TVA Récupérable sur Véhicule Utilitaire à Cabine Approfondie : Conditions et Démarches

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt prélevé sur la plupart des transactions commerciales pour les biens et services. Pour les entreprises, la capacité à récupérer la TVA sur les achats de véhicules utilitaires est cruciale. Cette récupération peut représenter une économie substantielle, en particulier pour les sociétés qui gèrent des flottes automobiles.

Qu'est-ce que la TVA sur un véhicule utilitaire ?

Ces véhicules, distingués par la mention « VU » (véhicule utilitaire) sur la carte grise, se caractérisent par leur configuration à 2 places, sans banquette arrière. Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Cependant, il existe des exceptions. Les véhicules utilitaires ou certains véhicules spécifiques peuvent bénéficier de la récupération de la TVA.

Conditions générales pour la récupération de la TVA :

• Usage professionnel : Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. En d’autres termes, cette condition précise que l'utilisation du véhicule doit être intégralement dédiée aux opérations liées à l'activité économique de l'entreprise.
• Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe.
• Utilisation : Le véhicule doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Véhicules concernés

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en principe déductible à 100%. Il peut s’agir de camionnettes, de fourgons ou de tout autre véhicule destiné au transport de marchandises. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. En ce qui concerne les véhicules particuliers, la récupération de la TVA est plus complexe. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures particulières à usage professionnel.

Le cas particulier des véhicules à cabine approfondie

Le pick-up double cabine n’a plus la côte dans les exploitations depuis qu’il est assujetti au malus écologique et à la TVS. Pour autant, il existe d’autres véhicules accueillant des passagers tout en ayant le statut d’utilitaire, ce sont les fourgons et fourgonnettes à cabine approfondie. Exemptés de malus et de TVS, ceux-ci donnent également accès à la récupération de TVA pour les exploitations ayant des besoins professionnels de transport de personnes (salariés, clients…).

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Plusieurs constructeurs proposent ce type de véhicules qui disposent généralement d’une banquette arrière fixe ou rabattable.

Exemples de véhicules à cabine approfondie :

• Dans la catégorie des fourgonnettes : Renault Kangoo (version longue), Mercedes Citan, Citroën Berlingo, Peugeot Partner, Opel Combo Cargo, Toyota Proace City, Fiat Doblo Cargo, Ford Transit Connect.
• Dans la catégorie des fourgons compacts : Renault Trafic, Nissan NV300, Fiat Talento, Citroën Jumpy, Peugeot Expert, Opel Vivaro, Toyota Proace, Ford Transit Custom, Volkswagen Transporter, Mercedes Vito (Mixto).

Ces véhicules permettent d’embarquer jusqu’à 6 personnes, grâce à leur banquette passager double à l’avant. À l’arrière, les trois passagers profitent d’un espace appréciable et d’un confort plus ou moins poussé, selon si la banquette est fixe ou repliable.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Comment déterminer si la TVA est récupérable ?

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. La déductibilité de la TVA dépend des caractéristiques techniques. Les modèles avec une simple cabine ou une cabine approfondie à usage occasionnel sont généralement déductibles. L'examen du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas. L'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, de procéder à un examen, au cas par cas, de l'ensemble de ses caractéristiques intrinsèques.

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Selon l’article 206 de l’annexe II au CGI, la TVA grevant les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n’est, en principe, pas récupérable par les entreprises. Cette exclusion vise les véhicules immatriculés comme voitures particulières ou assimilés, indépendamment de leur usage effectif dans l’entreprise. Seuls certains véhicules utilitaires, fourgons ou camionnettes, échappent à cette règle d’exclusion.

Depuis sa dernière mise à jour (le 20/11/2024), le bulletin officiel des finances publiques (position officielle de l’Administration fiscale) dédié à la déductibilité de la TVA sur les véhicules prévoit désormais que les camionnettes disposant de moins de 3 rangées de places assises (par exemple, celles comportant 5 places assises sur 2 rangées) ouvrent droit à déduction de la TVA. En conséquence, si vous avez acheté, il y a moins de 5 ans, un véhicule référencé tant que en camionnette et remplissant ces critères ou si vous décidez d’acheter prochainement un tel véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller TGS pour faire le point sur le régime TVA applicable.

Attention : En l’absence du recul nécessaire sur l’application effective qui sera faite de cette nouvelle règle par les services fiscaux, il convient, dans un premier temps, de l’appliquer avec une grande prudence.

Le cas des pick-ups

La déductibilité de la TVA sur les pick-ups dépend de leurs caractéristiques techniques, notamment du nombre de rangs de sièges et du code de carrosserie mentionné sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Pour les pick-ups à carrosserie européenne « camion pick-up » (code BE en rubrique J2), l’exclusion du droit à déduction s’applique dès lors que le véhicule comporte au moins deux rangs de places assises. Pour les autres véhicules de catégorie N (camions, camionnettes, tracteurs routiers), la limite est fixée à trois rangs de sièges. La détermination du nombre de rangs prend en compte toutes les places assises pouvant être installées après une manipulation aisée. Cette notion inclut les sièges dont les ancrages sont accessibles, sauf si le constructeur en empêche physiquement l’utilisation (par exemple, en soudant des plaques de recouvrement).

L’actualité BOFiP du 2 juillet 2025 apporte une clarification essentielle. Les strapontins, définis comme des sièges d’appoint à usage occasionnel, ne sont pas pris en compte dans le décompte des rangs de places assises. Ils doivent pouvoir être repliés ou retirés, et leur confort est inférieur à celui des sièges classiques. Cette distinction est cruciale pour l’appréciation du caractère utilitaire du véhicule et, donc, de la possibilité de récupérer la TVA.

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Démarches pour récupérer la TVA sur un véhicule utilitaire

Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal. Cette étape est cruciale pour permettre à l'entreprise d'obtenir un crédit de TVA, équivalent au montant versé lors de l'achat. Pour valider cette démarche, une copie de la facture d'achat du véhicule est requise comme preuve. Il est important de noter que cette récupération de TVA sur le carburant nécessite une documentation et un suivi rigoureux de la consommation, afin de justifier l'utilisation professionnelle des véhicules concernés.

Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA sur les véhicules utilitaires, y compris ceux acquis en crédit-bail ou en location de longue durée.

Autres dépenses liées au véhicule :

• Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
• Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé.

TVA sur véhicule d'occasion

Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km. Si le véhicule est vendu par un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA, le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA.

Pour les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, c’est la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat) qui s’applique.

TVS et récupération de la TVA

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales.

Vente d'un véhicule utilitaire d'occasion

En ce qui concerne la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion, certaines règles spécifiques s’appliquent. Le véhicule utilitaire vendu est considéré comme un bien mobilisé, inscrit à l’actif du bilan. En règle générale, la TVA sur marge, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, est celle qui est appliquée. La TVA est facturée sur le prix de vente total du véhicule. Il est crucial de distinguer correctement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme lors de la revente.

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable selon le type de véhicule

La déduction de la TVA sur les véhicules est complexe en raison de ses nombreuses règles et exceptions (nature du véhicule, son usage, récentes modifications apportées par le BOFIP). Les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée lors de leur achat ou de leur location.

Camionnettes, fourgons et véhicules conçus exclusivement pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction. Ces véhicules, avec seulement deux places, sont souvent commercialisés sous les noms « société » ou « entreprise ».

Il est également possible de transformer une voiture particulière en véhicule utilitaire.

De manière générale, il est essentiel de conserver toutes les factures liées à l’achat et l’entretien du véhicule. La TVA sur les voitures de tourisme est généralement non déductible pour les entreprises. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire.

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