Fixation de la Rémunération du Gérant de SARL : Règles et Pratiques
La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question cruciale pour garantir la transparence et éviter les litiges entre associés. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions et le timing de cette décision lorsqu’elle n’est pas expressément encadrée par les statuts de la société. Analysons les enseignements de cet arrêt et les bonnes pratiques pour encadrer la rémunération du gérant de SARL.
La rémunération du gérant de SARL : mode d’emploi
Le Cadre Juridique de la Fixation de la Rémunération
La primauté des statuts et des décisions collectives : En l’absence de disposition légale, la jurisprudence attribue aux statuts ou à une décision collective des associés le pouvoir de fixer la rémunération du gérant (Cass. Com. 25 septembre 2012, n°11-22754). Plus récemment, au visa de l’article L.223-18 du Code de commerce, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit pas une décision de la collectivité des associés ».
Les statuts doivent idéalement préciser :
- Le mode de fixation de la rémunération.
- Le moment où cette décision doit être prise (exercice en cours ou exercice passé).
Les statuts mal rédigés peuvent être une source de flou juridique. Des statuts insuffisamment précis peuvent créer des ambiguïtés. Un gérant pourrait percevoir une rémunération tout au long de l’année, avant une validation ultérieure par les associés. Cette pratique peut être contestée par un ou plusieurs associés.
L'Arrêt du 9 Janvier 2019 : Une Décision Pédagogique
Les faits de l’affaire : Les statuts d’une SARL prévoyaient que la rémunération du gérant devait être fixée par une décision collective des associés. Un associé a intenté une action en responsabilité contre le gérant, alléguant qu’il avait enfreint les statuts en percevant une rémunération avant la tenue de l’assemblée.
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La position de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté l’action de l’associé, précisant que :
- Les statuts ne précisaient pas si la décision collective devait intervenir avant ou après l’année concernée.
- En l’absence de disposition spécifique, la rémunération perçue avant la décision collective était jugée légale.
- Les assemblées générales peuvent valider rétroactivement la rémunération du gérant, même si cette validation ne figure pas expressément à l’ordre du jour.
Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise des statuts pour éviter tout conflit.
Les Enseignements de Cet Arrêt et Les Précautions à Prendre
Cet arrêt clarifie que, sauf mention contraire dans les statuts :
- La rémunération peut être validée rétroactivement.
- La perception d’une rémunération par le gérant avant le vote des associés ne constitue pas une faute de gestion.
Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé de préciser dans les statuts :
- Si la rémunération doit être fixée pour l’exercice à venir ou l’exercice écoulé.
- Les modalités de convocation et de délibération des associés sur ce point.
- Inclure la fixation de la rémunération à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour assurer la transparence.
Les statuts doivent idéalement préciser :
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- Le mode de fixation de la rémunération.
- Le moment où cette décision doit être prise (exercice en cours ou exercice passé).
La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes, d’éléments variables, ou des deux simultanément. La rémunération peut être modulée de diverses manières : fixe. Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce.
S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé. Pour le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé, qui est assimilé salarié, il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné de la remise d’un bulletin de paie.
Facteurs à considérer pour fixer la rémunération d'un gérant de SARL :
- Situation financière de la SARL : La rémunération doit être en adéquation avec les capacités financières de la société.
- Travail effectif : La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive par rapport aux capacités financières de la société.
- Comparaison avec d'autres entreprises : Comparer la rémunération avec celles allouées dans des entreprises similaires.
Il n'y a aucune incompatibilité à ce qu'un gérant de SARL perçoive divers types de rémunération.
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Les Recours et Limitations Possibles
La décision des associés concernant la rémunération peut être annulée si :
- Le vote ne respecte pas les modalités prévues par les statuts.
- Les règles de convocation ou de tenue de l’assemblée ne sont pas respectées.
Cependant, l’annulation d’une décision relève du pouvoir souverain des juges (Cass. Com. 5 décembre 2000, n°98-13904). Les litiges peuvent donc être évités grâce à des statuts bien rédigés et une gouvernance transparente. Adopter des pratiques claires permet de sécuriser la gestion et d’éviter les contentieux entre associés.
Quels impôts sur la rémunération du gérant de SARL ?
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.
- Gérant minoritaire ou égalitaire: La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
- Gérant majoritaire: La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts).
- Gérant non associé: Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat.
Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de l'imposition de la rémunération du gérant de SARL :
| Statut du Gérant | Régime Fiscal de la SARL | Imposition de la Rémunération | Déductibilité pour la SARL |
|---|---|---|---|
| Minoritaire ou Égalitaire | IS | Traitements et Salaires | Déductible |
| Majoritaire | IS | Rémunérations de Dirigeants (Art. 62 CGI) | Déductible |
| Non Associé | IS | Traitements et Salaires | Déductible |
| Associé | IR | Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) | Non Déductible |
Les conditions de déduction de la rémunération versée à un gérant de SARL sont définies à l'article 39 du Code général des impôts.
La loi n'interdit pas au gérant de participer au vote mais cela reste déconseillé, surtout s'il est majoritaire. Une rémunération fixée pour une année ou un exercice précis ne vaut que pour celui-ci. En aucun cas, le gérant de SARL ne peut décider de s'attribuer lui-même une rémunération ou fixer son montant. Le gérant de SARL peut donc, s'il est associé, prendre part au vote, même s'il est majoritaire. Toutefois, la décision concernant sa rémunération ne doit pas constituer un abus de majorité.
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