Extrait Kbis : Explication Détaillée et Utilité
L'extrait Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce, une fois votre entreprise déclarée au Registre National des Entreprises (RNE). L'extrait Kbis représente la carte d’identité de votre entreprise.
L'extrait Kbis atteste l'inscription d'une entreprise au RCS et certifie l'exactitude de ses informations. Le Kbis fait état de toutes les modifications qui interviennent en cours de vie sociale. Le Kbis est un document public. Ainsi, tout un chacun peut en demander un exemplaire.
Mais à quoi l'extrait Kbis sert-il réellement ? Quelles sont les entreprises concernées ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?
L'extrait K-bis est un document délivré suite à l'inscription de la société au Registre national des entreprises (RNE). L’article 2 de la loi PACTE a prévu le 1er janvier 2023 le remplacement des registres d’entreprises existantes par le Registre national des entreprises (RNE). L'inscription au RNE est obligatoire pour pouvoir exercer une activité commerciale.
La non-possession de ce document signifie la non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui est passible de sanctions sévères. L'extrait Kbis sert notamment à prouver l'existence juridique d'une entreprise. Il est nécessaire dans le cadre de diverses démarches administratives.
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A quoi sert l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est exigé dans de nombreuses démarches administratives, commerciales et juridiques relatives à une entreprise.
- Le document fait également mention des différentes procédures judiciaires instruites par le tribunal de commerce à son encontre : redressements, liquidations judiciaires.
- Par ailleurs, l'extrait d'immatriculation au RCS est indispensable à la candidature à un appel d'offres public et lors d'une ouverture d'un compte bancaire professionnel.
- Il est également exigé pour tout achat de matériel professionnel auprès de distributeurs.
- L'extrait Kbis permet aussi aux fournisseurs, organismes et partenaires financiers de connaître l'état de santé de la société.
Par ailleurs, parce qu’il sert à collecter des données statistiques sur tous les acteurs économiques en France, le numéro SIRET est utile à pratiquement tous les professionnels et les entreprises.
Qui est concerné par l'extrait Kbis ?
L'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne toutes les entreprises et les entrepreneurs dont l'activité est commerciale. Notons que l'extrait Kbis est dédié aux personnes morales, soit toutes les entreprises commerciales. L'extrait K, par contre, est destiné aux personnes physiques, dont les micro-entrepreneurs.
En revanche, l'immatriculation des artisans doit se faire au registre des métiers. Ils recevront, après cela, leur extrait D1 qui est l'équivalent de l'extrait Kbis pour la chambre des métiers.
Que figure dans l'extrait Kbis ?
L'extrait d'immatriculation renseigne sur la raison sociale de l'entreprise, le numéro d'identification, le code NAF, le sigle et le nom du greffe où elle est immatriculée.
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La forme juridique, l'activité détaillée, l'adresse du siège et des établissements secondaires ainsi que la durée et la date de constitution de la société y sont aussi mentionnées. Vous y trouverez également les informations concernant le dirigeant, les administrateurs et les commissaires aux comptes : nom, adresse, nationalité, etc.
Comment demander l'extrait Kbis ?
Pour demander le document, il faut se rendre directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend. Il est également possible de faire la demande d'extrait Kbis en ligne sur le site officiel d'Infogreffe.
Notons que les informations contenues dans le Registre du Commerce et des Sociétés sont publiques. Tout le monde peut donc avoir accès à votre extrait Kbis sur infogreffe.fr. Pour cela, il faut simplement entrer la dénomination sociale de l'entreprise ou le numéro Siren dans la barre de recherche. Toutefois, la démarche est payante.
Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent obtenir leur extrait Kbis en format numérique sur monIdenum.fr. C'est un service d'authentification mis en place par les greffiers des tribunaux de commerce en 2019. La demande d'extrait Kbis est sécurisée sur le site.
Concernant l'extrait D1, la demande doit être faite sur le site officiel de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou CMA.
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Enfin, il est possible de passer par un prestataire agréé qui se charge de faire la demande de votre extrait Kbis pour vous.
Cas particuliers des entreprises dont le siège social est en Alsace ou en Moselle
Exceptionnellement pour les entreprises dont le siège social est établi en Alsace ou en Moselle, la demande de l'extrait Kbis se fait manuellement. Les chefs d'entreprise doivent se rendre directement auprès du tribunal d'instance ou de grande instance pour demander l'extrait Kbis. Aussi, il est à noter que l'extrait Kbis de ces entreprises n'est valide que pour une durée de 3 mois maximum.
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Au bout de combien de temps l'extrait Kbis est-il obtenu ?
L'extrait Kbis s'obtient suite à la création et à l'immatriculation de l'entreprise au RCS. Le document vous sera délivré dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables après le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce délai peut être allongé si vous déposez votre dossier pendant les périodes de vacances ou les jours fériés. En effet, le greffe met du temps à traiter des dossiers relatifs à l'extrait Kbis durant ces périodes en raison des congés pris par le personnel.
