TVA Récupérable sur Véhicules Utilitaires : Conditions et Modalités

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt prélevé sur la plupart des transactions commerciales pour les biens et services. Pour les entreprises, la capacité à récupérer la TVA sur les achats de véhicules utilitaires est cruciale. Cette récupération peut représenter une économie substantielle, en particulier pour les sociétés qui gèrent des flottes automobiles. La TVA récupérable est une taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent se faire rembourser lorsqu'elles acquièrent des biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Cependant, il existe des exceptions. Les véhicules utilitaires ou certains véhicules spécifiques peuvent bénéficier de la récupération de la TVA.

Qu'est-ce qu'un Véhicule Utilitaire ?

Ces véhicules, distingués par la mention « VU » (véhicule utilitaire) sur la carte grise, se caractérisent par leur configuration à 2 places, sans banquette arrière. Les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA.

Les véhicules et engins concernés incluent :

• Bicyclettes
• Motocyclettes
• Véhicules automobiles routiers
• Bateaux
• Avions
• Hélicoptères

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'examen du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

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Conditions Générales de Récupération de la TVA

Pour prétendre à la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe.
• Utilisation : Le véhicule doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. En d’autres termes, cette condition précise que l'utilisation du véhicule doit être intégralement dédiée aux opérations liées à l'activité économique de l'entreprise.

Véhicules Ouvrant Droit à Déduction

Certains types de véhicules ouvrent droit à la déduction de la TVA :

1. Camionnettes, fourgons et véhicules conçus exclusivement pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction.
2. Ces véhicules, avec seulement deux places, sont souvent commercialisés sous les noms « société » ou « entreprise ».
3. Les équipements spécifiques, comme les doubles commandes pour auto-écoles, permettent une déduction de la TVA.
4. Les modèles avec une simple cabine ou une cabine approfondie à usage occasionnel sont généralement déductibles.

Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. L'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes.

Démarches pour Récupérer la TVA

Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal.

La récupération de la TVA lors de l’achat d’un véhicule professionnel est une étape importante. Pour procéder à cette récupération, vous devez :

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1. Disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).
2. Remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Cette étape est cruciale pour permettre à l'entreprise d'obtenir un crédit de TVA, équivalent au montant versé lors de l'achat. Pour valider cette démarche, une copie de la facture d'achat du véhicule est requise comme preuve.

La déduction de la TVA peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.), il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante.

TVA et Véhicules d'Occasion

Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km. Si le véhicule est vendu par un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA, le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA.

En ce qui concerne la vente d'un véhicule utilitaire d’occasion, certaines règles spécifiques s’appliquent. Le véhicule utilitaire vendu est considéré comme un bien mobilisé, inscrit à l’actif du bilan. En règle générale, la TVA sur marge, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, est celle qui est appliquée. La TVA est facturée sur le prix de vente total du véhicule. Il est crucial de distinguer correctement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme lors de la revente.

Frais Annexes et TVA

La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé. Il est important de noter que cette récupération de TVA sur le carburant nécessite une documentation et un suivi rigoureux de la consommation, afin de justifier l'utilisation professionnelle des véhicules concernés.

• Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
• Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales.

Lire aussi: TVA Récupérable : Guide pratique

Cas Spécifiques

Véhicules à Usage Mixte

En principe, la TVA n’est pas déductible pour les véhicules à usage mixte, c’est-à-dire pour les véhicules destinés à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises (véhicules de type camionnette notamment) contrairement aux véhicules utilitaires (conçus essentiellement pour le transport de marchandises). Cette impossibilité de déduire la TVA porte à la fois sur le prix d’acquisition du véhicule, sur les loyers versés pour la location de celui-ci mais également sur les frais d’entretien et de réparation dudit véhicule.

Camionnettes avec Moins de 3 Rangées de Places Assises

Depuis sa dernière mise à jour (le 20/11/2024), le bulletin officiel des finances publiques (position officielle de l’Administration fiscale) dédié à la déductibilité de la TVA sur les véhicules prévoit désormais que les camionnettes disposant de moins de 3 rangées de places assises (par exemple, celles comportant 5 places assises sur 2 rangées) ouvrent droit à déduction de la TVA. En conséquence, si vous avez acheté, il y a moins de 5 ans, un véhicule référencé tant que en camionnette et remplissant ces critères ou si vous décidez d’acheter prochainement un tel véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller TGS pour faire le point sur le régime TVA applicable.

Véhicules de Démonstration

Les véhicules prélevés sur le stock pour être utilisés comme véhicules de démonstration doivent faire l’objet d’une régularisation de la TVA initialement déduite. Au moment de la vente du véhicule de démonstration, le redevable de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration.

Tableau Récapitulatif des Conditions de Déduction de la TVA

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