Modèle de Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire pour le Changement d’Adresse du Siège Social d’une EURL

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse juridique, c’est le lieu où la direction effective est établie et qui figure dans ses statuts. Lorsqu’une société, notamment une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), décide de transférer son siège social, plusieurs étapes doivent être scrupuleusement respectées pour rendre ce changement effectif et conforme à la législation en vigueur.

La nécessité de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Le transfert du siège social modifie les statuts de la société puisqu’il impacte l’adresse officielle de l’entreprise. Cette modification nécessite donc la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Le gérant convoque l’associé unique à une AGE, au cours de laquelle la décision sera prise.

En effet, afin de valider le changement, un procès-verbal (PV) d’assemblée doit être rédigé. Ce document légal formalise la décision de transfèrement et confirme que celle-ci a été prise dans le respect des droits de l’associé unique dans le cadre de l’EURL. Le procès-verbal est un justificatif essentiel demandé par le greffe du tribunal de commerce pour la modification de l’extrait Kbis.

Contenu essentiel du procès-verbal de transfert de siège social

Le procès-verbal doit obligatoirement comporter :

La date et l’heure de la réunion
L’identité complète de l’associé unique qui prend la décision
La mention précise de l’ancienne adresse du siège social
La nouvelle adresse choisie pour le siège social
La mention des articles des statuts modifiés pour intégrer la nouvelle adresse
La date d’effet du transfert de siège social
Le pouvoir donné à une personne (souvent le gérant) pour accomplir les formalités administratives nécessaires

Exemple d’intitulé à mettre en tête du procès-verbal : « Procès-verbal concernant les décisions de l’associé unique de la société [Nom de la société] à la date du [date] ».

Exemple de formulation des décisions dans un PV d’EURL

« Le [date], à [heure], [Nom et prénom], associé unique de la société [nom de la société], domicilié à [adresse domicile], décide de transférer le siège social de l’entreprise de l’adresse [ancienne adresse] à [nouvelle adresse], à compter du [date d’effet]. Les articles [numéros des articles concernés] des statuts sont modifiés comme suit :

Article [numéro] : Siège social
« Le siège social est situé à l’adresse suivante : [nouvelle adresse]. »

L’associé unique donne également pouvoir à [nom de la personne désignée] pour accomplir toutes les formalités liées à cette modification.

Cette décision est consignée dans le présent procès-verbal.

Formalités postérieures à la rédaction du procès-verbal

Après la tenue de l’AGE et la rédaction du procès-verbal, plusieurs formalités sont indispensables pour officialiser le changement :

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Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication doit être réalisée dans un délai d’un mois après le PV. Le choix du journal dépend du département dans lequel se situe le nouveau siège social.
Dépôt du dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce, incluant le formulaire Cerfa M2, le procès-verbal, la nouvelle rédaction des statuts, et la preuve de publication de l’annonce légale.
Mise à jour de l’extrait Kbis qui mentionne désormais la nouvelle adresse du siège social.

Le coût global de ces démarches varie selon le département et la forme juridique de la société, la publication dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe représentant les principaux frais. Le dossier peut être déposé par le gérant ou par une personne mandatée.

Particularités selon la forme juridique

Pour une EURL, étant une société unipersonnelle, le PV contient des « décisions » prises par l’associé unique. En revanche, pour les sociétés à plusieurs associés (comme la SARL, SAS ou SA), ce sont des « résolutions » votées en assemblée générale extraordinaire qui sont enregistrées, et le procès-verbal comprendra généralement plus d’informations : présence des associés, nombre de parts, déroulement du vote et résultats.

La procédure est similaire, mais les formalités peuvent s’adapter selon la forme juridique spécifique.

Choix du nouveau siège social : modalités et options

Il est possible pour la société de fixer le siège social dans plusieurs types de locaux :

Un local appartenant à la société elle-même
Un local loué par la société (contrat de bail commercial nécessaire)
Les services d’une société de domiciliation offrant une adresse commerciale prestigieuse
La résidence principale du dirigeant (gérant ou président), sous condition que la loi et le bail ne s’y opposent pas

Le choix du siège social peut impacter l’image et la gestion administrative de l’entreprise, ainsi que les coûts liés au bail ou à la domiciliation.

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Démarches en ligne et accompagnement juridique

De nos jours, toutes les formalités administratives de modification du siège social peuvent être réalisées en ligne via le site du Guichet Unique. Le formulaire Cerfa M2 est disponible gratuitement en ligne et doit être complété avec soin.

Pour les entrepreneurs ne maîtrisant pas parfaitement les aspects juridiques, des services en ligne spécialisés comme LegalPlace proposent une assistance pour éviter les erreurs et sécuriser la procédure.

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Résumé du modèle type de procès-verbal pour une EURL

Élément	Contenu attendu
Date et heure	Date de la prise de décision et heure de rédaction du PV
Identité	Nom et prénom de l’associé unique
Ancienne adresse	Adresse du siège social avant transfert
Nouvelle adresse	Adresse définitive choisie pour le siège social
Date d’effet	Date à partir de laquelle la décision prend effet
Modification des statuts	Article(s) modifié(s) avec nouvelle rédaction du siège social
Pouvoirs	Personne habilitée à effectuer les formalités administratives

Cette structure garantit la conformité juridique du document et facilite les démarches administratives ultérieures.

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