Pour être sûrs d'avoir votre extrait Kbis au moment voulu, il convient de compter au moins 15 ouvrables avant les périodes de vacances et de fêtes pour effectuer la création de votre entreprise et votre inscription au RCS. Dans le cas où vous avez besoin d'un extrait Kbis en urgence, vous pouvez faire une demande d'extrait Kbis provisoire. Il sera délivré dans un délai de 48 heures au plus tard.
L'extrait Kbis a-t-il une durée de validité ?
Concrètement, les extraits Kbis, K et D1 n'ont pas de durée de validité. En effet, une entreprise fait l'objet de nombreuses modifications au cours de sa vie. Ces changements peuvent être effectués à tout moment et requièrent la mise à jour des extraits d'immatriculation.
Pour toutes ces raisons, tous les fournisseurs, les organismes et les partenaires financiers exigent une version datant d'au maximum 3 mois pour toutes les démarches administratives, commerciales et judiciaires effectuées.
Pour mener à bien l'ensemble des démarches relatives à votre entreprise, il est donc utile de toujours avoir en sa possession un extrait Kbis de moins de 3 mois. Pour cela, le mieux est de choisir l'option « envoi périodique » de l'extrait Kbis sur le site d'Infogreffe. Ainsi, vous pourrez choisir la durée et la périodicité des envois. Les documents seront directement envoyés à votre adresse postale ou bien à l'adresse que vous aurez indiquée.
SIREN, SIRET et Code APE
Il convient de savoir que ces documents présentent des différences fondamentales tant concernant leur nature même que leurs utilités. Le Kbis correspond à l’extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l’existence d’une entreprise. En substance, seules les structures exerçant une activité commerciale peuvent obtenir un Kbis. Mais, toutes les entités privées qui déclarent leurs activités auront droit à un numéro SIREN.
Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise.
Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee.
Tableau récapitulatif des identifiants d'entreprise
| Identifiant | Description | Organisme émetteur |
|---|---|---|
| SIREN | Numéro unique d'identification de l'entreprise | INSEE |
| SIRET | Numéro d'identification géographique de chaque établissement | INSEE |
| Code APE | Code identifiant l'activité principale de l'entreprise | INSEE |
| Extrait Kbis | Document certifiant l'immatriculation au RCS | Greffe du Tribunal de Commerce |
L'intitulé d'un compte bancaire, qu'est-ce que c'est ?
Tout compte bancaire personnel ou professionnel dispose d'un intitulé de compte, c'est-à-dire d'une dénomination propre. Une information fondamentale dont l'importance n'est pas à négliger. Au contraire : son rôle est capital, tant pour le titulaire du compte en question que pour les tiers.
L'intitulé du compte bancaire permet d'identifier le nom du titulaire d'un compte personnel ou d'un compte professionnel. L'intitulé du compte bancaire est un moyen de sécuriser les transactions effectuées, au débit comme au crédit, sur un compte. Cet élément permet de s'assurer de l'identité de l'émetteur ou du bénéficiaire.
👉En tant qu'élément crucial dans la traçabilité d'une transaction financière, l'intitulé du compte bancaire doit donc être clair et complet. Il fait d'ailleurs partie des informations bancaires essentielles qui figurent sur tout Relevé d'identité bancaire (RIB) à la ligne "Titulaire du compte", aux côtés du numéro de compte. Il apparaît également sur les virements et les prélèvements émis ou reçus.
Les intitulés des comptes bancaires diffèrent non seulement en fonction de l'identité du titulaire, mais également selon le type de compte en banque ouvert. Entre comptes personnels, ouverts par des particuliers, et comptes professionnels, ouverts par des entrepreneurs, il existe des différences dans la présentation de la dénomination du compte.
La dénomination d'un compte pro reprend le nom de l'entrepreneur individuel ou de la société.
Comment obtenir un équivalent Kbis à l’étranger ?
L'extrait K-bis est un document officiel en France qui certifie l'existence légale d'une entreprise. Il permet notamment de vérifier son identité. Qui plus est, il est essentiel pour effectuer diverses démarches administratives et commerciales. Mais lorsqu’un entrepreneur souhaite se renseigner sur une société établie à l’étranger, comment faire ? Si la compagnie est aussi immatriculée en France, elle disposera d’un Kbis. Si ce n’est pas le cas, alors il est possible d’obtenir un équivalent Kbis à l’étranger.
Chaque administration nationale remet un document d’identification aux établissements qui ont procédé à leur immatriculation dans le pays concerné. En revanche, un entrepreneur peut avoir besoin de ce document lorsque son travail requiert la réalisation d’activités à l’étranger. Dans ce cas, le professionnel devra procéder à la légalisation et à la traduction de son Kbis français.
Exemples d'équivalents du Kbis à l'étranger :
- Royaume-Uni: Certificate of Incorporation
- Espagne: Certificado de Registro Mercantil
- Italie: Visura Camerale
- Belgique: Extrait BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
- Portugal: Certidão do Registo Comercial
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