autorités compétentes, dans le respect du principe d’immutabilité du nom.

Pourquoi changer de nom de famille ?

Le changement de nom peut découler de plusieurs motifs reconnus comme légitimes :

Le nom est difficile à porter, par exemple en raison d’une consonance péjorative, ridicule ou complexe.
Le nom porte une mauvaise réputation ou a été rendu célèbre pour des raisons peu flatteuses.
Volonté d’éviter la disparition d’un nom familial, notamment s’il est porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.
Prolongement d’un usage constant et continu d’un nom sur plusieurs générations.
Unification du nom familial dans le cas où des frères et sœurs issus d’une même fratrie portent des noms différents.

À noter, le changement de nom pour des raisons purement commerciales, sentimentales ou de convenance personnelle n’est pas autorisé, tout comme l’attribution du nom de son conjoint ou concubin.

Les étapes préalables au changement de nom

Publication de l’annonce légale

Avant la constitution du dossier de demande, le candidat doit publier une annonce de changement de nom sur deux supports:

Au Journal Officiel de la République Française (JORF) : cette publication est obligatoire quel que soit le lieu de résidence du demandeur.
Dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) local, correspondant à l’arrondissement de résidence du demandeur.

La publication doit mentionner impérativement l’état civil du demandeur, son adresse et les noms souhaités. Ces publications sont à la charge du demandeur et coûtent environ 58 € à partir de 2026.

Lire aussi: Précautions d'Utilisation

Annoncelegale.com facilite cette étape en proposant un service de publication rapide en ligne, incluant la rédaction conforme du texte et la remise d’un justificatif officiel.

Rédaction de la requête officielle

Suite à la publication, le demandeur doit constituer un dossier complet envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, à Paris, ou remis au Procureur de la République du tribunal de grande instance compétent. Ce dossier comprend :

Une demande personnelle, datée et signée, exposant les motifs du changement de nom.
Copies intégrales d’actes d’état civil récents (acte de naissance, mariage, PACS, actes des enfants concernés).
Justificatif de la nationalité française.
Bulletin n°3 du casier judiciaire original.
Justificatifs de domicile.
Preuves complémentaires (arbres généalogiques, documents établissant l’intérêt légitime, etc.).
Documents attestant la publication au JORF et au JAL (originaux des extraits publiés).

Procédure détaillée selon le profil du demandeur

Pour une personne majeure

La demande de changement de nom se fait individuellement, chaque majeur devant constituer un dossier personnel. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. La procédure administrative est plutôt longue, pouvant s’étaler sur plusieurs mois voire années.

Le changement s’étend automatiquement aux enfants mineurs de moins de 13 ans. Pour les enfants âgés de 13 ans et plus, le consentement écrit personnel est obligatoire.

Pour un mineur

Le changement de nom peut être demandé par les parents ou le tuteur. En cas de consentement partagé, l’accord écrit des deux parents est nécessaire, sauf décision contraire d’un juge des tutelles en cas de désaccord. Le mineur de plus de 13 ans doit également consentir par écrit à son changement de nom.

Cas spécifique de la procédure simplifiée (article 61-3-1 du Code civil)

Depuis la loi du 2 mars 2022, une procédure simplifiée et gratuite existe pour permettre à un majeur de porter le nom de son père ou de sa mère (ou les deux), sans justifier d’un motif légitime. Cette demande se fait à la mairie via un formulaire Cerfa et dure environ un mois.

Cette procédure est une voie alternative et peut être utilisée une seule fois dans la vie. Elle ne s’applique pas aux mineurs non émancipés, ni aux demandes portant sur des noms étrangers au cercle familial.

Exemples illustratifs de choix du nouveau nom

Situation Initiale	Nom du père	Nom de la mère	Options valides de noms
Nom simple : BELIER	BELIER	DUMONT	BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Double nom : BELIER GORCE	BELIER GORCE	DURAND DUPONT	BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, etc.
Nom simple par adoption	BERGER (adoptif)	DURAND DUPONT (origine)	BELIER DURAND, DURAND BELIER, DUPONT, BERGER, etc.

Instruction et décisions

Le dossier est instruit par les services du Garde des Sceaux. Le Procureur de la République peut être saisi pour mener une enquête si des doutes existent. La décision d’autorisation prend la forme d’un décret publié au Journal Officiel.

Après la publication du décret, un délai de deux mois est prévu pendant lequel toute personne intéressée peut s’opposer au changement. En cas d’opposition, le Conseil d’État examine les arguments. En l’absence d’opposition ou après rejet de celle-ci, le décret devient définitif.

Opposition et recours

Un tiers peut s’opposer à la demande après publication mais avant la parution du décret. Le refus du changement doit être motivé et la notification donnée par lettre recommandée. Le demandeur peut effectuer un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif de Paris pour contester la décision dans un délai de deux mois.

Consentement des enfants majeurs et mineurs

L’enfant mineur de plus de 13 ans doit impérativement consentir par écrit, condition exigée à la date de la décision finale. Ce consentement est prévu dans le formulaire de demande.

Conséquences et formalités post-changement

Une fois le changement validé, une mention est portée en marge des actes d’état civil concernés (naissance, mariage). La modification du nom impacte aussi nécessairement celui des enfants mineurs du demandeur.

Le demandeur devra ensuite notifier et mettre à jour son nom auprès des organismes administratifs et sociaux (INSEE, assurance maladie, impôts, etc.) pour garantir la cohérence de son identité.

Coûts et délais

Publication au Journal Officiel : gratuite.
Publication dans un journal d’annonces légales : environ 58 € à partir de 2026.
Durée procedure complète : plusieurs mois à plusieurs années selon complexité.
Procédure simplifiée : environ un mois, gratuite.

J'ai changé de nom de famille : comment changer son nom de famille en 2023 ?

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