Code APE / NAF 4676Z : définition, activité, obligations et conventions applicables

Le code APE - NAF 4676Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4676Z est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires". Il s’agit de son numéro I.D.C.C. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Le code 4676Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires peut-être attribuée à l'identifiant NAF 4676Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les structures pratiquant au jour le jour une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.

Statistiques et population concernée

A ce jour, 2194 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11191 salariés, essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs logistique en commerces de gros, des chauffeurs routiers, des responsables d'ateliers et de magasins.

Attribution et utilité du code APE / NAF

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Démarches liées à la création d'entreprise et au changement de code

Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4676Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Lorsque vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4676Z.

Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Le code 4676Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous plusieurs conditions.

Élément	Description
Code NAF / APE	4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires
Nombre d'entreprises	2194 sociétés immatriculées
Salariés concernés	11191 salariés (opérateurs logistique, chauffeurs routiers, responsables d'ateliers et de magasins)
Finalité	Statistique (INSEE), repérage de la convention collective possible

Assurances, formation et obligations sociales

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4676Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Les assurances de responsabilité civile. assureur.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4676Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Spécificités pour micro-entrepreneurs et TNS

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Certaines structures exercent la même activité mais n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires n'est pas une activité réglementée.

Multiactivité et critères de rattachement

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4676Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires.

Évolutions et précautions d'usage

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Le code APE

Informations pratiques

Le critère de "majoritaire" se définit par le chiffre d’affaires généré.
Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, il est possible de demander une modification du code.
Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4676Z, sous réserve que le code reflète l'activité principale.

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais.

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