Impossible de Payer la CFE : Raisons et Solutions

Chaque année, en novembre, les entrepreneurs reçoivent leur avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette taxe locale peut souvent surprendre et s'avérer élevé. Cependant, il existe des exonérations et des solutions pour alléger cette charge fiscale.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. Vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre entreprise. Si vous exercez votre activité en dehors de votre domicile sans local dédié, vous serez imposé sur la base minimum d’1m², correspondant à un coin de table.

Exonérations de CFE : Les Différentes Possibilités

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE. Voici les principales :

1. Exonération de CFE en Début d’Activité

Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré de la CFE, quelle que soit votre activité. Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en début d'activité :

Lire aussi: Gérer Votre Compte Urssaf

Téléchargez la déclaration initiale de CFE.
Remplissez-la en vous aidant d'un guide.
Envoyez-la à votre SIE avant le 1er janvier.
Profitez de votre première année d'exonération !

2. Exonération Pendant les 3 Années Suivant la Création

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération, soit quatre années en tout avec la première année. Cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE pour 3 ans après la création :

Vérifiez que votre commune est concernée.
Envoyez une demande à votre SIE avant le 1er mai de l’année suivant la création de votre entreprise.
Profitez de vos années d’exonérations !

3. Exonération Selon la Domiciliation de l’Entreprise

Votre entreprise peut être exonérée de CFE si elle est domiciliée dans certaines zones géographiques :

Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Bassins urbains à dynamiser (BUD)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Zones de restructuration de la défense (ZRD)
Zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralité revitalisation (FRR)
Zones franches d'activité dans les DOM-TOM

Vous pouvez vérifier si votre entreprise se trouve dans une de ces zones sur le site aides-entreprises.fr.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en fonction du siège de l'entreprise :

Vérifiez si votre entreprise se trouve dans une zone éligible.
Assurez-vous de remplir les critères d'éligibilité (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
Cochez la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de votre déclaration initiale de CFE.
N’oubliez pas d’actualiser chaque année votre demande.

4. Exonération de CFE en Raison d'un Chiffre d'Affaires Inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. L'exonération est automatique en principe.

5. Exonérations de CFE Liées aux Activités

Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la CFE. Voici quelques exemples :

Exonération de CFE pour les Activités Artisanales

Les artisans peuvent prétendre à l'exonération s'ils exercent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première et n'utilisent pas des installations ou machines considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artisan ?

Imprimez une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditez le modèle de courrier artisan.
Envoyez le tout à votre SIE compétent.

Exonération de CFE pour les Enseignant·es

Les indépendants exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils dispensent personnellement l'enseignement de la matière ou discipline et exercent à leur domicile ou au domicile des élèves.

Lire aussi: Procédures de signature INPI

Comment faire ma demande d’exonération de CFE enseignant ?

Imprimez une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditez le modèle de courrier.
Envoyez le tout à votre SIE.

Exonération de CFE pour les Activités Artistiques

Les peintres, sculpteurs, graveurs ou dessinateurs peuvent prétendre à l’exonération de CFE s'ils vendent uniquement le produit de leur art et ne réalisent pas une œuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de leur conception personnelle.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artiste ?

Imprimez une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditez le modèle de courrier.
Envoyez le tout à votre SIE.

Exonération de CFE pour les Photographes-Auteurs

Les photographes qui vendent directement leurs clichés et réalisent des prises de vues artistiques peuvent bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE photographe ?

Imprimez une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditez le modèle de courrier.
Envoyez le tout à votre SIE.

Exonération de CFE pour les Loueurs en Meublé

Les loueurs ou sous-loueurs d'une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent bénéficier de l’exonération de CFE sous certaines conditions, notamment s'ils louent en meublé une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle ou à un locataire qui en fait sa résidence principale à un prix raisonnable.

Comment faire ma demande d’exonération loueur meublé ?

Remplissez le cadre D2 sur votre déclaration initiale de CFE.
Envoyez le tout à votre SIE.

Quand et Comment Payer la CFE ?

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE. Le montant dépend de la valeur des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle et varie d’une commune à l’autre.

Dates de Paiement

Paiement en une seule fois (montant inférieur à 3000 €) : 15 décembre
Paiement en deux acomptes (montant supérieur à 3000 €) :
- Acompte de 50 % : 15 juin
- Solde : 15 décembre

Comment Trouver son Avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont accessibles en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Comment Payer la CFE ?

Le paiement de la CFE s'effectue obligatoirement en ligne :

Directement en ligne
Par prélèvement à l’échéance (sur option, accessible jusqu’au 30 novembre)
Par mensualisation (adhésion avant le 30 juin)

Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Comment déclarer et payer facilement sa CFE quand on est Freelance / Indépendant 😁

Que Risque-t-on en Cas de Non-Paiement de la CFE ?

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire.

Vous pouvez contester les majorations de retard et les pénalités via une demande de remise gracieuse aux impôts.

Comment Contester le Montant de sa CFE ?

Si vous avez remarqué une erreur, vous pouvez contester votre CFE :

Directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel
Via un courrier envoyé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Il faut payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement.

En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

balises: #Cfe