Bulletin officiel des finances publiques : TVA - règles applicables aux travaux de rénovation et aux obligations déclaratives
Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont les travaux concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.
Travaux éligibles aux taux réduits de TVA
Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont les travaux concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.
Attestation et formalités récentes
Notez également que, depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d'attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.
Obligations générales des assujettis et mentions en facture
Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services doit figurer sur les factures (CGI, ann. II, art.).
La référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération doit également être portée sur la facture (CGI, ann. II, art.).
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Ce dispositif de simplification ne s'applique pas aux factures émises conformément au b du 1 du I de l'article 289 du CGI (ventes à distance visées à l'article 258 A du CGI et à l'article 258 B du CGI, livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérés en application du I de l'article 262 ter du CGI, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf exonérées sur le fondement de l'article 298 sexies du CGI) (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, II-al.).
Le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA légalement applicable, les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération, ainsi que le montant de la taxe à payer, figurent parmi les mentions requises (CGI, ann. II, art.).
Factures simplifiées et seuils
Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. Sur le plan formel, la déduction de la TVA figurant sur le document remis est notamment subordonnée à la mention, par le client, de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet.
Sont ainsi considérés comme des factures les reçus délivrés aux barrières de péages qui mentionnent l’ensemble des informations prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et qui comportent un espace réservé aux informations à fournir par l’usager. La déduction de la taxe figurant sur le reçu est, toutefois, strictement subordonnée à la mention par l’usager de son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet.
Notes d’avoir et remises
En cas d’impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (ex. : remises de fin d’année, etc.), les notes d’avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix.
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Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté qui leur est offerte de bénéficier d'un escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction.
Par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir, le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ».
Déduction et remboursement de la TVA
Aux termes du 1 de l'article 272 du CGI, la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (BOI-TVA-DED-40-10-20).
La note d’avoir doit mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. En cas d’impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (ex. : remises de fin d’année, etc.), les notes d’avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause.
Base d’imposition : frais, suppléments et dépôts de garantie
En particulier, l'ensemble des frais qu'un prestataire de services, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), expose pour la réalisation de la prestation qu'il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doivent être compris dans sa base d'imposition.
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Ainsi, les loueurs ne doivent comprendre le montant des dépôts de garantie dans leur base d'imposition qu'au moment où se réalise le risque (non-paiement des loyers à leur terme, remise en état des biens loués) que ces dépôts sont destinés à couvrir. Mais cette jurisprudence n'est susceptible de s'appliquer que si le versement initial effectué par le preneur a effectivement le caractère d'un dépôt de garantie, c'est-à-dire s'il est intégralement destiné à prémunir le loueur contre les aléas normaux du contrat.
Le bailleur conserve néanmoins la possibilité de fixer le montant du dépôt à un niveau supérieur. Si le preneur ne lève pas l'option d'achat et que le bailleur ne lui restitue pas le dépôt de garantie en raison des frais de remise en état du véhicule qu'il doit supporter, le montant total du dépôt de garantie (réputé TTC) devient imposable. Le bailleur doit comprendre dans la base d'imposition la somme de 4 000 € / 1,20 = 3 333,33 € correspondant à un montant de taxe à payer de 3 333,33 € x 20 % = 666,67 €. Il impute sur le montant net de la taxe dont il est ainsi redevable, la taxe qu'il a déjà payée au moment de la signature du contrat.
Les frais d'assurance, qui sont normalement à la charge du fournisseur, doivent être, lorsqu'ils sont réclamés aux clients, considérés comme un élément du prix de vente de l'opération. Les frais de brevets et les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation de brevets sont à comprendre dans la base d'imposition.
Ces sommes constituent un supplément de prix que le client s'engage à verser pour obtenir la livraison rapide de sa commande. Les frais destinés à couvrir partiellement les dépenses de secrétariat et de comptabilité, engagés pour l'établissement des factures, peuvent figurer sur ces dernières à condition d'être portés à la connaissance de la clientèle au moyen des stipulations sur les conditions de ventes en ce qui concerne fabricants et grossistes ou d'une publicité appropriée en ce qui concerne les détaillants.
Modalités déclaratives : régimes et déclarations TVA
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Franchise en base (FB)
Si vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : • 85 000€ ou 93 500€ en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement ; • 37 500€ ou 41 250€ en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). • 50 000€ ou 55 000€ en cas de dépassement : pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvre de l’esprit au titre de leur activité principale. • 35 000€ ou 38 500€ en cas de dépassement : pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvre de l’esprit au titre de leur activité secondaire.
