Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises assujetties à la TVA et simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Composition et format

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Par exemple : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Calcul de la clé pour une entreprise française

Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

À quoi sert ce numéro ?

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE.
Il simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA.
Il est obligatoire sur les factures et documents commerciaux entre entreprises de l’Union européenne.
Il facilite la déclaration de TVA en ligne et accélère les remboursements.

Qui doit l’obtenir ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Situations nécessitant une demande

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment l’obtenir en France : démarche pas à pas

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un.
Dans votre espace professionnel, cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si elle est redevable de la TVA.

Cas des entreprises non redevables

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ou les entreprises qui réalisent uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Ces entreprises doivent faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations listées plus haut (achats ou ventes intracommunautaires dépassant certains seuils, etc.). Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Vérifier et calculer un numéro de TVA

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries via le service en ligne VIES (Vérification des numéros de TVA intracommunautaire).

Dans la mesure où les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Où retrouver le numéro de TVA d’une entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d'échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l'entreprise. Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.

Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, la vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES). Attention : il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Lire aussi: Soutien aux entreprises en PACA

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle a transmis de fausses informations, si elle n'a pas transmis des modifications de données, ou si elle est impliquée dans une fraude à la TVA. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro.

Risques et mises en garde

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

La Direction de l'information légale et administrative rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire relève des impôts et qu’elle est gratuite.

Cas particuliers

Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.
Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire.
Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE).

Outils et services disponibles

Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes. Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN.

Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Situation	Numéro automatique	Action
Entreprise redevable de la TVA	Oui (à l'immatriculation)	Le SIE transmet le numéro automatiquement
Micro-entrepreneur / franchise en base	Non	Demande en ligne via impots.gouv.fr si échanges intracommunautaires
Entreprise hors UE	Non (si hors UE)	Désignation d’un représentant fiscal possible

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Pour toute question, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) : l’attribution officielle relève de l’administration fiscale et non d’un prestataire privé.

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