Fonctionnement de la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL)

Issue du plan de résolution ordonnée du groupe bancaire Dexia, SFIL (ex-Société de financement local) est détenue à 75 % par l’État, 20 % par la Caisse des dépôts et consignations et 5 % par La Banque Postale. Sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil), est l’ancienne société de crédit foncier du groupe Dexia.

Caffil s’inscrit dans un cadre légal strict défini par la réglementation française et européenne. Le financement est réalisé par l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège légal. Consulter la loi : Article L.

La Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) a réalisé avec succès une émission obligataire sociale pour un montant d'un milliard d'euros et d'une maturité de cinq ans. La CAFFIL est une filiale de la Société de Financement Local (SFIL), active sur le marché des obligations sécurisées.

À la fois banque et agence détenue majoritairement par la Caisse des Dépôts, la SFIL a deux missions : le prêt aux collectivités locales en France et le refinancement de prêts à l'exportation garanti par l'État français.

Dans le contexte du Covid-19, la mission de la SFIL dans le financement des collectivités locales est donc particulièrement critique pour le secteur hospitalier. C'est la première obligation sécurisée liée au Covid-19 émise par une institution financière européenne et dédiée à lever des fonds pour la lutte contre la crise sanitaire et économique. Cette opération a rencontré un vif succès auprès des investisseurs, avec un livre d'ordres de 4,5 milliards d'euros et une forte participation d'investisseurs spécialisés dans les émissions aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Société Générale est fière d'avoir accompagné CAFFIL dans cette opération en agissant en tant que Teneur de Livres. La banque n'en est pas à son coup d'essai puisqu'elle avait déjà été mandatée comme Agent de Structuration dans la mise en place de ce programme d'émissions sociales en 2019.

Missions et Activités de SFIL et CAFFIL

La Cour dresse, en premier lieu, un bilan des missions confiées par le plan de résolution. Elle constate que les opérations de « désensibilisation » des crédits structurés contractés par le secteur public local s’exécutent avec deux ans de retard sur le calendrier prévu ; la montée en puissance de nouveaux prêts a également été plus lente que prévu. En revanche, Caffil a réussi, avec succès, à se financer sur les marchés financiers, préservant la crédibilité du modèle français de société de crédit foncier.

La Cour note, en second lieu, que les résultats financiers de SFIL, négatifs jusqu’en 2015, se redressent en 2016 mais qu’il convient d’alléger les coûts de fonctionnement. Elle appelle enfin les actionnaires de SFIL à clarifier les options possibles pour l’avenir de la société dans un contexte d’abondance de fonds publics et privés pour financer le secteur public local et d’incertitudes sur le relais de croissance constitué par la mission nouvelle relative au refinancement des crédits export qui lui a été confiée par l’Etat.

Financement des Collectivités Territoriales

La SFIL a pour mission de proposer des taux d'intérêt attractifs à ses clients, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Les risques sont identifiés et maîtrisés, influençant ainsi leur recours à l'endettement.

Refinancement des Crédits Export

Une autre mission de la SFIL est le refinancement des crédits export, avec un montant maximal de 10 milliards d'euros. Ce dispositif public de refinancement des crédits export est susceptible d'améliorer la compétitivité de notre pays.

Gestion des Emprunts Toxiques

La SFIL est également impliquée dans la gestion des emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales. Un fonds de soutien a été mis en place pour aider les collectivités à gérer ces emprunts. La contribution publique à environ 6,6 milliards d'euros suite à la faillite de Dexia.

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Le fonds de soutien a été doublée, et les collectivités territoriales ont déposé des dossiers pour bénéficier de cette aide. Les dossiers déposés avant le 30 avril 2015 sont étudiés, et une enveloppe de 300 millions d'euros pourrait ne pas être entièrement consommée.

Plusieurs collectivités, ayant souscrit des emprunts toxiques (environ 6 milliards d'euros), ont engagé des contentieux avec la SFIL concernant ces prêts. Une diminution notable des contentieux a été observée grâce à l'aide du fonds de soutien.

Ratio de Surdimensionnement

Le ratio de surdimensionnement des sociétés de crédit foncier peut être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège. Ce ratio doit au moins être de 105%. La Caisse Française de Financement Local s’est engagé à maintenir ce ratio à un niveau supérieur ou égal à 105%.

Cadre Légal et Réglementaire

La CAFFIL opère dans un cadre légal strict, défini par la réglementation française et européenne. Les actifs détenus par une société de crédit foncier (SCF) permettent le remboursement en priorité des dettes privilégiées. En cas de liquidation judiciaire de la SCF, les dettes privilégiées sont remboursées en priorité, selon leur plan d’amortissement ou maturité initiaux. La faillite de la maison mère n’entraîne pas la faillite de la SCF.

Des expositions sur des personnes publiques ou entièrement garantis par elles. Article L. 513-4 et R. des expositions sur ou garanties par des établissements de crédit, entreprises d’investissement ou sociétés de gestion de portefeuille établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen de troisième meilleur échelon de qualité de crédit dans la limite de 8 % des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège . Article L. 513-7 et R.

Les acquisitions de créances permettent un transfert sécurisé au bénéfice de la société de crédit foncier. L’acquisition de créances peut faire l’objet d’une acceptation par la personne publique. Un établissement de crédit assure pour le compte de la société de crédit foncier les opérations de gestion courante. Le servicer est habilité à représenter légalement la SCF devant la justice. Afin de couvrir leurs éventuels besoins de trésorerie, les sociétés de crédit foncier peuvent déposer en garantie à la Banque Centrale leurs propres obligations foncières, dans la limite de 10% du montant total des dettes privilégiées. Article L.

Les prêts accordés par la SFIL sont considérés comme très peu risqués, représentant environ 1 % de la totalité de son bilan. Le montant de ses fonds propres ne peut être inférieur à 3 % de la totalité de ses engagements.

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