En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
Régime simplifié d’imposition (RSI)
Si vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) : Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre : • 85 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; • 35 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Par voie dématérialisée, vous devez : • payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Mode de calcul des acomptes : • 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ; • 40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».
Régime réel normal (RN)
Vous relevez du régime réel normal (RN) si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède : 925 000 € lors de l’année en cours ou 840 000 € lors de l’année précédente : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; 287 000 € lors de l’année en cours ou 254 000 € lors de l’année précédente : pour les activités de prestations de services.
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Paiement dématérialisé et obligations pratiques
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3-SD et 3517-S-NOT-SD. Les notices sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Il existe également un tutoriel sur ce site pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre TVA (saisissez par exemple sur le moteur de recherche « payer la TVA »).
TVA : Déclaration et enregistrement dans le journal comptable... Simplement.
Délai, dépôt et réception des déclarations
En cas de structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. B. doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692).
Lorsque les documents sont déposés dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°).
Il existe une tolérance accordée pour la période de congés payés. Les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires doivent être rassemblés ; à la rubrique « Recherche de formulaires », relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés, l'imprimé doit porter la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » suivant la situation de l'entreprise.
Régularités particulières : acomptes et leur calcul
L'article 1693 du CGI stipule que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. L'acompte est évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.
Le montant de l'acompte versé le mois précédent doit figurer à la ligne « sommes à imputer ». Le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme.
Opérations mixtes, ventilation des recettes et cas particuliers
Quand ils effectuent des opérations diversement imposées, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des modes d'imposition applicables.
Par exemple, une société exploite un établissement thermal, qui traite pour son propre compte avec les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance pour l'ensemble des prestations qu'elle assure à leurs affiliés. Elle perçoit directement le prix sans que soient distingués les services rendus à la clientèle pour l'usage de ses installations et les services de son personnel salarié, de ceux pour lesquels le concours de masseurs-kinésithérapeutes diplômés est nécessaire, les diverses conventions ne contenant, par ailleurs, aucune clause faisant apparaître que la société agit en qualité de mandataire des masseurs-kinésithérapeutes. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que la société est imposable sur la totalité du prix forfaitaire par cure qu'elle perçoit, celui-ci étant destiné à couvrir l'ensemble de ses charges et à lui laisser la possibilité de réaliser un bénéfice.
En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste.
Intérêts, pénalités et exonérations
Les intérêts moratoires constituent des sommes non soumises à la TVA. La CJCE a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA (CJCE, arrêt du 1er juillet 1982, aff. C-222/81, B.A.Z.). Aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle.
La portée de l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993 (aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw) est limitée aux opérations de crédit qui donnent lieu à facturation d'intérêts. En l'absence de facturation d'intérêts au client, il n'est pas possible de décomposer le prix en principal soumis à TVA et intérêts exonérés même si des délais de paiement sont consentis au client.
Frais supportés par le client et évaluation
Les frais normalement inclus dans le coût d'une opération et qui sont payés directement par le client, en l'acquit du fournisseur de biens ou du prestataire de services, entre les mains d'un tiers (d'un sous traitant par exemple), sont à comprendre dans la base d'imposition du fournisseur ou du prestataire.
Le client peut assurer gratuitement le logement et la nourriture des ouvriers monteurs déplacés, et leur rembourser directement leurs dépenses de voyage et de transport. En nourrissant et en logeant les ouvriers, de même qu'en leur remboursant les dépenses de transport, le client s'est libéré du prix taxable des services qui lui sont rendus, à concurrence de la valeur des prestations ainsi fournies.
Les frais de transport peuvent toujours être évalués exactement. La valeur des frais de nourriture et de logement doit l'être par analogie, soit avec les frais correspondants que l'industriel a pu facturer spécialement à d'autres clients au cours de la même période, soit par référence aux normes admises en matière d'évaluation des avantages en nature.
Ristournes, remises et traitement fiscal
La Poste accorde aux usagers importants des remises calculées sur le coût normal d'affranchissement du courrier. Ces remises ne rémunèrent pas un service rendu à La Poste et elles peuvent être assimilées à des rabais sur le prix de vente des timbres si elles bénéficient aux entreprises qui supportent effectivement le coût de l'affranchissement postal.
Les concessionnaires de marques automobiles ou autres reçoivent des ristournes pour ventes « hors zone » à l'occasion des ventes réalisées par des confrères à des clients résidant dans leur zone d'activité. Ces ristournes constituent des profits commerciaux soumis à la TVA au taux normal.
Documents à conserver et communication à l'administration
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts des entreprises lorsque celui-ci en fait la demande (CGI, art. 272, 1-al.).
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