Subventions pour Personnes Handicapées : Conditions d'Attribution en France
En France, plusieurs aides financières sont disponibles pour les personnes handicapées afin de soutenir leur autonomie et leur qualité de vie. Parmi ces aides, on retrouve la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Cet article détaille les conditions d'attribution de ces subventions.
Aides à l’autonomie pour les personnes handicapées vieillissantes
Pour répondre à leurs besoins d’aide à l’autonomie, les personnes handicapées vieillissantes de plus de 60 ans peuvent, si elles en remplissent les conditions d’attribution, bénéficier :
- de la PCH (prestation de compensation du handicap), une aide dédiée aux personnes en situation de handicap.
- ou de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), une aide dédiée aux personnes âgées de plus de 60 ans.
Pour comprendre les différences entre l’APA et la PCH, et faire le bon choix en fonction de votre situation, consultez l’article Quelles différences entre l’APA et la PCH ? Voici les différents cas de figure possibles.
La personne en situation de handicap bénéficiait de la PCH avant ses 60 ans
La personne a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
- elle peut continuer à bénéficier de la PCH ;
- elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou demander l’APA si elle remplit également les conditions d’éligibilité pour l’APA.
Si elle n'exprime aucun choix, elle continuera de percevoir la PCH.
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La personne en situation de handicap ne bénéficiait pas de la PCH avant ses 60 ans
La personne a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
- elle peut demander la PCH si elle exerce toujours une activité professionnelle et si elle remplit les critères d’accès à la PCH ;
- elle peut aussi demander la PCH dès lors que son handicap répondait avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH ;
- elle peut demander l’APA.
La PCH et l’APA ne sont pas cumulables.
Si la personne fait une demande à la fois pour la PCH et pour l’APA et si elle est éligible aux deux aides, elle doit en choisir une des deux.
Son choix n’est pas définitif. Il est ainsi possible :
- de passer de la PCH à l’APA puis de revenir à la PCH ;
- de passer de l’APA à la PCH et de revenir ensuite à l’APA.
Ce changement n’est possible qu’au moment du renouvellement de la prestation.
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LIVE MDPH - La PCH c'est quoi ?
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
- Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
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Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 915,30 €, ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois.
Types d'aides couverts par la PCH
La PCH couvre différents types d'aides, notamment :
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l'aménagement du logement
- Aide au transport
- Aides spécifiques ou exceptionnelles
- Aide animalière
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
- Gérer votre stress face à l'imprévu
- Gérer les interactions sociales
- Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
- Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 487,89 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 813,15 € par mois.
Depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant). Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge.
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
La PCH est généralement versée tous les mois par le conseil départemental.
Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique.
Tableau - Taux de prise en charge de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Emploi direct d'une tierce personne | 100 % dans la limite de 19,34 € l'heure ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 19,34 € l'heure ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
| Service mandataire | 100 % dans la limite de 21,27 € ou 22,11 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 21,27 € ou 22,11 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
| Service prestataire agréé | 100 % dans la limite de 24,58 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80 % dans la limite 24,58 €l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
| Aidant familial | 100 % et dédommagement à hauteur de 4,78 € l'heure ou 7,16 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 80 % et dédommagement à hauteur de 4,78 € l'heure ou 7,16 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Tableau - Taux de prise en charge de l'aide technique de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Aide figurant sur la LPPR | À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. | À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
| Aide ne figurant pas sur la LPPR | À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Tableau - Taux de prise en charge de l'aide au transport de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € | À 100 % | À 80 % |
| Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € | À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Tableau - Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
| Charges spécifiques | À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
| Charges exceptionnelles | À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L’AAH peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal si vous êtes en situation de handicap. Son montant dépend de votre situation familiale, professionnelle et de vos ressources.
Pour qui ?
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Quel montant ?
Il dépend de vos ressources.
Quelles conditions ?
Votre taux d’incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’AAH, vous devez :
- remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
- avoir un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au moins égal à 80 %. Si ce taux est entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH ;
- avoir au moins 20 ans, 16 ans sous certaines conditions ;
- ne pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 919,86 € par mois ;
- avoir des revenus 2020 ne dépassant pas le correspondant à votre situation :
- 10 843,20 € si vous vivez seul,
- 19 626,19 € si vous vivez en couple.
- Ces montants sont majorés de 5 421,60 € par enfant à charge.
Vous devez informer de tous vos changements de situation (professionnelle, familiale…). Cela peut avoir un impact sur vos droits.
Quels montants pouvez-vous percevoir ?
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés est de 919,86 € par mois depuis le 1er avril 2022.
Ce montant varie en fonction de vos ressources si :
- vous avez des revenus d’activité en Établissement ou service d'aide par le travail (Esat) ou en milieu ordinaire ;
- vous avez seulement une pension (invalidité, retraite, rente d’accident du travail). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’AAH. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'AAH ;
- vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d'accueil spécialisé.
En milieu ordinaire comme en milieu protégé, en cas de diminution d’au moins 10 % de votre temps de travail pendant au moins 2 mois, une partie seulement de vos revenus d’activité sera prise en compte pour le calcul de l’AAH.
Depuis le 1er janvier 2022, la Caf applique automatiquement un nouvel annuel de 5 000 € sur les revenus de votre conjoint. Ce montant est augmenté en présence d’un enfant à charge.
Le complément de ressources : 179,31 € par mois.
Abandonné depuis le 1er décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir pendant 10 ans sous certaines conditions :
- avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
- bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la CDAPH ;
- ne pas avoir d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande ;
- habiter un logement indépendant.
La majoration pour vie autonome (Mva) : 104,77 € par mois
La MVA est versée automatiquement sous certaines conditions :
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