Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE fait partie, avec la CVAE, de la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative des locaux professionnels utilisés et de la nature de l’activité exercée.

Cas général : quelles conditions rendent redevable à la CFE ?

La CFE est due, quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité du contribuable, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée (y compris les activités saisonnières ou intermittentes lorsque le nombre et l'importance des actes permettent de considérer l’activité comme habituelle).
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
L'activité est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Qui peut être redevable ? Personnes et structures concernées

La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent l'activité imposable.

Il faut distinguer plusieurs cas de figure pour l’établissement de l’imposition :

Lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom.
Lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale, la CFE est établie au nom du ou des gérants.
Lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.

Particularités pour la location et la sous-location d'immeubles

En matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées :

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Location ou sous-location d'immeubles nus : la CFE est due si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés : la CFE est due si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Petite particularité : bien que non professionnelles, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que la location nue à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.

Les micro-entrepreneurs et la CFE

Il n’existe aucun régime particulier pour les micro-entrepreneurs. Ces derniers sont redevables de la CFE comme toutes entreprises. À ce titre, ils bénéficient également des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont ils dépendent au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement.

Exonérations : qui est exempté de CFE ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Il faut donc distinguer les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives.

Exonérations de plein droit (permanentes et temporaires)

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Parmi les exonérations de plein droit permanentes figurent par exemple :

Artisans et façonniers remplissant des conditions précises (travail manuel prépondérant, assistance limitée, etc.).
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions précises.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Coopératives, certains ports, certaines activités agricoles et maritimes, exploitants agricoles, sociétés coopératives, établissements d'enseignement privés sous conditions, artistes, photographes auteurs, auteurs percevant des droits d'auteur, etc.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (sauf délibération contraire de la commune).
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (sous conditions).
Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE et des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exemples d’exonérations temporaires de plein droit :

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 : exonération limitée à 7 ans.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 : exonération limitée à 7 ans.
Avocats ayant suivi le CAPA : exonération limitée à 2 ans.

Exonérations facultatives (sur délibération des collectivités)

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires. Elles peuvent s'appliquer, par exemple, aux entreprises implantées dans :

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Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones de restructuration de la défense (ZRD), bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Zones franches d'activités (ZFA) en outre‑mer, Corse.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sur délibération, etc.

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Déclarations et formalités

Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année. L’envoi de cette déclaration peut être effectué via son compte fiscal en ligne, via le Portailpro, ou par voie postale.

Une déclaration modificative n°1447-M-SD doit être déposée lorsque l'entreprise demande à bénéficier d’une exonération facultative, ou souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € pour les activités immobilières de location nue, cessation d’activité, etc.). La déclaration modificative doit être adressée au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).

Calcul de la CFE : base réelle et base minimale

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain - base d’imposition réelle

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Base d’imposition minimum

La base réelle d’imposition ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si la valeur locative est inférieure à cette base minimum, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de la base minimum dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2 (ou N-1 en cas de nécessité de proratisation). Les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

Tableau : cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Paiement de la CFE et échéances

Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez faire le paiement de la taxe en fin d'année, le 15 décembre maximum, si vous étiez en activité au 1er janvier de la même année. Si la CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 €, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise.

Le paiement de la CFE se fait obligatoirement de façon dématérialisée. Les modes de paiement habituels sont :

Paiement sur internet : via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.
Prélèvement mensuel (option possible en s’inscrivant en ligne).
Prélèvement à l'échéance.

Réductions et particularités

La base d'imposition peut être réduite dans certaines situations :

Pour les nouveaux entrepreneurs, la base est réduite de moitié la 2e année d'exercice.
Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés.
En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

Où s'adresser et qui peut aider ?

Pour effectuer les déclarations (initiale ou modificative) et les demandes d’exonération, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement. Certaines déclarations (1447-C-SD, 1447-M-SD, annexes 1447-E ou 1465-SD selon les cas) doivent parfois être déposées en version papier au SIE.

Si vous avez une question, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou des services fiscaux. Des permanences et accompagnements (CCI, associations d'experts-comptables) existent pour aider les créateurs d’entreprise à comprendre et remplir leurs obligations.

La déclaration CFE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

En bref (rappels essentiels)

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vérifiez si vous remplissez les critères d'imposition et si vous bénéficiez d'une exonération de plein droit ou facultative.
Déclarez votre création via la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (même si exonération la 1re année).
Paiement le 15 décembre, acompte le 15 juin si CFE précédente > 3 000 €. Paiement dématérialisé obligatoire.

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