Cabis et accord accre définition et fonctionnement

Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs réformes majeures ces dernières années, notamment en 2019 et 2020, ce qui entretient une confusion persistante chez les créateurs d’entreprise. Contrairement à une idée reçue, l’ACRE n’est pas une subvention versée sur un compte bancaire. Cela signifie que l’ACRE bénéficie surtout aux créateurs dont les revenus restent modestes la première année. En cas de création d’entreprise en société (SAS, SARL, etc.), le bénéficiaire doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. L’ACRE est même une condition préalable pour bénéficier de l’ARCE. Vous voulez créer votre propre entreprise ? Dans le cadre d’une demande d’ACRE, toute incohérence administrative peut retarder l’affiliation sociale et donc l’application de l’exonération. Dans une stratégie de démarrage optimisée, la domiciliation de votre entreprise n’est pas une simple formalité : c’est un levier de structuration. Pour bien comprendre l’ACRE aujourd’hui, il est utile d’analyser son évolution historique.

Évolution et cadre légal de l’ACRE

En 2019 eut lieu une réforme majeure : l’aide est devenue accessible à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise, sans condition de statut social préalable. Cependant, dès 2020, le gouvernement est revenu à une logique plus ciblée. Cette évolution explique pourquoi de nombreux contenus en ligne sont aujourd’hui partiellement obsolètes. L’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE. Il permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE). Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour bénéficier de l’ACRE. Pour bénéficier de l’ACRE, des conditions sont prévues. Dorénavant, les personnes éligibles à l’ACRE sont les mêmes quel que soit le type d’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle au régime réel ou société).

Enfin, il ne faut pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précédent la nouvelle demande d’aide. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’acceptation de la précédente demande d’aide. L’obtention de l’ACRE implique de déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. Plusieurs justificatifs doivent accompagner le dossier de demande d’ACRE. Leur nature varie suivant la situation du demandeur, ainsi que son statut social (travailleur non-salarié, dirigeant assimilé-salarié ou micro-entrepreneur). L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du dossier pour instruire la demande. Elle a deux possibilités : accepter la demande (elle remet ainsi une attestation à l’entreprise) ou la rejeter. Le bénéficiaire de l’ACRE obtiennent exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois.

Conditions d’éligibilité et catégories de bénéficiaires

Le bénéfice de cet allègement est conditionné, pour certains types d’entreprises; aux revenus de l’entrepreneur. Les autres cotisations et contribution sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues. Pour le dirigeant assimilé-salarié, les cotisations d’accident du travail, FNAL et contribution de solidarité échappent également à l’exonération ACRE. Une condition relative aux revenus professionnels est également prévue. Pour les auto-entrepreneurs, et plus exactement les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social simplifié, l’exonération ACRE consiste en une diminution de - 25 % du taux de cotisations sociales à taux plein. L’ACRE est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité.

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, en exiger le contrôle effectif. L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes : demandeur d’emploi indemnisé; demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois; bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS); jeune de 18 à 25 ans révolus; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée; salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise; personne ayant conclu un CAPE; personne créant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV); bénéficiaire de la PreParE; exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Les créateurs ou repreneur ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas. Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés : assurer le contrôle effectif de la société. Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes : soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel; soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital; soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société.

Obligations de dépôt et démarches

Comment obtenir l’ACRE ? Obligation de déposer une demande d’ACRE. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants de société, …) doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide. En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) et Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre).

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l’une des situations listées et, en cas de création d’une société, démontrer le contrôle effectif. L’exonération s’applique soit sur une année complète, soit de manière dégressive selon le régime et le revenu déclaré. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux minoré de 25 % à partir de juillet 2026, et les autres statuts dépendent du PASS.

L'ACRE : comment ça marche en 2026 ?

Comment se calcule l’exonération et quelles cotisations?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS, l’exonération est fixé à 25 % des cotisations. Si le revenu est entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive. Si le revenu atteint ou dépasse le PASS, l’exonération n’est pas applicable. Pendant cette période, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération porte sur une réduction du taux de cotisations. Depuis le 1er juillet 2026, elle est de 25 % (soit 75 % du taux normal). Les secteurs d’activité ont des taux spécifiques applicables jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription. Par exemple, pour les ventes de marchandises (BIC) et les prestations de services, les taux varient (9,3 %; 15,9 %; 19,2 %; CIPAV 17,4 % selon l’activité).

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf et cette démarche doit être réalisée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité. L’URSSAF instruit et notifie la décision; en l’absence de réponse dans les 30 jours, l’accord est considéré comme acquis.

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE et rassembler les justificatifs (justificatif de création d’activité, pièces identifiants, notification d’ouverture des droits, etc.).
Étape 2 : envoyer la demande via le site Urssaf ou la messagerie, dans les 60 jours suivant la création.
Étape 3 : attendre la décision de l’Urssaf et récupérer l’attestation d’exonération dans l’espace personnel.

Pour les créateurs en société, le contrôle effectif et les conditions de détention des parts doivent être réunis pendant au moins deux ans après la création ou reprise. En cas de non-respect, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’ACRE et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

Exemples et points pratiques

Exemple: une micro-entreprise créée le 1er juin 2026 bénéficie d’une exonération de 25 % jusqu’au 30 septembre 2027. À partir du 1er juillet 2026, l’exonération passe de 50 % à 25 % pour les micro-entrepreneurs. L’ARCE et l’ACRE peuvent être cumulées dans certaines configurations, mais pas si vous optez pour l’ARCE et que vous percevez déjà vos allocations chômage.

Pour les ultramarins, des exonérations spécifiques existent. Le dispositif concerne aussi les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

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